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Inadéquation des modalités de recours en matière d’inscription sur la liste des médiateurs
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La recevabilité du recours a été examinée d’office après notification à la requérante. Selon l’article 9 du décret n° 2017-1457, le recours contre un refus d’inscription doit être motivé et déposé dans un délai d’un mois. La société Buesa développement a demandé son inscription sur la liste des médiateurs, mais sa demande a été rejetée…
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Inadéquation du recours en l’absence de motivation appropriée
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Le recours de Mme [H] contre la décision du 9 novembre 2023 de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Paris a été déclaré irrecevable. Cette décision, qui a procédé à son reclassement en interprétariat « croate » et « serbo-croate », a rejeté sa demande pour d’autres spécialités en raison…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.203
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M. [E] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Pau, mais sa demande a été rejetée par l’assemblée générale des magistrats le 10 novembre 2023. Notifié le 21 décembre 2023, il a tenté de former un recours par lettre simple, ce qui ne respectait pas les exigences de…
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Inadéquation du recours en l’absence de motivation explicite
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Le recours de Mme [U] contre la décision du 9 novembre 2023, qui rejetait sa demande d’inscription sur la liste des experts judiciaires, a été déclaré irrecevable. Conformément à l’article 20 du décret n° 2004-1463, un recours doit être motivé. Or, Mme [U] n’a présenté aucun grief à l’encontre de la décision contestée. En conséquence,…
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Inadéquation des modalités de contestation d’une décision administrative
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Mme [V] a contesté la décision du 17 novembre 2023, où l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté sa demande d’inscription sur la liste des experts judiciaires. Notifiée le 6 décembre 2024, elle a formé son recours en envoyant une lettre recommandée à la cour d’appel, respectant les délais.…
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Inadéquation des modalités de recours en matière d’inscription sur la liste des médiateurs
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M. [E] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Pau, mais sa demande a été rejetée par l’assemblée générale des magistrats le 10 novembre 2023. Notifié le 21 décembre 2023, il a tenté de former un recours par lettre simple, ce qui ne respectait pas les exigences de…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.094
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La société CEMB a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Caen dans plusieurs domaines. Cependant, le 13 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats a rejeté cette demande. En réponse, CEMB a souligné les qualifications de son gérant, certifié en expertise judiciaire du bâtiment, et a précisé que…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 novembre 2024, RG n° 24/02633
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L’appel interjeté le 29 juillet 2024 a été soumis au greffe de la cour d’appel, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile. Un avis a été notifié à l’appelant le 7 novembre 2024, l’invitant à formuler ses observations. Cependant, l’absence de réponse dans le délai imparti a conduit à la décision de caducité…
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Rejet de la demande d’inscription d’une société sur la liste des experts en raison de l’insuffisance de formation et d’expérience.
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La société CEMB a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Caen dans plusieurs domaines. Cependant, le 13 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats a rejeté cette demande. En réponse, CEMB a souligné les qualifications de son gérant, certifié en expertise judiciaire du bâtiment, et a précisé que…
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Inobservation des délais : conséquences sur la procédure d’appel
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L’appel interjeté le 29 juillet 2024 a été soumis au greffe de la cour d’appel, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile. Un avis a été notifié à l’appelant le 7 novembre 2024, l’invitant à formuler ses observations. Cependant, l’absence de réponse dans le délai imparti a conduit à la décision de caducité…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.164
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M. [N] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Metz, se spécialisant dans les estimations immobilières. Le 11 décembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, considérant son expérience insuffisante. En réponse, M. [N] a contesté cette décision, affirmant posséder plus de 25 ans d’expérience et une…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.121
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Mme [D] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 5 décembre 2023. L’assemblée générale des magistrats a estimé que les justificatifs fournis ne prouvaient pas qu’elle remplissait les conditions d’aptitude requises, en raison d’une pratique et d’une formation jugées insuffisantes.…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-60.132
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Mme [F] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Rennes, mais sa demande a été rejetée le 8 décembre 2023. La commission a justifié ce refus par son manque de formation et d’expérience en médiation judiciaire. Bien qu’elle possède un diplôme universitaire de médiateur et ait assisté des…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.131
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M. [D] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Limoges pour des traductions en dari, pachto, ourdou et persan/farsi. Cependant, le 17 novembre 2023, sa demande a été rejetée en raison de son manque d’expérience et de diplôme en traduction. M. [D] a contesté cette décision, arguant…
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Qualification et Inscription : Évaluation des Critères d’Expertise Immobilière
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M. [N] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Metz, se spécialisant dans les estimations immobilières. Le 11 décembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, considérant son expérience insuffisante. En réponse, M. [N] a contesté cette décision, affirmant posséder plus de 25 ans d’expérience et une…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-60.132
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Mme [F] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Rennes, mais sa demande a été rejetée le 8 décembre 2023. La commission a justifié ce refus par son manque de formation et d’expérience en médiation judiciaire. Bien qu’elle possède un diplôme universitaire de médiateur et ait assisté des…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.134
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Mme [L] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, notamment pour l’interprétariat en arabe, syriaque et berbère, ainsi que pour les estimations immobilières. Le 17 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, invoquant l’article 4-1 du décret du 23 décembre 2004, qui impose des qualifications suffisantes.…
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Inadéquation des Justificatifs dans une Demande d’Inscription sur la Liste des Médiateurs
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Mme [D] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 5 décembre 2023. L’assemblée générale des magistrats a estimé que les justificatifs fournis ne prouvaient pas qu’elle remplissait les conditions d’aptitude requises, en raison d’une pratique et d’une formation jugées insuffisantes.…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.084
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Mme [V] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 5 décembre 2023. L’assemblée générale des magistrats a estimé que les justificatifs fournis ne prouvaient pas qu’elle remplissait les conditions d’aptitude, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation et d’une…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.134
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Mme [L] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, notamment pour l’interprétariat en arabe, syriaque et berbère, ainsi que pour des estimations immobilières. Le 17 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, invoquant l’article 4-1 du décret du 23 décembre 2004, qui impose des qualifications adéquates.…
