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Redevances de gestion collective : quelle prescription ?
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La contestation par un artiste, du montant de ses redevances de gestions collective, ne suspend pas le délai de prescription visé par l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle. L’action en paiement des droits perçus et mis en répartition par l’ADAMI Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Redevances de gestion collective : modération de la clause pénale
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L’article 1231-5 du code civil pose le principe de la clause pénale : lorsqu’un contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cessions de droits : des créances alimentaires
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Me Jean Marc Mojica (personnalité IP 100) a plaidé avec succès dans cette affaire. La qualification de créances alimentaires en matière de cessions de droits exclut l’application de l’article 1343-5 du code civil, que ce soit pour suspendre les effets d’une clause résolutoire prévue dans un protocole Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous…
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Hausse des redevances SACEM : opposable en l’absence de réaction
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En présence d’une hausse de tarifs des redevances SACEM, le défaut de contestation vaut acquiescement. Le contrat de représentation de la SACEM prévoit expressément en son article 2 la possibilité de modifier le montant des redevances annuelles, la SACEM Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Hausse des redevances SACEM : opposable en l’absence de réaction
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En cas de hausse des redevances SACEM, l’absence de contestation équivaut à un acquiescement. Selon l’article 2 du contrat de représentation, la SACEM peut modifier les redevances annuelles en informant son cocontractant. Ce dernier dispose de quinze jours pour exprimer son désaccord par lettre recommandée. Par ailleurs, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire…
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Cour d’appel de Rennes, 17 mars 2020
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En cas de hausse des redevances SACEM, l’absence de contestation équivaut à un acquiescement. Selon l’article 2 du contrat de représentation, la SACEM peut modifier les redevances annuelles en informant son cocontractant. Ce dernier dispose de quinze jours pour exprimer son désaccord par lettre recommandée. Par ailleurs, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire…
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La SPRE en abus de position dominante ?
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La SPRE est en position dominante sur son secteur mais non en abus de position dominante. Le fait d’être en position dominante n’est pas prohibé par l’article L.420-2 du code du commerce. Ce qui est prohibé, c’est le fait d’abuser d’une telle position, dès lors que cet abus a pour objet, ou peut avoir pour…
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La SPRE en abus de position dominante ?
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La SPRE occupe une position dominante sur le marché, mais cela ne constitue pas un abus selon l’article L.420-2 du code du commerce. Être en position dominante n’est pas illégal ; ce qui est prohibé, c’est l’abus de cette position, qui pourrait fausser la concurrence. Dans une affaire, une discothèque n’a pas réussi à prouver…
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Cour d’appel de Lyon, 10 octobre 2019
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La SPRE occupe une position dominante sur le marché, mais cela ne constitue pas un abus selon l’article L.420-2 du code du commerce. Être en position dominante n’est pas illégal ; ce qui est prohibé, c’est l’abus de cette position, qui pourrait fausser la concurrence. Dans une affaire, une discothèque n’a pas réussi à prouver…
