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Cumul de redevances radiophoniques : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de justice des communautés a statué sur un litige entre Lagardère Active Broadcast et la SPRE concernant la redevance pour la radiodiffusion de phonogrammes. La question centrale était de savoir si une double redevance pouvait être évitée, étant donné que l’émetteur de Lagardère, bien qu’en Allemagne, diffusait des programmes français sans exploitation commerciale…
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La Réception en Droit Civil : Acte Juridique, Cadre Légal et Conséquences
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La question du cumul de redevances radiophoniques
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Cumul de redevances radiophoniques : enjeux et décisions clés
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La Cour de justice des communautés a statué sur un litige entre Lagardère Active Broadcast et la SPRE concernant la redevance pour la radiodiffusion de phonogrammes. La question centrale était de savoir si une double redevance pouvait être évitée, étant donné que l’émetteur de Lagardère, bien qu’en Allemagne, diffusait des programmes français sans exploitation commerciale…
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CJUE, 14 juillet 2005
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La Cour de justice des communautés a statué sur un litige entre Lagardère Active Broadcast et la SPRE concernant la redevance pour la radiodiffusion de phonogrammes. La question centrale était de savoir si une double redevance pouvait être évitée, étant donné que l’émetteur de Lagardère, bien qu’en Allemagne, diffusait des programmes français sans exploitation commerciale…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 12 juillet 2005
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M. X. a acquis un ensemble informatique auprès de la société Amix informatique. Après réception, il a constaté des différences entre les éléments livrés et ceux commandés, notamment en termes de marque et de références. Invoquant un manquement à l’obligation de délivrance, il a assigné la société en résolution de la vente. Cependant, ses demandes…
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Conseil d’Etat, 2 juin 2004
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Le 2 juin 2004, le Conseil d’État a statué sur le litige entre la société Selecom et le syndicat mixte des télécommunications des Alpes-Maritimes. À l’issue d’un marché public pour l’installation d’équipements de réception des chaînes publiques, Selecom n’a pu installer que sept des cinquante-huit sites prévus, en raison de l’absence d’autorisations du CSA. La…
