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Recevabilité de l’action : Définition juridique
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Recevabilité de l’action : Enjeux et critères essentiels
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Recevabilité de l’Action : Fondements et Implications Juridiques
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La Recevabilité de l’Action en Droit Français : Conditions, Exemples et Conseils Pratiques
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Recevabilité de l’action
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Recevabilité de l’action : Possibilité pour une partie d’intenter une action en nullité du contrat pour dol en respectant les conditions légales Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Recevabilité de l’action
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Un producteur américain peut-il assigner en France ?
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L’action en violation de droits voisins d’une société américaine en France n’est recevable que si elle dispose de sa capacité à agir dans son pays d’origine. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Un producteur américain peut-il assigner en France ?
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Un producteur américain, comme la société YOUNG TREE INC., ne peut pas assigner en France sans justifier de sa capacité d’ester en justice selon la législation de son pays d’origine. Dans l’affaire Soulbeats Records, il a été établi que cette société, suspendue en Californie, ne pouvait pas intenter d’action en justice. Le certificat du secrétaire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2024
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Un producteur américain, comme la société YOUNG TREE INC., ne peut pas assigner en France sans justifier de sa capacité d’ester en justice selon la législation de son pays d’origine. Dans l’affaire Soulbeats Records, il a été établi que cette société, suspendue en Californie, ne pouvait pas intenter d’action en justice. Le certificat du secrétaire…
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Publicité et écologie : l’action des associations recevable
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En matière de publicités trompeuses à caractère environnemental, les associations sont recevables à agir. Les associations peuvent agir en justice au nom d’intérêts collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans leur objet social. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’Appel de Paris, 23 janvier 2020
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Les associations ont le droit d’agir en justice contre les publicités trompeuses à caractère environnemental, conformément à l’article L142-2 du code de l’environnement. Elles peuvent défendre des intérêts collectifs liés à leur objet social, notamment en cas d’infraction aux lois sur la protection de la nature et de l’environnement. Par exemple, l’association Réseau sortir du…
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Rupture de relations commerciales : la recevabilité de l’action
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Depuis près de 20 ans, les sociétés SETELEC et TOSHIBA FRANCE étaient en relation commerciale dans le cadre de l’exécution d’un contrat de maintenance et de service après-vente des produits de la marque Toshiba. Ledit contrat prévoyait un terme au 31 décembre …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
