-
Le vote par visioconférence validé pour les sociétés
·
Le Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 a précisé les modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales. Le vote par correspondance, notamment pas visioconférence est validé pour les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché règlementé, actionnaires, investisseurs. Il…
