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Radiation d’office pour non-respect des délais procéduraux
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La procédure en appel, inscrite sous le numéro N° RG 21/04293, a abouti à un arrêt rendu le 12 décembre 2024. Les parties se sont abstenues d’accomplir les actes nécessaires dans les délais impartis, entraînant la radiation d’office de l’affaire. Pour que celle-ci puisse être remise au rôle, il est impératif que les diligences requises…
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Radiation d’office pour non-respect des délais procéduraux
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La procédure en appel, inscrite sous le numéro N° RG 21/04293, a abouti à un arrêt rendu le 12 décembre 2024. Les parties se sont abstenues d’accomplir les actes nécessaires dans les délais impartis, entraînant la radiation d’office de l’affaire. Pour que celle-ci puisse être remise au rôle, il est impératif que les diligences requises…
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Radiation de l’appel pour non-exécution d’une décision assortie d’exécution provisoire
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Le 6 novembre 2024, Mme [P] a demandé la radiation de l’instance d’appel de M. [C], arguant qu’il n’avait pas exécuté le jugement de 26 000 euros en sa faveur. Elle a également sollicité une indemnité de 2 000 euros. M. [C], en réponse, a contesté cette demande, invoquant son impossibilité de paiement en raison…
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Radiation pour inexécution d’une décision antérieure
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Le tribunal judiciaire de Grasse a statué le 18 décembre 2023, déboutant les époux [F] de leur demande de restitution de 40 000 euros, tout en les condamnant à verser 150 000 euros à M. [Z] [U] et Mme [T] [N] pour dommages et intérêts. Les époux [U] ont ensuite demandé la radiation de l’affaire…
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Radiation pour inexécution d’une décision antérieure
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Le tribunal judiciaire de Grasse a statué le 18 décembre 2023, déboutant les époux [F] de leur demande de restitution de 40 000 euros, tout en les condamnant à verser 150 000 euros à M. [Z] [U] et Mme [T] [N] pour dommages et intérêts. Les époux [U] ont ensuite demandé la radiation de l’affaire…
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Radiation pour inexécution des obligations contractuelles
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Le tribunal judiciaire de Versailles a statué en faveur de M. [X] [Z] le 22 mars 2024, ordonnant la résolution de la vente d’un véhicule Audi A3 entre M. [P] et M. [Z]. M. [P] doit restituer 9 700 euros et le véhicule dans un mois, en plus de verser des dommages et intérêts. M.…
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Radiation d’office pour non-respect des délais procéduraux
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La procédure en appel, enregistrée sous le numéro N° RG 21/04293, a connu un arrêt le 12 décembre 2024. Les parties se sont abstenues d’accomplir les actes nécessaires dans les délais impartis, entraînant ainsi la radiation d’office de l’affaire. Pour que celle-ci puisse être remise au rôle, il est impératif que les diligences requises soient…
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Radiation pour non-exécution d’une décision prud’homale
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Monsieur [J] [W], artisan boulanger, a embauché son épouse, Madame [C] [G], en tant que vendeuse en novembre 2019. Leur séparation de fait a été signalée en août 2021, bien qu’ils aient continué à travailler ensemble. En juin 2022, Monsieur [J] a convoqué Madame [C] à un entretien préalable au licenciement, suivi d’une mise à…
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Radiation pour absence de diligences dans une procédure en cours
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M. [N] [C] a interjeté appel le 29 mars 2021 contre un jugement du tribunal judiciaire de Grasse. Le 18 septembre 2024, il est décédé, et son avocat, Me Yves ROLL, a informé le tribunal de ce décès. Le 8 octobre 2024, le tribunal a ordonné à Me ROLL et à Me Laure COUSTEIX d’appeler…
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Radiation pour absence de diligences dans une procédure en cours
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M. [N] [C] a interjeté appel le 29 mars 2021 contre un jugement du tribunal judiciaire de Grasse. Le 18 septembre 2024, il est décédé, et son avocat, Me Yves ROLL, a informé le tribunal de ce décès. Le 8 octobre 2024, le tribunal a ordonné à Me ROLL et à Me Laure COUSTEIX d’appeler…
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Radiation d’un commandement de saisie immobilière pour inaction dans le délai légal
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Le 17 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a assigné Mme [P] [M] à comparaître le 12 novembre 2024 pour obtenir la radiation d’un commandement de saisie immobilière, publié le 19 avril 2019. Lors de l’audience, Mme [P] [M] ne s’est pas présentée. Le juge a constaté que le commandement, n’ayant pas été…
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Radiation d’une procédure en raison de l’inexécution d’un jugement et de l’absence de justification financière.
