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Incompétence du magistrat dans le contrôle des opérations douanières
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Le 30 mai 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a autorisé des visites et saisies dans les locaux de la société Kermaz, dans le cadre d’une enquête sur une tentative d’exportation de marchandises prohibées. Le même jour, une commission rogatoire a été délivrée pour superviser ces opérations,…
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Cour d’appel de Lyon, 27 novembre 2024, RG n° 24/07083
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L’appelante, représentée par Me Gaël MOREL, n’a pas répondu dans le cadre de la procédure. De plus, elle n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, fixé au 28 octobre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée d’office. Cette ordonnance peut être contestée devant la Cour dans…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-81.331
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.371
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.
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Inadéquation des convocations et conséquences sur le traitement des situations de surendettement
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Le 22 janvier 2024, Madame [U] [L] et Monsieur [P] [Y] ont demandé l’aide de la commission de surendettement des particuliers des [Localité 46]. Leur demande a été déclarée irrecevable le 20 mars 2024, car leur situation ne justifiait pas un nouveau dossier. En réponse, ils ont formé un recours le 4 avril 2024, soulignant…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00047
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Le 23 février 2024, Monsieur [R] [U] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 18 mars. Cependant, Monsieur [N] [I] a contesté cette décision, soulignant le non-paiement des loyers par Monsieur [R] [U] depuis août 2022. Lors de l’audience du 24 septembre, le juge a noté l’absence de justificatifs de ressources de Monsieur…
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Inadéquation des convocations et conséquences sur le traitement des situations de surendettement
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Le 22 janvier 2024, Madame [U] [L] et Monsieur [P] [Y] ont sollicité la commission de surendettement des particuliers des [Localité 46]. Leur demande a été déclarée irrecevable le 20 mars 2024, la commission ayant constaté l’absence de surendettement. En réponse, les débiteurs ont formé un recours le 4 avril 2024, invoquant des difficultés financières…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00047
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Introduction de la demande de surendettement Le 23 février 2024, Monsieur [R] [U] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers des [Localité 17] en raison de sa situation de surendettement. Sa demande a été jugée recevable le 18 mars 2024, et il a été orienté vers un rétablissement personnel sans…
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Absence de soutien dans le cadre d’un recours en matière de surendettement
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Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a déposé une demande de surendettement. Le 7 mars, la commission a déclaré sa demande recevable et a proposé un rééchelonnement des dettes sur 16 mois, avec un taux d’intérêt de 2,06 %. Contestant cette décision, Mme [B] [O] a vu sa capacité de remboursement ajustée à 901…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00047
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Le 23 février 2024, Monsieur [R] [U] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 18 mars. Cependant, Monsieur [N] [I], créancier, a contesté cette décision, arguant de la mauvaise foi de Monsieur [R] [U], qui n’avait pas payé de loyer depuis août 2022. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le juge a…
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Absence de soutien dans le cadre d’une contestation de mesures de rééchelonnement des dettes
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Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a déposé une demande de surendettement. Le 7 mars, la commission a déclaré sa demande recevable et a proposé un rééchelonnement des dettes sur 16 mois, avec un taux d’intérêt de 2,06 %. Contestant cette décision, Mme [B] a vu son recours accepté par le juge le 30…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00043
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Contexte de la demande de surendettement Le 22 janvier 2024, Madame [U] [L], épouse [Y], et Monsieur [P] [Y] ont sollicité la commission de surendettement des particuliers des [Localité 46] pour traiter leur situation de surendettement. Leur demande a été déclarée irrecevable le 20 mars 2024, la commission ayant constaté qu’il n’y avait pas de…
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Absence de soutien dans le cadre d’un recours en matière de surendettement
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Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a déposé une demande de surendettement. Le 7 mars, la commission a jugé sa demande recevable et a proposé un rééchelonnement de ses dettes sur 16 mois, avec un taux d’intérêt de 2,06 %. Contestant cette décision, Mme [B] [O] a vu sa capacité de remboursement ajustée à…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00043
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Le 22 janvier 2024, Madame [U] [L] et Monsieur [P] [Y] ont demandé l’aide de la commission de surendettement des particuliers des [Localité 46]. Leur demande a été déclarée irrecevable le 20 mars 2024, car leur situation ne justifiait pas un nouveau dossier. En réponse, ils ont formé un recours le 4 avril 2024, soulignant…
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Subrogation de l’assureur et application des dispositions légales en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.
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Monsieur [E] [O], assuré auprès de l’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS, a été impliqué dans un accident le 14 septembre 2015. Suite à cet incident, il a bénéficié d’un rapatriement sanitaire organisé par Inter Mutuelle Assistance. Le 11 juillet 2023, l’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS a assigné la SA Prudence Créole, réclamant 33 796,06 euros en raison…
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Absence de soutien dans le cadre d’une contestation de mesures de rééchelonnement des dettes
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Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a sollicité la commission de surendettement pour sa situation financière. Le 7 mars, sa demande a été jugée recevable, entraînant un rééchelonnement de ses dettes sur 16 mois à un taux de 2,06 %. Contestant cette décision, elle a vu sa capacité de remboursement ajustée à 901 euros…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01042
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Introduction de la demande de surendettement Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour traiter sa situation financière difficile. Décisions de la commission Le 7 mars 2023, la commission a déclaré la demande de Mme [B] [O] recevable. Par la suite, le 30 mai 2023,…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de droits des étrangers
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Monsieur [O] [M] est en rétention administrative depuis le 23 novembre 2024, sans contestation de la régularité de la procédure. Son conseil a tenté de contester l’arrêté de placement, mais cette démarche n’a pas été formalisée, la rendant irrecevable. La Préfecture du Finistère a demandé la prolongation de la rétention, justifiée par une décision judiciaire…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01042
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Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a déposé une demande de surendettement. Le 7 mars, la commission a déclaré sa demande recevable et a proposé un rééchelonnement des dettes sur 16 mois, avec un taux d’intérêt de 2,06 %. Contestant cette décision, Mme [B] [O] a vu sa capacité de remboursement ajustée à 901…
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Subrogation de l’assureur : enjeux et limites face à la loi Badinter
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Monsieur [E] [O], assuré auprès de l’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS, a été impliqué dans un accident le 14 septembre 2015. Suite à cet incident, il a bénéficié d’un rapatriement sanitaire organisé par Inter Mutuelle Assistance. Le 11 juillet 2023, l’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS a assigné la SA Prudence Créole pour obtenir le remboursement de 33…
