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Réception et paiement des travaux de construction : Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière de construction-vente [Adresse 5] a engagé la société ENTREPRISE LACHANA pour la construction d’un immeuble comprenant vingt logements. Après des retards et des réserves lors de la réception des travaux, ENTREPRISE LACHANA a réclamé le paiement de 27.676,57 euros, ainsi qu’une indemnisation pour préjudice. Le tribunal a ordonné à la SCCV…
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Rénovation et obligations : enjeux de la réception tacite et des surcoûts. Questions / Réponses juridiques.
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Le litige oppose le syndicat des copropriétaires à la société Gouider, chargée de travaux de rénovation. Après l’interruption des travaux en mars 2020 due à la crise sanitaire, Gouider a émis plusieurs factures, dont certaines contestées par le syndicat, notamment celles liées à la surlocation d’échafaudage. Le tribunal a constaté une réception tacite des travaux,…
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Responsabilité contractuelle et réception tacite : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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M. [P] et Mme [E] ont engagé une procédure judiciaire contre M. [D] et MAAF Assurances suite à des désordres dans la rénovation de leur salle d’eau. Ils ont demandé la reconnaissance de la responsabilité de l’assureur, une augmentation des travaux à 5 000 euros, et la validation d’un rapport d’expertise à 9 900 euros…
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Responsabilité contractuelle et réception tacite : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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M. [P] et Mme [E] ont engagé une procédure judiciaire contre M. [D] et son entreprise pour des désordres dans la rénovation de leur salle d’eau. Ils ont demandé la reconnaissance de la responsabilité de MAAF Assurances et une indemnité de 9 900 euros pour les travaux de reprise. En réponse, M. [D] a contesté…
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Conflit contractuel sur la qualité des travaux – Questions / Réponses juridiques
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La société italienne Sandrini Green Architecture S.R.L a engagé une procédure contre la SCI La Cascade pour le paiement de travaux d’aménagement paysager, d’un montant de 398 580 euros TTC. Après une injonction de payer, le tribunal a condamné la SCI à verser 163 021,16 euros. Contestant la conformité des travaux, la SCI a demandé…
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Conflit contractuel sur la qualité des travaux – Questions / Réponses juridiques
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La société italienne Sandrini Green Architecture S.R.L a engagé une procédure contre la SCI La Cascade pour le paiement de travaux d’aménagement paysager, d’un montant total de 398 580 euros TTC. Après une injonction de payer, le tribunal a condamné la SCI à verser 163 021,16 euros. Contestant la qualité des travaux, la SCI a…
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Litige sur la livraison de matériel informatique : réception sans réserve et conformité – Questions / Réponses juridiques.
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M. X. a acquis un ensemble informatique auprès de la société Amix informatique. Après réception, il a constaté des différences entre les éléments livrés et ceux commandés, notamment en termes de marque et de références. Invoquant un manquement à l’obligation de délivrance, il a assigné la société en résolution de la vente. Cependant, ses demandes…
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Contentieux Selecom : Autorisations CSA et Responsabilité du Syndicat – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 juin 2004, le Conseil d’État a statué sur le litige entre la société Selecom et le syndicat mixte des télécommunications des Alpes-Maritimes. À l’issue d’un marché public pour l’installation d’équipements de réception des chaînes publiques, Selecom n’a pu installer que sept des cinquante-huit sites prévus, en raison de l’absence d’autorisations du CSA. La…
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Conflit de voisinage et réception radio en Île-de-France – Questions / Réponses juridiques.
