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Cour d’appel de Rouen, 19 novembre 2024, RG n° 24/02511
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Vente de la copropriété Par acte authentique du 7 avril 2021, la Sci du Grand cerf a vendu à M. [Y] [N] et Mme [B] [C] le lot n°2 de la copropriété située à [Adresse 12]. La Sci a conservé la propriété des lots n°3 et 5 de l’immeuble. Opposition au versement du prix Le…
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Péremption d’instance : enjeux et conséquences procédurales
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Le conseiller de la mise en état constate la péremption de l’instance enregistrée sous le numéro RG 19/06805, en raison de l’inaction de M. [W] qui n’a pas exécuté la décision dans le délai imparti. M. [W] acquiesce à cette demande, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. En conséquence, il est condamné aux dépens et doit…
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Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 22/00493
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Embauche de Monsieur [I] [G] Monsieur [I] [G], né le 8 juin 1975, a été embauché par la SAS VALMONT FRANCE le 6 janvier 2000 en tant que Technicien de bureau d’études, sous un contrat de travail à durée indéterminée. Constatation de l’inaptitude Le 20 juillet 2020, un médecin du travail a déclaré que l’état…
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Radiation et exécution : enjeux de la capacité financière dans le cadre procédural.
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La cour a décidé de radier l’affaire du rôle, considérant que la Sarl Pomptes Funèbres Melgire-La Renaissance n’avait pas démontré son impossibilité d’exécuter la décision. Malgré une perte nette significative, l’entreprise n’a pas prouvé que l’exécution entraînerait des conséquences excessives, d’autant plus que son compte bancaire affichait un solde créditeur. La demande de radiation a…
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Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 22/00493
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Embauche de Monsieur [I] [G] Monsieur [I] [G], né le 8 juin 1975, a été embauché par la SAS VALMONT FRANCE le 6 janvier 2000 en tant que Technicien de bureau d’études, sous un contrat à durée indéterminée. Constatation de l’inaptitude Le 20 juillet 2020, un médecin du travail a jugé que l’état de santé…
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Radiation et exécution : enjeux de la capacité financière dans le cadre procédural.
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La Sarl Pomptes Funèbres Melgire-La Renaissance a demandé la radiation de l’affaire, arguant d’une impossibilité d’exécution de la décision en raison d’une perte nette de -79863 euros. Cependant, le magistrat a constaté qu’elle ne prouvait pas que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives, d’autant plus qu’elle disposait d’un solde créditeur de 91530,23 euros. En conséquence,…
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Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 22/00493
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Embauche de Monsieur [I] [G] Monsieur [I] [G], né le 8 juin 1975, a été embauché par la SAS VALMONT FRANCE le 6 janvier 2000 en tant que Technicien de bureau d’études, sous un contrat à durée indéterminée. Constatation de l’inaptitude Le 20 juillet 2020, le médecin du travail a déclaré que l’état de santé…
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Radiation et exécution : enjeux de la capacité financière dans le cadre procédural.
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La Sarl Pomptes Funèbres Melgire-La Renaissance a demandé la radiation de son affaire, invoquant une impossibilité d’exécuter la décision en raison d’une perte nette de -79863 euros. Cependant, elle n’a pas prouvé que cette exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. Le dossier révèle un solde créditeur de 91530,23 euros, sans indication d’affectation à des obligations…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/00060
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NATURE DE LA DECISION Contradictoire et en dernier ressort. EN LA CAUSE DE La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC, anciennement dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, est une société anonyme au capital de 1 100 000 000 euros, ayant son siège social à Marseille. Elle agit par l’intermédiaire de son Président du Directoire.…
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Inaction des parties et conséquences procédurales.