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Le tribunal judiciaire de Marseille a statué le 21 mars 2024, déclarant caducs deux contrats entre les héritiers de M. [V] [L] et la SARL Futur Eco Habitat. Cette dernière a été condamnée à verser 11 887 euros aux héritiers, ainsi qu’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700. En réponse, la…
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Radiation d’une procédure en raison de l’inexécution d’un jugement et de l’absence de justification financière.
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Le tribunal judiciaire de Marseille a statué le 21 mars 2024, déclarant caducs deux contrats entre les héritiers de M. [V] [L] et la SARL Futur Eco Habitat. Cette dernière a été condamnée à verser 11 887 euros aux héritiers, ainsi qu’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700. En réponse, la…
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Interruption de procédure suite à un décès et absence de régularisation.
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M. [B] [R], décédé le [Date décès 2] 2024, était représenté par Me Françoise BOULAN et Me Mélissa CLINE. L’appel interjeté le 28 août 2023 contre un jugement du tribunal judiciaire de Toulon a été interrompu suite à son décès, notifié le 3 mai 2024. L’audience d’incident prévue pour le 15 mai 2024 a été…
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Interruption de procédure suite à un décès et absence de régularisation.
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M. [B] [R], décédé le [Date décès 2] 2024, était représenté par Me Françoise BOULAN et Me Mélissa CLINE. L’appel interjeté le 28 août 2023 contre un jugement du tribunal judiciaire de Toulon a été interrompu suite à son décès, notifié le 3 mai 2024. L’audience d’incident prévue pour le 15 mai 2024 a été…
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Radiation pour absence de diligences dans une procédure d’appel
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Le 09 septembre 2021, le conseil de prud’hommes d’Évry a rendu un jugement concernant la SASU Société d’assistance spécialisée. Suite à cela, le 13 octobre 2021, la société a interjeté appel. Cependant, lors de l’audience du 17 décembre 2024, seul le conseil de M. [D] était présent, demandant la radiation de l’affaire en raison de…
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Radiation pour absence de diligences dans une procédure d’appel
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Le 09 septembre 2021, le conseil de prud’hommes d’Évry a rendu un jugement concernant la SASU Société d’assistance spécialisée. Suite à cela, le 13 octobre 2021, la société a interjeté appel. Cependant, lors de l’audience du 17 décembre 2024, seul le conseil de M. [D] était présent, demandant la radiation de l’affaire en raison de…
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Radiation pour absence de diligences dans une procédure d’appel
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Le 09 septembre 2021, le conseil de prud’hommes d’Évry a rendu un jugement concernant la SASU Société d’assistance spécialisée. Suite à cela, le 13 octobre 2021, la société a interjeté appel. Cependant, lors de l’audience du 17 décembre 2024, seul le conseil de M. [D] était présent, demandant la radiation de l’affaire en raison de…
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Radiation pour absence de diligences dans une procédure d’appel
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Le 09 septembre 2021, le conseil de prud’hommes d’Évry a rendu un jugement concernant la SASU Société d’assistance spécialisée. Suite à cela, le 13 octobre 2021, la société a interjeté appel. Cependant, lors de l’audience du 17 décembre 2024, seul le conseil de M. [D] était présent, demandant la radiation de l’affaire en raison de…
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Cour d’appel de Reims, 14 janvier 2025, RG n° 24/00789
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Demande de radiation de l’instance d’appel Le 6 novembre 2024, Mme [P] a notifié des conclusions d’incident par voie électronique, demandant la radiation de l’instance d’appel introduite par M. [C]. Elle a également sollicité que ce dernier soit condamné aux dépens de l’incident et à lui verser 2 000 euros en vertu de l’article 700…
