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Délai de contestation et prescription : enjeux de la responsabilité des assureurs dans le cadre des indemnisations médicales.
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Le 11 juillet 2018, l’ONIAM a indemnisé Mme [G] pour une contamination par le virus de l’hépatite C. Par la suite, un titre exécutoire a été émis à l’encontre de la société Allianz IARD pour le remboursement des sommes versées. Allianz a contesté ce titre en 2021, mais l’ONIAM a opposé la forclusion. La cour…
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Désistement et conséquences financières en matière de recouvrement de cotisations sociales
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La SAS [5] a formé opposition à une contrainte de l’Urssaf Ile de France, visant le recouvrement de 102 148,00 euros pour des cotisations de 2018. Le 10 octobre 2023, l’Urssaf a déclaré se désister, reconnaissant une erreur dans l’envoi de la contrainte. Le 23 octobre 2024, la SAS a accepté ce désistement, entraînant l’extinction…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.754
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Contexte de l’affaire Le 23 janvier 2020, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a indemnisé M. [Y] pour une contamination par le virus de l’hépatite C suite à la réception de produits sanguins. Par la suite, l’ONIAM a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Allianz IARD, l’assureur du centre de transfusion…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.754
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Contexte de l’affaire Le 23 janvier 2020, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a indemnisé M. [Y] pour une contamination par le virus de l’hépatite C suite à la réception de produits sanguins. Par la suite, l’ONIAM a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Allianz IARD, l’assureur du centre de transfusion…
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Conflit de compétence entre juridictions spécialisées et locales dans le traitement d’infractions financières.
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Le 24 novembre 2024, MM. [P] [U], [J] et [Y] [D] ont été interpellés avec des sommes d’argent en espèces. Deux jours plus tard, une information judiciaire a été ouverte à Cayenne, et les suspects mis en examen pour des délits douaniers. Le procureur a demandé le dessaisissement au profit d’une juridiction spécialisée, contesté par…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-87.247
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Interpellation des suspects Le 24 novembre 2024, MM. [P] [U], [J] et [Y] [D] ont été interpellés en possession de sommes d’argent en espèces. Ouverture de l’information judiciaire Le 26 novembre, une information a été ouverte au tribunal judiciaire de Cayenne et les suspects ont été mis en examen pour les chefs d’accusation retenus contre…
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Cour d’appel de Douai, 6 janvier 2025, RG n° 24/00779
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Acquisition de la maison Par acte authentique du 28 janvier 2016, Mme [M] [J] épouse [P] et M. [I] [P] ont acquis une maison à usage d’habitation auprès de M. [Y] [Z] et Mme [S] [W], située à [Adresse 7] à [Localité 10]. Demande d’expertise judiciaire Suite à des désordres constatés dans l’immeuble, les époux…
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Indemnisation du préjudice moral lié à la détention provisoire : enjeux et critères d’évaluation.
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M. [G] [X], né en 1995, a déposé une requête le 18 août 2023, demandant une indemnisation de 70 000 euros pour préjudice moral suite à sa détention provisoire. Bien qu’il ait été relaxé des charges le 5 juin 2023, l’Agent Judiciaire de l’État a proposé 14 600 euros, tandis que le Ministère Public a…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00119
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Exposé du litige Monsieur [U] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines pour traiter sa situation de surendettement. Le 29 avril 2024, la commission a déclaré sa demande irrecevable en raison de son statut d’entrepreneur individuel. Après avoir reçu la notification de cette décision le 7 mai 2024, Monsieur [U] [B]…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00119
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Exposé du litige Monsieur [U] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines pour traiter sa situation de surendettement. Le 29 avril 2024, la commission a déclaré sa demande irrecevable en raison de son statut d’entrepreneur individuel. Après avoir reçu la notification de cette décision le 7 mai 2024, Monsieur [U] [B]…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00127
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Exposé du litige Madame [S] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines pour traiter sa situation de surendettement. Le 13 mai 2024, la commission a déclaré sa demande recevable. La société [24], notifiée de cette décision, a formé un recours le 22 mai 2024. Les parties ont été convoquées à une…
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Garanties de représentation et risque d’évasion dans le cadre de la rétention administrative
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Le cas concerne un appel du procureur de la République contre une ordonnance du 5 janvier 2025, qui avait déclaré la procédure irrégulière et ordonné la remise en liberté de Monsieur [Z] [K], un ressortissant tunisien. L’ordonnance ne statuait pas sur la régularité de son placement en rétention. Le procureur a demandé un effet suspensif,…
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Cour d’appel de Douai, 6 janvier 2025, RG n° 24/00291
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Annulation des élections professionnelles Le tribunal judiciaire de Lille a annulé, par jugement du 15 juin 2023, les élections professionnelles des membres du comité social et économique (CSE) de la société Keolis Métropole, qui avaient eu lieu les 27 et 28 octobre 2022. Cette décision a été prise en raison de diverses irrégularités constatées lors…
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Notification incomplète et irrecevabilité du recours en matière d’expertise judiciaire.
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En janvier 2016, Mme [M] [J] épouse [P] et M. [I] [P] ont acquis une maison à [Adresse 7]. Suite à des désordres, ils ont demandé une expertise judiciaire, ordonnée par le juge en juillet 2017. Après plusieurs prorogations, l’expert a remis son rapport en décembre 2023, réclamant 16 200 euros. En janvier 2024, le…
