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Prolongation de la rétention : Évaluation des liens familiaux et garanties de séjour – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 29 novembre 2024, une prolongation de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours, justifiant la nécessité de le maintenir au-delà de quatre jours. Assisté par Me Hervé KRYCH, l’intéressé a été informé de ses droits et a exprimé son souhait d’être défendu, évoquant sa vie en…
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Prolongation de la rétention : Évaluation des droits et garanties de l’intéressé – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 novembre 2024, Monsieur le Préfet a demandé au greffe de prolonger la rétention d’un individu au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours, conformément aux articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. L’intéressé, assisté par Me Cécile Lannoy, a été informé de ses droits,…
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Rétention : enjeux de légalité et vulnérabilité des individus concernés – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 novembre 2024, la préfète du Rhône a ordonné le placement en rétention d'[K] [M] pour exécuter une obligation de quitter le territoire français. Contestant cette décision, [K] [M] a déposé une requête le 23 novembre, arguant de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de l’absence d’examen sérieux de sa situation. Le 25 novembre,…
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Reconnaissance de la nationalité française : Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [L] a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Dans son recours, elle conteste la décision de la cour d’appel, arguant que le juge ne peut se fonder sur un moyen soulevé pour la première fois par le ministère public sans rouvrir les débats. La…
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Prolongation de la rétention : irrecevabilité après assignation à résidence – Questions / Réponses juridiques
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M [G] [W] a été placé en rétention administrative le 25 novembre 2024 par M. le préfet du Nord, suite à un arrêté d’expulsion. Aucun recours n’a été déposé contre cette décision. Le 27 novembre, le juge du Tribunal Judiciaire de Lille a ordonné la non-prolongation de la rétention. Le lendemain, la préfecture a fait…
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Prolongation de la rétention : Évaluation des risques pour l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué sur la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [A] [C], nationalité palestinienne, en audience publique. La requête, déposée par le Préfet de l’Hérault, s’appuie sur l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Les autorités tunisiennes n’ayant pas répondu concernant son identité, la délivrance rapide…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience publique, la situation de Monsieur [R] [D], ressortissant algérien né le 23 février 2005, a été examinée. Le Préfet du Tarn a demandé la prolongation de sa rétention administrative, fondée sur l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Monsieur [R] [D] a refusé d’embarquer sur un vol prévu,…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et régularité. Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits, avec l’assistance d’un interprète assermenté en arabe. Deux avocats étaient présents : l’un pour la personne retenue et l’autre pour le Préfet de l’Essonne. Le juge a décidé de joindre deux procédures pour garantir une bonne administration de la justice, tout en soulignant…
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Prolongation de la Rétention Administrative : Évaluation des Motifs – Questions / Réponses juridiques
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[S] [Z], ressortissant afghan, a été placé en rétention administrative le 27 novembre 2024. Le 30 novembre, un magistrat a prolongé cette rétention de 26 jours. [S] [Z] a interjeté appel, contestant la légalité de son placement. Le juge a confirmé que ses prérogatives se limitaient à vérifier la régularité de la décision. L’appel a…
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Prolongation de la rétention : Évaluation et perspectives d’éloignement – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne Monsieur [T] [J], un ressortissant afghan, soumis à une mesure de rétention administrative depuis le 30 novembre 2024. Le tribunal, en audience publique avec interprète en Dari, a examiné la requête du Préfet du Var pour prolonger cette mesure. Le représentant de la Préfecture a plaidé en faveur de la prolongation, tandis que…
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Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des droits et procédures en matière d’immigration. Questions / Réponses juridiques
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La personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Lors de l’audience, les avocats ont présenté leurs arguments. Le juge a examiné la légalité de la rétention et a conclu à la régularité de la procédure. La demande de prolongation a été examinée, constatant que…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [C], interprète en Dari, a prêté serment lors d’une audience publique concernant M. [T] [J], ressortissant afghan. La requête du Préfet du Var, datée du 30 novembre 2024, visait à prolonger la rétention administrative de M. [T]. Cette décision, fondée sur l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, a été…
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Évaluation des besoins éducatifs d’une élève en situation de handicap – Questions / Réponses juridiques
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Madame [R] [V] et Monsieur [R] [N] ont contesté une décision de la MDMPH concernant l’orientation scolaire de leur fille [J], attribuée à l’enseignement ordinaire sans accompagnement. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, [J], 16 ans, a exprimé ses difficultés scolaires et l’importance de l’accompagnement antérieur. Le tribunal a ordonné une consultation médicale, concluant…
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Rejet d’inscription d’une société sur la liste des experts – Questions / Réponses juridiques
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La société CEMB a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Caen dans plusieurs domaines. Cependant, le 13 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats a rejeté cette demande. En réponse, CEMB a souligné les qualifications de son gérant, certifié en expertise judiciaire du bâtiment, et a précisé que…
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Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 7 avril 2009 établit les modalités de communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance en France. Ce texte vise à moderniser la justice en intégrant des outils numériques dans les procédures judiciaires. Il permet l’envoi d’actes de procédure par email, facilitant ainsi l’accès à la justice et la gestion des…
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Prescription de l’action des sociétés de vente aux enchères – Questions / Réponses juridiques.
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Le 31 mars 2017, M. [L] [O] a acquis une sculpture en bronze lors d’une vente aux enchères organisée par la SAS DROUOT ESTIMATIONS. Contestant l’authenticité de l’œuvre, il a assigné la société le 30 mars 2022, veille de l’expiration du délai de prescription. La société a ensuite assigné les experts ayant authentifié l’œuvre, demandant…
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Justice et Technologies : Limites des Recours Numériques – Questions / Réponses juridiques
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La jurisprudence de la Cour de cassation du 18 novembre 2009 souligne les limites des recours numériques en matière de contestation de la désignation d’un représentant de section syndicale. Selon les articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail, cette contestation doit être effectuée par une déclaration au greffe dans un délai de…
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Annulation partielle du décret sur le financement du service universel par le Conseil d’État – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’État a partiellement annulé le décret du 13 mai 2004 concernant le financement du service universel des télécommunications pour l’année 2002. Cette annulation concerne la possibilité d’exiger des contributions prévisionnelles des opérateurs dès le 1er mai 2004, une date antérieure à l’entrée en vigueur du décret. Cette disposition a été jugée contraire au…
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Appels à Candidatures pour le Service Universel des Communications Électroniques – Questions / Réponses juridiques.
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Le ministre de l’économie a lancé des appels à candidatures pour désigner des opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel des communications électroniques. Ces décisions sont considérées comme des mesures préparatoires et ne peuvent pas être contestées par le juge de l’excès de pouvoir. Seul un recours contre les actes désignant les opérateurs…
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Responsabilité partagée dans un accident de la circulation impliquant un jeune cycliste
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Le 13 octobre 2015, M. [H] [W], âgé de 9 ans, a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 8] alors qu’il rentrait de l’école à vélo. Il a été percuté par M. [X] [B], dont le véhicule était assuré par Maaf Assurances, et a été projeté sous un bus, entraînant une amputation…
