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Délai et conséquences de l’absence de diligences dans le cadre d’une procédure judiciaire.
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Le 19 novembre 2024 a été fixé comme date limite pour accomplir les diligences nécessaires, sans quoi l’affaire serait radiée. En raison de l’absence de ces diligences, une décision de radiation a été prise le 21 novembre 2024. Le réenrôlement de l’affaire dépendra de l’accord préalable du magistrat, qui devra être notifié sur une copie…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/00128
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier « LES JARDINS DE LA NOUE » à l’encontre de Monsieur [P] [W]. L’assignation a été délivrée le 30 août 2024, en lien avec un bien immobilier situé à [Localité 7], dont Monsieur [W] est propriétaire. Documents Juridiques…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/00128
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier « LES JARDINS DE LA NOUE » à l’encontre de Monsieur [P] [W]. L’assignation a été délivrée le 30 août 2024, en lien avec un bien immobilier situé à [Localité 7], dont Monsieur [W] est propriétaire. Procédure de…
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Cour d’appel de Douai, 21 novembre 2024, RG n° 23/01791
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Décès de Monsieur [M] [X] Monsieur [M] [X] est décédé le [Date décès 1] 2024. Son conseil a transmis l’acte de décès par RPVA le 11 septembre 2024. Ordonnance d’interruption d’instance Une ordonnance d’interruption d’instance a été rendue le 19 septembre 2024. Cette ordonnance renvoie l’affaire à l’audience de mise en état prévue pour le…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 23/03618
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Vente de la Maison et Bail Par acte notarié du 10 janvier 2020, Mme [M] [D] a vendu à la SCI [Adresse 8] une maison située [Adresse 2] pour un montant de 150.000,00 euros, avec une faculté de rachat. Dans le cadre de cette vente à réméré, Mme [D] devait verser une indemnité d’indisponibilité de…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 23/03618
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Vente de la maison et bail Par acte notarié du 10 janvier 2020, Mme [M] [D] a vendu à la SCI [Adresse 8] une maison d’habitation située [Adresse 2] pour un montant de 150.000,00 euros, avec une faculté de rachat. Dans le cadre de cette vente à réméré, Mme [D] devait verser une indemnité d’indisponibilité…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00229
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Parties en présence L’appelante dans cette affaire est la S.A.R.L. CHENAIS ENERGIE, enregistrée au RCS de la localité 5, et représentée par Maître Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de Nantes. L’intimé est Monsieur [Z] [G], qui n’a pas comparu ni été représenté lors de l’audience. Contexte de l’appel L’appel a été interjeté le 25 avril…
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Radiation pour non-respect des obligations procédurales dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.
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Le 21 novembre 2024, l’affaire concernant S.A.S. GALLDIS a été radiée du registre des affaires en cours, conformément aux articles 381 et 383 du code de procédure civile. Cette décision fait suite à une demande de radiation émise le 16 janvier 2024, en raison de l’absence de réponse à l’inclusion de Me [B] [E] en…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/19518
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Contexte de l’affaire La société Marne la Vallée Immobilier a interjeté appel d’un jugement rendu le 7 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Meaux. Ce jugement condamnait la société à verser à Madame [U] [L] une somme de 5.666,67 euros en principal, augmentée des intérêts légaux à compter du 19 décembre 2018, ainsi…
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Cour d’appel de Pau, 21 novembre 2024, RG n° 23/02542
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Conclusions de l’appelant L’appelant a soumis des conclusions le 19 juin 2024 et le 16 octobre 2024, demandant la radiation de l’affaire en raison de son absence d’utilité et la condamnation de M. [T] à lui verser 1 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Audiences et renvois Les conseils…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 24/00738
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Contexte de l’affaire Le 21 décembre 2023, le conseil de prud’hommes d’Arles a rendu un jugement condamnant la société S.A.S.U Shop Your Car 75 à verser à Mme [E] [K] un total de 9.826 euros, comprenant des salaires impayés, des congés payés et des frais de justice. Le jugement a également ordonné la remise des…
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Cour d’appel de Pau, 21 novembre 2024, RG n° 23/02542
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Conclusions de l’appelant L’appelant a soumis des conclusions le 19 juin 2024 et le 16 octobre 2024, demandant la radiation de l’affaire en raison de son absence d’utilité et la condamnation de M. [T] à lui verser 1 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Audiences et renvois Les conseils…
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Interruption de procédure et conséquences de l’absence de régularisation suite à un décès.
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Mme [Z] [P], bénéficiaire d’une aide juridictionnelle, est représentée par Me Elie Musacchia et Me Nathalie Comtet. L’intimé, M. [R] [E], décédé le [Date décès 3] 2024, est représenté par Me Charles Tollinchi et Me Chrystelle Arnault. Le 2 mai 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été rendue, accordant un délai de trois mois pour…
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Exécution provisoire et conséquences de l’inaction dans le cadre d’un appel.
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La société Marne la Vallée Immobilier a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Meaux, condamnant à verser 5.666,67 euros à Madame [U] [L]. En réponse à la notification des conclusions d’appel, Madame [U] a demandé la radiation de l’affaire, arguant que l’appelante n’avait pas exécuté la décision. Selon l’article 524 du code…
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Exécution provisoire et ses implications financières dans le cadre des obligations contractuelles.
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L’appelant a demandé la radiation de l’affaire, jugée inutile, et la condamnation de M. [T] à verser 1 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Les audiences se sont succédé, avec des renvois aux dates du 19 septembre et 17 octobre 2024. Le conseil de prud’hommes a statué que la rupture du…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 21 novembre 2024, RG n° 24/06162
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Parties en présence L’affaire oppose l’Association VIAGRAMOPHONE, représentée par Me Aude-Emmanuelle Camboni, à la S.A.R.L. RP EXPLOITATION, représentée par Me Carine Chatellier. L’Association est inscrite au RNA sous le numéro W353016382. Contexte juridique Les articles 22 à 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ainsi que les articles 127-1, 131-1 et suivants…
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Exécution provisoire et conséquences économiques : enjeux d’une obligation non respectée
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Le 21 décembre 2023, le conseil de prud’hommes d’Arles a condamné la société S.A.S.U Shop Your Car 75 à verser 9.826 euros à Mme [E] [K] pour salaires impayés et congés. En appel, le 19 janvier 2024, l’employeur a contesté la décision, mais Mme [E] [K] a demandé la radiation de l’appel, arguant du non-respect…
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Exécution provisoire et ses implications financières dans le cadre des obligations contractuelles.
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L’appelant a demandé la radiation de l’affaire, jugée inutile, et la condamnation de M. [T] à verser 1 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Les audiences se sont succédé, avec des renvois aux dates du 19 septembre et 17 octobre 2024. Le conseil de prud’hommes a statué que la rupture du…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 21/03429
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Contexte de l’affaire Le 21 novembre 2024, une affaire judiciaire est pendante concernant Monsieur [S] [B], un agriculteur français né le 28 avril 1949, qui est décédé. Il était représenté par Me Arnaud Fleury de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux. Parties impliquées L’appelant, Monsieur [S] [B], a fait appel d’un jugement…
