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Cour d’appel de Paris, 1 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Contexte de l’affaire Le présent cas concerne un appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, à l’encontre d’une ordonnance rendue le 31 décembre 2024. Cette ordonnance avait déclaré recevable la requête de M. [L] [N] [M], un ressortissant roumain, contestant la légalité de son placement en rétention. Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 1 janvier 2025, RG n° 24/05859
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Demande de prolongation de rétention Le 30 décembre 2024, Monsieur le Préfet a soumis une requête au greffe pour obtenir l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, demandant une extension maximale de vingt-six jours. Assistance juridique et droits de l’intéressé L’intéressé, assisté par Me Orsane BROISIN, avocat commis d’office, a été…
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Cour d’appel de Paris, 1 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Contexte de l’affaire Le présent cas concerne un appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris à l’encontre d’une ordonnance rendue le 31 décembre 2024. Cette ordonnance avait déclaré recevable la requête de M. [L] [N] [M], un ressortissant roumain, contestant la légalité de son placement en rétention. Le…
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Garanties de représentation et risque d’évasion en matière de rétention administrative
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Le présent cas concerne un appel du procureur de la République contre une ordonnance du 31 décembre 2024, qui avait déclaré recevable la requête de M. [L] [N] [M], contestant son placement en rétention. Le tribunal avait ordonné sa mise en liberté, tout en lui rappelant son obligation de quitter le territoire. En réponse à…
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Prolongation de la rétention : enjeux de la prise en compte des demandes d’asile.
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Le 30 décembre 2024, Monsieur le Préfet a demandé une prolongation de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, sollicitant une extension de vingt-six jours. Assisté par Me Orsane BROISIN, l’intéressé a été informé de ses droits et a pu exprimer ses observations. L’avocat a relevé une erreur de motivation, soulignant l’absence de mention…
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Garanties de représentation et risque d’évasion en matière de rétention administrative
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Le présent cas concerne un appel interjeté par le procureur de la République de Paris contre une ordonnance du 31 décembre 2024, qui avait déclaré recevable la requête de M. [L] [N] [M], contestant son placement en rétention. Le tribunal avait ordonné sa mise en liberté, tout en rappelant son obligation de quitter le territoire.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/01777
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Exposé du litige La SA BNP Paribas a accordé un prêt de 243 800 euros à M. [O] [G] le 15 avril 2011, avec un taux d’intérêt de 3,89 % et un remboursement sur 168 mois, pour l’acquisition d’un bien immobilier. Ce prêt était garanti par un cautionnement de la SA Crédit Logement. Après un…
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Responsabilité de la caution et recours en cas de défaillance du débiteur principal
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La SA BNP Paribas a accordé un prêt de 243 800 euros à M. [O] [G] en avril 2011, garanti par un cautionnement de la SA Crédit Logement. Après un impayé en août 2022, M. [O] [G] a cessé de rembourser, entraînant la déchéance du terme du prêt en septembre 2023. Le Crédit Logement a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 29 décembre 2024, RG n° 24/05825
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Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 28 décembre 2024, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette demande a été reçue au greffe à 09h20. Assistance juridique et droits de l’intéressé L’intéressé, assisté par Me…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et de droits individuels.
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Monsieur le Préfet a demandé, par requête du 28 décembre 2024, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté par Me Cécile Lannoy, a été informé de ses droits et a exprimé son souhait d’être assisté d’un avocat. Me Lannoy a contesté la décision préfectorale, soulignant l’insuffisance…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et régularité des procédures en matière d’éloignement.
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits, avec l’assistance d’un interprète assermenté en arabe. Deux avocats étaient présents : l’un pour la personne retenue et l’autre pour le Préfet de l’Essonne. Le juge a décidé de joindre deux procédures pour garantir une bonne administration de la justice, tout en soulignant…
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Prolongation de la Rétention Administrative : Évaluation des Diligences et de la Régularité des Motifs
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[S] [Z], ressortissant afghan, a été placé en rétention administrative le 27 novembre 2024. Le 30 novembre, un magistrat a prolongé cette rétention de 26 jours. [S] [Z] a interjeté appel, contestant la légalité de son placement. Le juge a confirmé que ses prérogatives se limitaient à vérifier la régularité de la décision. L’appel a…
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Inadéquation des mentions temporelles dans le cadre de la garde à vue et ses implications sur le respect des droits fondamentaux.
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La procédure concerne Monsieur [X], retenu et assisté par un interprète en arabe. Lors de l’audience, son avocat a soulevé une irrégularité, soulignant l’absence de mention des heures de repas durant la garde à vue. Le tribunal a constaté que cette imprécision compromettait le respect de la dignité de Monsieur [X], déclarant ainsi la procédure…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 1 décembre 2024, RG n° 24/05407
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Le 30 novembre 2024, Monsieur le Préfet a demandé au greffe de prolonger la rétention d’un individu au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours, conformément aux articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. L’intéressé, assisté par Me Cécile Lannoy, a été informé de ses droits,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 1 décembre 2024, RG n° 24/05400
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Monsieur [Y] [I], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par le Préfet du Pas-de-Calais suite à une décision de reprise en charge. Le 29 novembre 2024, le Préfet a demandé une prolongation de cette rétention, invoquant des raisons de sécurité publique. Cependant, le juge a constaté l’absence de menace à l’ordre public…
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Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des droits et garanties de l’intéressé
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Le 30 novembre 2024, Monsieur le Préfet a demandé au greffe de prolonger la rétention d’un individu au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours, conformément aux articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. L’intéressé, assisté par Me Cécile Lannoy, a été informé de ses droits,…
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Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des conditions et des risques associés à l’ordre public.
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Monsieur [Y] [I], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par le Préfet du Pas-de-Calais suite à une décision de reprise en charge. Le 29 novembre 2024, le Préfet a demandé une prolongation de cette rétention, invoquant des raisons de sécurité publique. Cependant, le juge a constaté l’absence de menace à l’ordre public…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 1 décembre 2024, RG n° 24/02693
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M. [C], interprète en Dari, a prêté serment lors d’une audience publique concernant M. [T] [J], ressortissant afghan. La requête du Préfet du Var, datée du 30 novembre 2024, visait à prolonger la rétention administrative de M. [T]. Cette décision, fondée sur l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 1 décembre 2024, RG n° 24/02693
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L’affaire concerne Monsieur [T] [J], un ressortissant afghan, soumis à une mesure de rétention administrative depuis le 30 novembre 2024. Le tribunal, en audience publique avec interprète en Dari, a examiné la requête du Préfet du Var pour prolonger cette mesure. Le représentant de la Préfecture a plaidé en faveur de la prolongation, tandis que…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 1 décembre 2024, RG n° 24/02686
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Le tribunal a statué sur la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [A] [C], nationalité palestinienne, en audience publique. La requête, déposée par le Préfet de l’Hérault, s’appuie sur l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Les autorités tunisiennes n’ayant pas répondu concernant son identité, la délivrance rapide…
