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Boutiques de vêtements : la redevance SACEM est due
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Pour ceux qui en doutaient, les exploitants de boutiques de vêtements sont soumis à la redevance SACEM dès lors qu’ils diffusent de la musique issue du répertoire de celle-ci.
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Musique dans les restaurants
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La diffusion de musique dans les restaurants (titres radiodiffusés entre autres) donne lieu à la perception d’une redevance par la SACEM. Tout exploitant doit donc respecter ses obligations légales et signer un contrat général de représentation et de reproduction des oeuvres contre paiement d’une redevance annuelle. Contrefaçon applicable L’exploitant de restaurant qui ne s’acquitte pas…
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Musique dans les écoles
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Redevance SPRE Les établissements scolaires (écoles maternelles et élémentaires) sont également soumis au paiement de la rémunération équitable (SPRE) lorsqu’elles souhaitent utiliser des œuvres musicales, à l’occasion de spectacles de fin d’année notamment. Cette redevance est issue de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle qui institue une licence légale dans le cas…
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Redevance SACEM
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Dans cette affaire, la SACEM avait assigné en référé le gérant d’un restaurant pour obtenir sa condamnation en paiement d’une provision au titre des sommes dues en raison de l’utilisation de son répertoire. Originalité de la décision, le gérant et sa société ont été condamnés pour diffusion illicite d’oeuvres musicales protégées relevant de la SACEM,…
