-
Cour d’appel de Versailles, 20 octobre 2022
·
La demande de paiement d’une redevance de marque formulée en appel par Mme [H] [B] est déclarée irrecevable. En effet, cette demande, introduite pour la première fois en appel, contredit le partenariat initial, où la licence de marque avait été accordée à titre gratuit en échange d’une répartition des bénéfices. Selon l’article 564 du code…
-
Rupture du contrat de licence de marque
·
Le juge des référés a constaté que la société LOUPIDOR, malgré la résiliation de son contrat de concession, a continué d’utiliser la marque L’OR ET VOUS, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. En vertu de l’article 873 du code de procédure civile, la société SUPAREX est fondée à demander l’interdiction de cette utilisation. La…
-
Cour d’appel de Lyon, 24 août 2022
·
Le juge des référés a constaté que la société LOUPIDOR, malgré la résiliation de son contrat de concession, a continué d’utiliser la marque L’OR ET VOUS, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. En vertu de l’article 873 du code de procédure civile, la société SUPAREX est fondée à demander l’interdiction de cette utilisation. La…
-
Clause de redevance de brevet
·
En matière de redevance, la clause suivante pourra être utilisée : « La société paiera au concédant, durant l’exécution du présent contrat, une redevance de 10 % calculée sur le montant net hors taxes des factures réglées pour les produits issus du présent contrat. Les redevances dues seront payables trimestriellement. Dans les trente jours suivant…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 31 mars 2016
·
En matière de redevance, la clause suivante pourra être utilisée : « La société paiera au concédant, durant l’exécution du présent contrat, une redevance de 10 % calculée sur le montant net hors taxes des factures réglées pour les produits issus du présent contrat. Les redevances dues seront payables trimestriellement. Dans les trente jours suivant…
-
Rémunération de l’artiste interprète
·
l’ARCEPicle L.212-3 du code de la propriété littéraire et artistique stipule que l’autorisation écrite de l’ARCEPiste-interprète est nécessaire pour la fixation, la reproduction et la communication de sa prestation. Les rémunérations perçues par l’ARCEPiste peuvent être classées en salaires, qualifiés de cachets lors de concerts ou enregistrements, et en redevances lorsque l’exploitation se fait sans…
-
Rémunération des artistes : Cachet, salaire et redevances
·
La rémunération de l’artiste interprète est régie par l’article L.212-3 du code de la propriété littéraire et artistique, qui exige une autorisation écrite pour la fixation, la reproduction et la communication de sa prestation. Selon les circonstances, cette rémunération peut être qualifiée de salaire (ou cachet) lorsque l’artiste se produit en direct, ou de redevance…
-
Redevance Radio : Fonctionnement et Obligations des Radios envers la SACEM
·
Les radios, souvent sous forme d’association, établissent un contrat avec les sociétés d’auteur, tel que la SACEM, pour obtenir le droit de diffuser des œuvres. En contrepartie, elles s’engagent à payer une redevance annuelle, calculée à 5% de leurs charges, avec un minimum garanti. Si la diffusion d’œuvres ne dépasse pas 30% de leur programmation,…
-
Fonctionnement de la redevance radio SACEM
·
Les radios, souvent sous forme d’association, établissent un contrat général avec les sociétés d’auteur, tel que prévu par l’ARCEPicle L 132-18 du code de la propriété intellectuelle. Ce contrat permet à la SACEM, la SACD, la SCAM et la SDRM d’accorder le droit de reproduire et de diffuser des œuvres. En contrepartie, les radios doivent…
-
Cour d’Appel de Nancy, 9 février 2015
·
l’ARCEPicle L.212-3 du code de la propriété littéraire et artistique stipule que l’autorisation écrite de l’ARCEPiste-interprète est nécessaire pour la fixation, la reproduction et la communication de sa prestation. Les rémunérations perçues par l’ARCEPiste peuvent être classées en salaires, qualifiés de cachets lors de concerts ou enregistrements, et en redevances lorsque l’exploitation se fait sans…
-
Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2014
·
Les radios, souvent sous forme d’association, établissent un contrat avec les sociétés d’auteur, tel que la SACEM, pour obtenir le droit de diffuser des œuvres. En contrepartie, elles s’engagent à payer une redevance annuelle, calculée à 5% de leurs charges, avec un minimum garanti. Si la diffusion d’œuvres ne dépasse pas 30% de leur programmation,…
-
Cour d’Appel de Paris, 12 décembre 2014
·
Les radios, souvent sous forme d’association, établissent un contrat général avec les sociétés d’auteur, tel que prévu par l’ARCEPicle L 132-18 du code de la propriété intellectuelle. Ce contrat permet à la SACEM, la SACD, la SCAM et la SDRM d’accorder le droit de reproduire et de diffuser des œuvres. En contrepartie, les radios doivent…
-
Une décision sur la radiodiffusion numérique
·
Depuis le 1er juillet 1996, la société Multiradio diffuse, en son numérique par satellite, sous la dénomination « Multimusic », des phonogrammes du commerce, exclusivement accessibles aux téléspectateurs équipés d’un décodeur. La Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), a engagé une action en contrefaçon contre la société Multiradio, au motif que cette diffusion devait…
-
Une discothèque est condamnée pour contrefaçon d’oeuvres musciales
·
Une société qui a exploité pendant plusieurs années une discothèque diffusant, sans l’autorisation de la Société des éditeurs et compositeurs de musique (ci-après « SACEM »), des oeuvres musicales inscrites au répertoire de celle-ci a été condamnée en référé à acquitter les redevances correspondantes.
-
Décision no 10 du 27 février 2008 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
·
La décision no 10 du 27 février 2008, émanant de la commission selon l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, traite de la rémunération pour copie privée. Ce texte établit les modalités de la redevance applicable aux copies privées, visant à compenser les ayants droit pour l’utilisation de leurs œuvres. La décision souligne…
-
Décision du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
·
La décision du 9 juillet 2007, émanant de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, aborde la question de la rémunération pour copie privée. Ce texte réglemente les redevances applicables aux supports de stockage tels que les DVD et CD, en tenant compte des enjeux liés à la protection…
-
Cumul de redevances radiophoniques : enjeux et décisions clés
·
La Cour de justice des communautés a statué sur un litige entre Lagardère Active Broadcast et la SPRE concernant la redevance pour la radiodiffusion de phonogrammes. La question centrale était de savoir si une double redevance pouvait être évitée, étant donné que l’émetteur de Lagardère, bien qu’en Allemagne, diffusait des programmes français sans exploitation commerciale…
-
Redevance marques et résiliation de contrat : l’affaire Deauville
·
La société CID a accordé à SEREM l’exclusivité de la commercialisation du label officiel de Deauville, protégé par l’INPI. En raison du non-paiement des redevances dues, CID a résilié le contrat et a assigné SEREM en justice. Le juge des référés a condamné SEREM à régler la somme due, décision confirmée par la cour d’appel…
-
Radiodiffusion dans les lieux publics
·
L’utilisation d’appareils de télévision et de diffusion de musique d’ambiance au sein des hôtels sont bien des actes de communication de l’oeuvre au public (1). Ces actes doivent donner lieu au paiement d’une redevance aux gestionnaires de droits. C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de justice des communautés européennes dans l’affaire Sociedad…
-
Reprographie – Redevance
·
Le scanner est-il au sens du code général des impôts un « appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ». La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors que la redevance concerne les appareils de reprographie qui utilisent la technique du scanner mais non l’ensemble des appareils dénommés « scanners », elle exclut de…
