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Manquement aux obligations procédurales en liquidation judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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Le 18 juin 2024, une ordonnance a constaté l’interruption de l’instance suite à un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire. Les parties ont été invitées à reprendre l’instance dans un délai de trois mois, sous peine de radiation. Faute de présentation de justificatifs de diligence dans ce délai, le président de la chambre a ordonné la…
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Inadéquation procédurale : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. ALUMINOR, appelante, n’a pas constitué d’avocat près la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE dans le délai imparti, entraînant la radiation de l’instance. Cette décision, prise le 7 janvier 2025, supprime l’affaire du registre des affaires en cours. Pour un éventuel rétablissement de l’instance, l’appelante devra justifier l’accomplissement de la diligence omise. La S.A.S.U. WEYOU GROUP,…
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Inadéquation procédurale : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. ALUMINOR, appelante, n’a pas constitué d’avocat près la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE dans le délai imparti, entraînant la radiation de l’instance. Cette décision, prise en raison de l’absence de diligence, supprime l’affaire du registre des affaires en cours. Le rétablissement de l’instance sera possible uniquement sur justification de l’accomplissement de la formalité manquante. La…
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Radiation d’un appel et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La Cour a jugé recevable et fondée la demande de la société Envergure, entraînant la radiation de l’appel de Mme [D] [M]. Cette dernière a été déboutée de toutes ses demandes et condamnée à verser 1 500 euros pour les frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. L’inexécution de la décision…
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Rétablissement de la procédure : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [J], représenté par Maître Raoul BRIOLIN, a engagé une procédure contre la S.A.S. RDC CONGO EXO, référencée sous le numéro RG 23/01173. Le 1er mars 2024, l’affaire a été radiée, nécessitant un rétablissement au rôle. Le 28 octobre 2024, Maître BRIOLIN a demandé la remise de l’affaire, reçue au greffe le 8 novembre…
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Radiation pour défaut d’exécution : enjeux et exécution provisoire. Questions / Réponses juridiques
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La SAS France Gardiennage n’ayant pas présenté de conclusions, la radiation de l’affaire a été envisagée. Conformément à l’article 383 du code de procédure civile, cette mesure d’administration judiciaire peut être levée si des diligences sont justifiées. Le jugement du 14 septembre 2023, exécutoire de droit, a été ignoré par la SAS France Gardiennage, entraînant…
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Radiation d’un appel et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La société Envergure a obtenu la radiation de l’appel interjeté par Mme [D] [M], qui a été déboutée de ses demandes. Condamnée à verser 1 500 euros pour frais irrépétibles, Mme [D] [M] n’a pas justifié son impossibilité d’exécuter la décision de première instance, malgré des revenus mensuels de 2 700 euros. L’affaire a été…
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Radiation pour défaut d’exécution : enjeux juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire a été marquée par l’absence de conclusions de la SAS France Gardiennage, régulièrement constituée. En vertu de l’article 383 du code de procédure civile, la radiation pour défaut d’exécution a été ordonnée. La SAS Castorama France a demandé cette radiation le 10 avril 2024, constatant que la SAS France Gardiennage n’avait pas exécuté le…
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Radiation pour absence de diligences – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [C] est l’appelant, représenté par Me Romain CHERFILS. L’intimée, Mme [O] [Z] épouse [H], décédée, est représentée par Me Serge DREVET. Une injonction de régularisation a été émise suite au décès de Mme [O] [Z], mais n’a pas été suivie d’effet. En conséquence, l’instance a été radiée, supprimant l’affaire du rang des affaires…
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Suspension des procédures : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Mme Elise BEZIER a été impliquée dans une affaire judiciaire, dont l’ordonnance a été prononcée le 7 janvier 2025, suite à une assignation en référé du 30 septembre 2024. Les parties incluent la société civile immobilière MEN’S CLUB et le Fonds Commun de Titrisation Castanea, représenté par EQUITIS GESTIONS AS. Après un appel interjeté le…
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Péremption d’instance et travaux voisins : Questions / Réponses juridiques
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Mme [L] [I] a contesté l’extension de M. [Y] [U] sur son terrain, entraînant une procédure judiciaire. Malgré ses efforts, le tribunal a débouté Mme [I] et l’a condamnée à verser 1000 € à M. [U]. En appel, la cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement, suspendant la décision sur la démolition. En janvier…
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Cotisations et cessation d’activité : enjeux de la régularisation sociale – Questions / Réponses juridiques
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M. [E], gérant minoritaire d’une Sarl, a contesté une contrainte de l’Urssaf pour des cotisations sociales impayées de 12 467 euros, datée du 28 février 2023. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, il a affirmé que ses magasins étaient fermés et qu’il ne devait plus cotiser. Cependant, le tribunal a rappelé que la cessation…
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Obligations de cotisation et cessation d’activité : enjeux de la régularisation sociale
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La cessation d’activité du gérant minoritaire laisse subsister l’obligation de cotiser mais ne cesse qu’à la date de la radiation du registre du commerce ou du changement de gérant.
