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Cour d’appel de Reims, 27 novembre 2024, RG n° 24/00039
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Le tribunal de commerce de Troyes a prononcé, le 23 juillet 2024, la liquidation judiciaire de la SARL AUXILIAIRE SERVICE, autorisant la poursuite de son activité jusqu’au 1er octobre 2024. La société a interjeté appel le 5 août 2024, mais le tribunal a maintenu l’administrateur judiciaire et fixé une date limite pour les offres de…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 21/00293
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La cour a examiné les relations contractuelles entre la société et l’EARL, concluant à l’absence de lien de subordination. Les conventions établissaient une mise à disposition sans contrainte, et les témoignages ont confirmé l’autonomie de M. [N] dans l’exercice de ses missions. En conséquence, la cour a infirmé le jugement précédent, annulé le redressement de…
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Liquidation et Perspectives : Évaluation des Options de Redressement d’une Entité Commerciale en Difficulté
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Le tribunal de commerce de Troyes a prononcé, le 23 juillet 2024, la liquidation judiciaire de la SARL AUXILIAIRE SERVICE, autorisant la poursuite de son activité jusqu’au 1er octobre 2024. La société a interjeté appel le 5 août 2024, mais le tribunal a maintenu l’administrateur judiciaire et fixé une date limite pour les offres de…
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Redressement pour travail dissimulé : Évaluation des liens contractuels et de la subordination
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La cour a examiné les relations contractuelles entre la société et l’EARL, concluant à l’absence de lien de subordination. Les conventions établissaient une mise à disposition sans contrainte, et les témoignages ont confirmé l’autonomie de M. [N] dans l’exercice de ses missions. En conséquence, la cour a infirmé le jugement précédent, annulé le redressement de…
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Redressement des cotisations sociales et preuve de la rémunération : enjeux et conséquences.
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Le 13 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a validé la contrainte de l’URSSAF, condamnant la société à verser 6 635 euros, incluant 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En appel, le 13 décembre 2023, la société a contesté ce jugement, arguant que le redressement était disproportionné par…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/03553
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Contexte du litige A la suite d’un contrôle dans un salon de coiffure, l’URSSAF a notifié à la société une lettre d’observations le 8 juillet 2020, envisageant un redressement de 4 918 euros pour travail dissimulé, ainsi qu’une annulation de réductions de cotisations pour 402 euros, totalisant 5 320 euros, avec une majoration de 1…
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Contrôle des obligations sociales : enjeux de justification des dépenses et conformité réglementaire
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Lors de l’audience publique du 10 octobre 2024, la SAS [3] a contesté les redressements de l’Urssaf, demandant l’annulation de la lettre d’observations et de la mise en demeure, ainsi que le remboursement des sommes versées. L’Urssaf a, de son côté, demandé le rejet des demandes de la société et la validation de la mise…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 21 novembre 2024, RG n° 23/00711
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Débats en audience publique L’audience publique s’est tenue le 10 octobre 2024, au cours de laquelle les débats ont eu lieu. Le tribunal a décidé de mettre l’affaire en délibéré, annonçant que le jugement serait prononcé le 21 novembre 2024. Contexte de l’affaire La SAS [3], employeur affilié à l’Urssaf, a été soumise à un…
