Redevance SPRE

  • SPRE : le droit aux abattements

    Redaction

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    Pour bénéficier des abattements de la SPRE, le redevable (exploitant de discothèque) doit d’une part transmettre dans les délais les déclarations annuelles d’exercice dans les 4 mois de la clôture avec les justificatifs et d’autre part s’acquitter dans les délais des factures provisionnelles envoyées chaque mois par la SPRE, les abattements ne pouvant en effet…

  • Redevance SPRE : le droit de dissocier les barèmes

    Redaction

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    La SPRE est en droit, pour un même lieu, de dissocier les différents barèmes applicables : i) lieu sonorisé ; ii) bar et/ou restaurant à ambiance musicale et iii) discothèque ….  

  • Redevance SPRE : faute détachable du gérant

    Redaction

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    L’exploitant d’un bar restaurant qui ne paie pas ses redevances SPRE commet bien une faute détachable de ses fonctions de gérant et peut être condamné solidairement avec sa société. Une société a ainsi été condamnée solidairement avec son gérant, pour ne pas avoir remis à la SPRE …

  • Bienvenue, je suis votre assistant juridique
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