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Exécution provisoire et implications financières – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a demandé la radiation de l’affaire, jugée inutile, et la condamnation de M. [T] à verser 1 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Les audiences se sont succédé, avec des renvois aux dates du 19 septembre et 17 octobre 2024. Le conseil de prud’hommes a statué que la rupture du…
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Exécution provisoire et implications financières – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a demandé la radiation de l’affaire, jugée inutile, et la condamnation de M. [T] à verser 1 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Les audiences se sont succédé, avec des renvois aux dates du 19 septembre et 17 octobre 2024. Le conseil de prud’hommes a statué que la rupture du…
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Exécution provisoire : enjeux d’une obligation non respectée – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 décembre 2023, le conseil de prud’hommes d’Arles a condamné la société S.A.S.U Shop Your Car 75 à verser 9.826 euros à Mme [E] [K] pour salaires impayés et congés. En appel, le 19 janvier 2024, l’employeur a contesté la décision, mais Mme [E] [K] a demandé la radiation de l’appel, arguant du non-respect…
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Inertie procédurale : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, S.A.R.L. CHENAIS ENERGIE, représentée par Maître Stéphanie GUILLOTIN, a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes d’Angers. L’audience s’est tenue le 25 avril 2024, mais l’appelant n’a pas soumis de conclusions, entraînant la décision de ne pas retenir l’affaire. En conséquence, l’affaire N° RG 24/00229 a été radiée du rôle, avec stipulation qu’elle…
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Interruption de procédure : conséquences d’un décès – Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] [P], bénéficiaire d’une aide juridictionnelle, est représentée par Me Elie Musacchia et Me Nathalie Comtet. L’intimé, M. [R] [E], décédé le [Date décès 3] 2024, est représenté par Me Charles Tollinchi et Me Chrystelle Arnault. Le 2 mai 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été rendue, accordant un délai de trois mois pour…
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Cotisations et cessation d’activité : enjeux de la régularisation sociale – Questions / Réponses juridiques
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M. [E], gérant minoritaire d’une Sarl, a contesté une contrainte émise par l’Urssaf pour des cotisations sociales impayées de 12 467 euros, lors d’une audience le 10 octobre 2024. Il a affirmé que la fermeture de ses magasins annulait ses obligations de cotisations. Cependant, le tribunal a rappelé que la cessation d’activité ne met pas…
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Interruption de procédure : absence d’intervention des héritiers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [X] est décédé le [Date décès 1] 2024, et son acte de décès a été transmis le 11 septembre 2024. Une ordonnance d’interruption d’instance a été rendue le 19 septembre 2024, renvoyant l’affaire à l’audience de mise en état du 4 novembre 2024 pour permettre l’intervention des héritiers. Cependant, lors de cette audience,…