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L’affaire N° RG 22/02186 a connu une interruption d’instance par ordonnance du 4 avril 2024. Un avis de reprise a été envoyé aux parties le 8 octobre 2024, mais aucune observation ni diligence n’a été effectuée dans le délai imparti. En conséquence, la radiation d’office de l’affaire a été ordonnée. Les dépens engagés demeurent à…
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Cour d’appel de Douai, 19 novembre 2024, RG n° 24/00474
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Demande de péremption d’instance Par conclusions déposées le 9 mai 2023, Mme [M] [V] et M. [I] [C] sollicitent la constatation de la péremption d’instance, en vertu de l’article 386 du code de procédure civile, en raison de l’inaction de M. [W] qui n’a pas exécuté la condamnation dans les deux ans suivant l’ordonnance. Ils…
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Exécution des obligations contractuelles et conséquences financières en matière de bail commercial
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Le 15 janvier 2020, M. [Y] [J] et M. [W] [J] ont consenti un bail commercial à la Sasu Kia, effectif depuis le 19 janvier 2021. Le 22 février 2022, la Sasu Kia a assigné les bailleurs pour résiliation du bail et indemnisation. Le 20 mars 2024, le tribunal judiciaire de Rouen a rejeté ses…
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Inaction des parties et conséquences procédurales.
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L’affaire N° RG 22/02186 a connu une interruption d’instance par ordonnance du 4 avril 2024. Un avis de reprise a été envoyé aux parties le 8 octobre 2024, mais aucune observation ni diligence n’a été réalisée dans le délai imparti. En conséquence, la radiation d’office de l’affaire a été ordonnée. Les dépens engagés demeurent à…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 19 novembre 2024, RG n° 24/00026
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Radiation de l’affaire du rôle Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut décider de la radiation d’une affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. Cette décision peut être demandée par l’intimé, et doit être présentée…
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Exécution des obligations contractuelles et conséquences de l’impossibilité alléguée de paiement
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Le 15 janvier 2020, M. [Y] [J] et M. [W] [J] ont consenti un bail commercial à la Sasu Kia pour des locaux à [Adresse 7]. Le bail a pris effet le 19 janvier 2021. Le 22 février 2022, la Sasu Kia a assigné les bailleurs en résiliation du bail, mais le tribunal judiciaire de…
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Inaction des parties et conséquences procédurales
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L’affaire N° RG 22/02186 a connu une interruption d’instance par ordonnance du 4 avril 2024. Un avis de reprise a été envoyé aux parties le 8 octobre 2024, mais aucune observation ni diligence n’a été effectuée dans le délai imparti. En conséquence, la radiation d’office de l’affaire a été ordonnée. Les dépens engagés demeurent à…
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Cour d’Appel,Cour d’Appel de Fort de France,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Fort-de-France, 19 novembre 2024, RG n° 24/00026
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Radiation de l’affaire du rôle Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut décider de la radiation d’une affaire du rôle en cas d’appel, si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision contestée ou effectué la consignation requise. Cette demande…
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Interruption de procédure en raison de l’absence d’intervention du mandataire judiciaire.
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La société S.A.S. Cuisines Nantaises de Pointe, appelante sous le nom Aviva Cuisines, est représentée par Me Noémie Chanson. L’intimée, S.A.R.L. [Z] [S] Agencements, opérant sous Esprit Cuisine, est défendue par Me Jennifer Lemaire. Suite à la liquidation judiciaire de [Z] [S] Agencements, prononcée le 15 mai 2024, l’instance a été interrompue. L’affaire, initialement prévue…
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Radiation d’office pour inaction des parties dans le cadre d’une procédure d’appel.
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La procédure d’appel, référencée sous N° RG 23/01909, a connu une interruption par ordonnance datée du 4 avril 2024. Un avis de reprise a été envoyé aux parties le 8 octobre 2024, mais aucune observation ni diligence n’a été effectuée dans le délai imparti. En conséquence, la radiation d’office de l’affaire a été ordonnée. Les…
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Cour d’Appel,Cour d’Appel de Fort de France,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Fort-de-France, 19 novembre 2024, RG n° 24/00026
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Radiation de l’affaire du rôle Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut décider de la radiation d’une affaire du rôle en cas d’appel, si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision contestée ou effectué la consignation requise. Cette demande…
