Redevances SPRE

Concernant une affaire opposant un exploitant de discothèques à la SPRE sur le paiement de redevances de gestion collective, le tribunal a précisé que l’article L. 223-23 du code de commerce qui pose une prescription de trois ans est applicable à toutes les fautes commises par le gérant dès lors que celles-ci sont détachables de…

Les bateliers qui louent leurs bateaux à des organisateurs de soirées sont ils redevables de la rémunération équitable (SACEM/SPRE) ? La réponse est positive si certaines conditions sont remplies. Dans cette affaire, la société RIVER’S KING (1) contestait devoir une quelconque somme à la SPRE au titre des soirées organisées par les locataires de son…

Dans cette affaire opposant la SPRE (1) à une discothèque était posée la question de savoir si les redevances de gestion collective peuvent faire l’objet d’un référé ou en d’autres termes, si celles-ci constituent des créances non contestables dans leur principe et leur montant. Selon le juge des référés le fait qu’il existe un calcul…