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Modèle de rapport du Commissaire aux comptes à télécharger
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Évaluation des modalités d’expertise et de réparation – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [Z], né en 2006, a engagé une procédure judiciaire contre la Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES et Mme [F] [U]. L’audience publique s’est tenue le 23 septembre 2024, avec un jugement initial rendu le 20 juin 2024. En raison d’une omission dans la désignation d’un expert, le juge a ordonné une expertise, confiant cette…
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Preuves et rôle des tiers dans les mesures d’instruction préalables – Questions / Réponses juridiques
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La société ACTE IARD a engagé une procédure en référé le 19 septembre 2024. Le 28 novembre 2023, Monsieur [Y] [O] a été désigné comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves avant le procès. Les débats ont justifié une expertise commune, tenant compte du rôle de…
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Preuves et rôle des experts en instruction préventive – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire en référé, initiée le 7 octobre 2024, vise à établir des mesures d’instruction pour préserver des preuves essentielles au litige. Le tribunal a désigné Monsieur [Z] [H] comme expert, remplaçant Madame [N] [E]. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, l’expertise a été rendue accessible à la partie défenderesse, justifiant ainsi l’implication…
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Préservation des preuves : enjeux et implications procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé. Une ordonnance du 8 décembre 2023 a désigné Monsieur [E] [P] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. La société BTP CONSULTANTS a exprimé des réserves par message RPVA, mais son absence à l’audience a conduit à…
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Expertise préalable des désordres immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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Le 08 octobre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert en raison de désordres liés à des dégâts des eaux dans un immeuble. La S.C.I. DJEMLI n’a pas constitué de défense. Le juge a décidé de désigner un expert, Monsieur [L] [W], pour examiner les malfaçons et déterminer les causes…
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Expertise préalable des désordres immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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Le 08 octobre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert en raison de désordres liés à des dégâts des eaux dans un immeuble à [Adresse 6]. Le juge a constaté un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction et a désigné Monsieur [L] [W] comme expert. Sa mission consiste à…
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Évaluation des preuves techniques en cas de désordres immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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L’assignation en référé, délivrée le 13 septembre 2024, vise à désigner un expert pour examiner les désordres du système de Gestion Technique de Bâtiment (GTB) après des travaux de la société SPIE BATIGNOLLES DE FRANCE. Le défendeur a exprimé des réserves sur cette demande, mais le tribunal a jugé qu’un motif légitime justifiait l’expertise. Monsieur…
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Préjudices des malfaçons immobilières – Questions / Réponses juridiques
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L’assignation en référé, délivrée le 26 septembre 2024, vise à désigner un expert pour examiner les malfaçons des travaux réalisés par la société AWAPLAISIR sur un immeuble. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, un motif légitime a été établi pour ordonner cette mesure d’instruction. Le tribunal a désigné Monsieur [Z] [L] comme…
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Évaluation des désordres immobiliers : Questions / Réponses juridiques
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Le 08 octobre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert suite à des dégâts des eaux dans un immeuble. La S.C.I. DJEMLI n’a pas constitué de défense. Le juge a ordonné une mesure d’expertise, désignant Monsieur [L] [W] pour examiner les désordres, déterminer leurs causes et évaluer les préjudices. L’expert…
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Établissement des preuves et rôle des tiers – Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire concerne une procédure en référé engagée par la société ACTE IARD, suite à une assignation du 19 septembre 2024. Le 28 novembre 2023, Monsieur [Y] [O] a été désigné comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves avant tout procès. Les débats ont révélé…
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Évaluation des désordres immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 octobre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert concernant des dégâts des eaux dans un immeuble. La S.C.I. DJEMLI n’a pas constitué de défense. Le juge a ordonné une mesure d’expertise, désignant Monsieur [L] [W] pour examiner les désordres. L’expert devra évaluer les causes, les responsabilités et les…
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Preuves préalables à une expertise technique – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert afin d’examiner les désordres du système de Gestion Technique de Bâtiment (GTB) suite à des travaux de la société SPIE BATIGNOLLES DE FRANCE. Le défendeur a exprimé des réserves sur cette demande, mais le tribunal a jugé qu’un motif légitime…
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Preuves préalables à l’expertise technique – Questions / Réponses juridiques
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L’assignation en référé, délivrée le 26 septembre 2024, vise à désigner un expert pour examiner les malfaçons des travaux réalisés par la société AWAPLAISIR sur un immeuble. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, un motif légitime a été établi pour ordonner cette mesure d’instruction. Le tribunal a désigné Monsieur [Z] [L] comme…
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Preuves et rôle des experts dans les mesures d’instruction préalables – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé des 19 et 24 septembre 2024. Une ordonnance du 8 décembre 2023 a désigné Monsieur [E] [P] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. La société BTP CONSULTANTS a exprimé des réserves par message RPVA, mais son…
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Rapport sur les obligations de diffusion des chaînes – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a mis en demeure la société Métropole Télévision concernant le service de télévision « M6 ». En vertu de la convention du 27 juillet 2017, l’éditeur doit soumettre un rapport sur l’exécution de ses obligations avant le 30 avril de chaque année. Cependant, la société a remis son rapport pour l’exercice 2020 le 7…
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Rapport au ARCOM : W9 mise en demeure – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a mis en demeure la société EDI TV concernant le service de télévision « W9 ». Cette décision fait suite à des retards répétés dans la communication du rapport sur l’exécution de ses obligations, qui devait être soumis au plus tard le 30 avril de chaque année. Pour l’exercice 2020, le rapport n’a été…
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Prorogation des délais d’expertise en raison de l’implication de nouvelles parties.
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Le Président a entendu les conseils des parties dans le litige, avec une assignation en référé présentée les 06 et 13 novembre 2024. Une ordonnance du 06 juillet 2021 a désigné Monsieur [H] [C] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, pour établir des preuves. Un motif légitime a été reconnu…
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Extension des opérations d’expertise en raison de l’implication de nouvelles parties.
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La présente affaire concerne une procédure en référé initiée par la Société VILET et l’ALLIANZ IARD, suite à une assignation en novembre 2024. Un expert, Monsieur [B] [U], a été désigné le 21 juin 2022, remplacé par Monsieur [M] [Z] le 6 mai 2024. L’ordonnance du 15 octobre 2024 a étendu sa mission. S’appuyant sur…
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Désignation d’un expert pour évaluer des désordres d’infiltration dans un immeuble.
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Une assignation en référé a été délivrée en novembre 2024 pour désigner un expert chargé d’examiner des infiltrations dans un immeuble. Les défendeurs ont exprimé des réserves. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le juge a ordonné une expertise, établissant un motif légitime. Monsieur [J] [H] a été désigné comme expert, avec…
