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L’intérêt à agir dans le cadre d’un contrat de constructio
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L’article 31 du code de procédure civile ouvre l’action à toute personne ayant un intérêt légitime. Dans cette affaire, un contrat de construction entre les parties établit l’intérêt à agir des consorts [G]-[V] contre la société ALLIANCE CONSTRUCTION. L’exception d’irrecevabilité soulevée par la société ALLIANZ est rejetée, confirmant la recevabilité des demandes. La juge de…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 22/00158
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Introduction de la demande Mme [Z] [C] épouse [L] a saisi la commission de Surendettement, qui a déclaré sa demande irrecevable le 29 septembre 2020. Cette décision a été contestée par Mme [L]. Jugement du tribunal de proximité Le 29 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 21-16.987
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Vente et bail commercial Le 23 février 1999, M. [W] a vendu un fonds de commerce de station-service à M. et Mme [L] et leur a consenti un bail commercial pour les locaux d’exploitation. M. [W] était l’exploitant déclaré auprès de l’autorité préfectorale, tandis que M. et Mme [L] n’ont pas informé cette autorité du…
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Irrecevabilité d’un recours pour absence d’exposé des moyens dans le cadre de la régulation financière
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La déclaration de recours a été déposée contre la décision n° 8 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, datée du 25 juillet 2024, par M. [S], la société A.L.A Financière et M. [B]. L’Autorité a soulevé l’irrecevabilité du recours, conformément à l’article R. 621-46 du code monétaire et financier, en raison…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 9 janvier 2025, RG n° 24/00984
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Déclaration de Surendettement M. [C] [V] a soumis une demande à la Commission de Surendettement des Particuliers du Pas de Calais le 23 avril 2024 pour évaluer sa situation de Surendettement. Auparavant, il avait bénéficié de mesures de Surendettement pendant 84 mois, suite à une décision de la Commission en date du 16 avril 2018.…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00806
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MOTIFS DE LA DECISION L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à tous ceux ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. L’article 122 précise que des fins de non-recevoir peuvent être soulevées pour déclarer une demande irrecevable sans examen au fond, notamment pour défaut de droit…
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Honoraires d’avocat : Validité et contestation des conventions dans le cadre d’une relation contractuelle.
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Depuis 2019, M. [T] [F] et Mme [V] [E] ont mandaté la SELARL UBILEX pour un litige avec des assureurs. Le 13 février 2024, la bâtonnière a fixé leurs honoraires à 10 894,54 € TTC. Contestant cette décision, les époux [F] invoquent une convention d’honoraires signée en mars 2020, sans mention d’honoraires de résultat. La…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 9 janvier 2025, RG n° 24/00984
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Déclaration de Surendettement M. [C] [V] a soumis une demande à la Commission de Surendettement des Particuliers du Pas de Calais le 23 avril 2024 pour évaluer sa situation de Surendettement. Auparavant, il avait bénéficié de mesures de Surendettement pendant 84 mois, suite à une décision de la Commission en date du 16 avril 2018.…
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Rééchelonnement des dettes et capacité de remboursement : enjeux et conséquences.
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M. [J] [G] et Mme [V] [X] épouse [G] ont saisi la commission de surendettement le 02 novembre 2020, qui a déclaré leur demande recevable. La commission a rééchelonné leurs dettes sur 60 mois, avec des mensualités de 459 euros. Contestant ces mesures, le couple a vu son recours accepté par le tribunal judiciaire de…
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Honoraires d’avocat : Validité des conventions et contestation des engagements contractuels
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Depuis 2019, M. [T] [F] et Mme [V] [E] ont engagé la SELARL UBILEX pour un litige avec des assureurs. Le 13 février 2024, la bâtonnière a fixé leurs honoraires à 10 894,54 € TTC. Contestant cette décision, les époux [F] soutiennent avoir signé une convention d’honoraires sans mention d’honoraires de résultat. Ils affirment qu’une…
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Rééchelonnement des dettes et capacité de remboursement : enjeux et conséquences.
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M. et Mme [G] ont sollicité la commission de surendettement le 02 novembre 2020, qui a approuvé leur demande en rééchelonnant leurs dettes sur 60 mois. Contestant ce plan, ils ont affirmé leur incapacité à rembourser. Le 13 juillet 2022, le tribunal a révisé le plan, fixant les mensualités à 325,71 euros. Malgré un appel…
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Responsabilité des parties dans le cadre de la remise en conformité environnementale d’un site commercial
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Le 23 février 1999, M. [W] a vendu un fonds de commerce de station-service à M. et Mme [L], tout en leur concédant un bail commercial. Cependant, ces derniers n’ont pas informé l’autorité préfectorale du changement d’exploitant. En mars 2011, après avoir donné leur congé, M. [W] a assigné les locataires pour obtenir le paiement…
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Légitimité de l’intérêt à agir dans les relations contractuelles.
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La juge de la mise en état a statué sur la recevabilité des demandes des consorts [V]-[G], en se fondant sur l’article 31 du code de procédure civile, qui ouvre l’action à ceux ayant un intérêt légitime. L’existence d’un contrat de construction entre les parties et les discussions sur un éventuel empiètement justifient cet intérêt.…
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Désistement et acquiescement : enjeux de la procédure de Surendettement.
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Mme [Z] [C] épouse [L] a contesté la décision de la commission de Surendettement, qui avait déclaré sa demande irrecevable. Le tribunal de proximité a ensuite jugé sa demande recevable et a établi un plan de rééchelonnement. Après avoir contesté les mesures, Mme [L] a vu son recours accepté, mais a finalement décidé de se…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.754
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Contexte de l’affaire Le 23 janvier 2020, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a indemnisé M. [Y] pour une contamination par le virus de l’hépatite C suite à la réception de produits sanguins. Par la suite, l’ONIAM a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Allianz IARD, l’assureur du centre de transfusion…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.754
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Contexte de l’affaire Le 23 janvier 2020, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a indemnisé M. [Y] pour une contamination par le virus de l’hépatite C suite à la réception de produits sanguins. Par la suite, l’ONIAM a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Allianz IARD, l’assureur du centre de transfusion…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-23.569
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Contexte de l’affaire Le 11 juillet 2018, l’ONIAM a indemnisé Mme [G] pour une contamination par le virus de l’hépatite C suite à la réception de produits sanguins. Par la suite, l’ONIAM a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Allianz IARD, l’assureur du centre de transfusion sanguine de Dijon, pour le remboursement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/03121
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Opposition à la contrainte La SAS [5] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte signifiée le 14 septembre 2023 par l’Urssaf Ile de France, visant le recouvrement d’une somme de 102 148,00 euros pour des cotisations dues en 2018, ainsi que des majorations de retard. Désistement de l’Urssaf Le 10 octobre 2023, l’Urssaf Ile de…
