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Responsabilité décennale en construction – Questions / Réponses juridiques
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La SARL AUVERGNE CENTRE DE NETTOYAGE AUTOMATIQUE (ACNA) a construit une station de lavage automatique en 2011. Cependant, des problèmes de dallage sont rapidement apparus, entraînant des dégradations compromettant la structure. Après une expertise judiciaire en 2019, ACNA a assigné M. [R] et GROUPAMA en réparation. Le tribunal a d’abord débouté ACNA, mais en appel,…
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Responsabilité décennale et défaillances dans la construction d’ouvrages immobiliers
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La SARL AUVERGNE CENTRE DE NETTOYAGE AUTOMATIQUE (ACNA) a construit une station de lavage automatique en 2011. Cependant, des problèmes de dallage sont rapidement apparus, entraînant des dégradations compromettant la structure. Après une expertise judiciaire en 2019, ACNA a assigné M. [R] et GROUPAMA en réparation. Le tribunal a d’abord débouté ACNA, mais en appel,…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 22/02032
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Contexte de la construction La SARL AUVERGNE CENTRE DE NETTOYAGE AUTOMATIQUE (ACNA) a construit une station de lavage automatique pour véhicules entre février et mars 2011, comprenant deux pistes de lavage haute pression et une piste à portique automatique. Les travaux de dallage en béton ont été confiés à M. [H] [R], artisan maçon-carreleur, pour…