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Des habitants de la région parisienne se plaignent de la mauvaise réception de certaines radios, attribuée à des émetteurs de TDF, Towercast et IDF média. En formant une association, ils ont saisi le juge des référés pour trouble anormal de voisinage. Les sociétés ont contesté la compétence des tribunaux, mais cette exception a été rejetée.…
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Déploiement de la télévision numérique en France – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’État, sur saisine de L’ARCOM, a ordonné à la société T.F.1 de prendre des mesures dans un délai d’un mois pour émettre sur quatre nouvelles fréquences. Cette décision vise à faciliter le déploiement de la télévision numérique en France. L’ARCOM a ainsi mis à disposition ces fréquences pour permettre une transition vers une…
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Rejet du recours sur la convention de télévision transfrontière – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Suisse de radiodiffusion et télévision, visant à annuler la convention du 8 octobre 2001 entre L’ARCOM et Métropole Télévision. Cette convention établit les obligations pour le service de télévision M6, notamment en matière de diffusion par satellite en Suisse, incluant des publicités adaptées au marché…
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Directive du 3 octobre 1989 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La directive du 3 octobre 1989 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle vise à réguler la télévision transfrontière en Europe. Elle établit des normes pour la diffusion audiovisuelle, notamment en matière de réception par satellite. Ce texte, utile pour le cadre juridique de la radiodiffusion, souligne l’importance d’une régulation harmonisée au sein des États…
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Cumul de redevances radiophoniques : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de justice des communautés a statué sur un litige entre Lagardère Active Broadcast et la SPRE concernant la redevance pour la radiodiffusion de phonogrammes. La question centrale était de savoir si une double redevance pouvait être évitée, étant donné que l’émetteur de Lagardère, bien qu’en Allemagne, diffusait des programmes français sans exploitation commerciale…
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Conflit autour de la réception et du paiement des travaux de construction
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La société civile immobilière de construction-vente [Adresse 5] a engagé la société ENTREPRISE LACHANA pour la construction d’un immeuble comprenant vingt logements. Après des retards et des réserves lors de la réception des travaux, ENTREPRISE LACHANA a réclamé le paiement de 27.676,57 euros, ainsi qu’une indemnisation pour préjudice. Le tribunal a ordonné à la SCCV…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 22/00211
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière de construction-vente [Adresse 5] (SCCV [Adresse 5]) a entrepris la construction d’un immeuble d’habitation comprenant vingt logements et un commerce dans la commune de [Localité 4]. La déclaration d’ouverture du chantier a été faite le 27 juillet 2017, avec la société ENTREPRISE LACHANA responsable des travaux de gros…
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Rénovation et obligations contractuelles : enjeux de la réception tacite et des surcoûts.
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Le litige oppose le syndicat des copropriétaires à la société Gouider, chargée de travaux de rénovation. Après l’interruption des travaux en mars 2020 due à la crise sanitaire, Gouider a émis plusieurs factures, dont certaines contestées par le syndicat, notamment celles liées à la surlocation d’échafaudage. Le tribunal a constaté une réception tacite des travaux,…
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Rénovation et obligations contractuelles : enjeux de la réception tacite et des surcoûts.
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Le litige oppose le syndicat des copropriétaires à la société Gouider, chargée de travaux de rénovation. Après l’interruption des travaux en mars 2020 due à la crise sanitaire, Gouider a émis plusieurs factures, dont certaines contestées par le syndicat, notamment celles liées à la surlocation d’échafaudage. Le tribunal a constaté une réception tacite des travaux,…
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Responsabilité contractuelle et réception tacite des travaux : enjeux et conséquences
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M. [P] et Mme [E] ont engagé une procédure judiciaire contre M. [D] et son entreprise pour des désordres dans la rénovation de leur salle d’eau. Ils ont demandé la reconnaissance de la responsabilité de MAAF Assurances et une indemnité de 9 900 euros pour les travaux de reprise. En réponse, M. [D] a contesté…
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Responsabilité contractuelle et réception tacite des travaux : enjeux et conséquences
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M. [P] et Mme [E] ont engagé une procédure judiciaire contre M. [D] et MAAF Assurances suite à des désordres dans la rénovation de leur salle d’eau. Ils ont demandé la reconnaissance de la responsabilité de l’assureur, une augmentation des travaux à 5 000 euros, et la validation d’un rapport d’expertise à 9 900 euros…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 23/01672
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Contexte de l’affaire M. [M] [P] et [R] [E] ont engagé une procédure judiciaire suite à des désordres constatés dans les travaux de rénovation d’une salle d’eau effectués par M. [I] [D]. Après une expertise, ils ont assigné M. [D], l’entreprise [I] [D], ainsi que la société MAAF assurances, en tant qu’assureur responsabilité décennale, devant…
