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Dettes du franchisé : les délais pour agir
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L’acceptation d’un plan d’apurement d’une dette relance le délai de prescription du créancier. En application des articles 2231 et 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription extinctive, l’interruption effaçant le délai de prescription acquis et faisant courir un nouveau délai…
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Affaire Cash Investigation : le droit à l’information prime
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Le droit à l’image des personnes peut céder devant la liberté d’informer sur un débat d’intérêt général, le recours au procédé de la caméra cachée peut également être justifié par la nécessité d’obtenir une preuve en vue d’alimenter ledit débat.
