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Injonction à la médiation et conséquences de l’absence de diligence des parties
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La cour d’appel de Fort de France a ordonné, le 28 mai 2024, une injonction de médiation pour résoudre le litige en cours, inscrit sous le numéro RG 22/00499. Le 18 septembre 2024, la médiatrice a confirmé qu’un accord avait été trouvé entre les parties. Cependant, des renvois successifs ont eu lieu, avec une demande…
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Radiation d’office en raison de l’absence de mise en cause des organes de la procédure collective.
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L’assignation en référé a été délivrée le 27 septembre 2024 devant le premier président, conformément aux articles 381 et 383 du Code de procédure civile. Il a été constaté l’absence de mise en cause des organes de la procédure collective de la société ARBORELLA EUROPE. En conséquence, une décision de radiation d’office de l’affaire a…
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Radiation pour non-respect des délais procéduraux
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Monsieur [Y] [J] n’a pas respecté les délais procéduraux, entraînant la radiation de l’affaire. Le réenrôlement sera soumis à l’accord du magistrat, qui exigera la présentation d’une copie de l’ordonnance ainsi qu’une justification des diligences manquantes. Cette ordonnance sera notifiée par le greffier aux parties et à leurs représentants par lettre simple. Émise à Rennes,…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 janvier 2025, RG n° 22/00499
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel a été inscrite au greffe sous le numéro RG 22/00499, avec le numéro Portalis DBWA-V-B7G-CLKQ. Injonction de médiation Le 28 mai 2024, la cour d’appel de Fort de France a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter de résoudre le litige. Rapport de médiation Le 18…
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Radiation pour absence de timbre fiscal
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Monsieur [S] [K] et Monsieur [D] [J] sont les appelants, représentés par Me Cécile ROBERT. L’intimée, la S.E.L.A.R.L. JSA, est représentée par Maître [O] [B], liquidateur judiciaire de HEPHATEC, assisté de Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE. L’affaire a été marquée par l’absence de réponse des appelants, qui n’ont pas fourni le timbre fiscal requis malgré…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 janvier 2025, RG n° 22/00499
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au greffe sous le numéro RG 22/00499, avec le numéro Portalis DBWA-V-B7G-CLKQ. Injonction de médiation Le 28 mai 2024, la cour d’appel de Fort de France a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter de résoudre le litige. Rapport de médiation Le 18 septembre…
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Radiation d’office en raison de l’absence de mise en cause des organes de la procédure collective.
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L’assignation en référé a été délivrée le 27 septembre 2024 devant le premier président, conformément aux articles 381 et 383 du Code de procédure civile. Il a été constaté qu’il n’y avait pas de mise en cause des organes de la procédure collective de la société ARBORELLA EUROPE. En conséquence, la décision de radiation d’office…
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Cour d’appel de Caen, 21 janvier 2025, RG n° 24/00059
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Assignation en référé L’assignation en référé a été délivrée le 27 septembre 2024 devant le premier président. Références légales Les articles 381 et 383 du Code de procédure civile ont été pris en compte dans le cadre de cette affaire. Absence de mise en cause Il a été constaté qu’il n’y avait pas de mise…
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Radiation pour non-respect des délais procéduraux
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Monsieur [Y] [J] n’a pas respecté les délais procéduraux, entraînant la radiation de l’affaire. Le réenrôlement sera soumis à l’accord du magistrat, nécessitant la présentation d’une copie de l’ordonnance et la justification des diligences manquantes. Cette ordonnance sera notifiée par le greffier aux parties et à leurs représentants par lettre simple. Émise à Rennes, le…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 22/03675
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Non-respect des délais procéduraux Monsieur [Y] [J] n’a pas accompli les actes de la procédure qui lui incombait dans les délais impartis. Radiation de l’affaire En conséquence, il a été ordonné la radiation de l’affaire. Conditions de réenrôlement Le réenrôlement de l’affaire sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en…
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Cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2025, RG n° 23/08442
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Identification des Parties Monsieur [S] [K] et Monsieur [D] [J] sont les appelants dans cette affaire, représentés par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de Versailles. Intimée L’intimée est la S.E.L.A.R.L. JSA, représentée par Maître [O] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la société HEPHATEC, avec Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE comme avocat postulant.…
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Cour d’appel de Caen, 21 janvier 2025, RG n° 24/00059
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Assignation en référé L’assignation en référé a été délivrée le 27 septembre 2024 devant le premier président. Références légales Les articles 381 et 383 du Code de procédure civile ont été pris en compte dans le cadre de cette affaire. Absence de mise en cause Il a été constaté qu’il n’y avait pas de mise…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 22/03675
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Non-respect des délais procéduraux Monsieur [Y] [J] n’a pas accompli les actes de procédure qui lui incombaient dans les délais impartis. Radiation de l’affaire En conséquence, il a été ordonné la radiation de l’affaire. Conditions de réenrôlement Le réenrôlement de l’affaire sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état,…
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Radiation pour non-respect des formalités de signification
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La Société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV, immatriculée aux Pays-Bas, possède une succursale en France sous l’enseigne ABN AMRO Commercial Finance. Représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU et Me Damien WAMBERGUE, l’appelante se trouve en litige avec plusieurs intimées, dont la S.A.S. GROUPE D’INTERVENTION DE PREVENTION ET DE SECURITE CHALLENGE. Des irrégularités dans les formalités…
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Radiation et rétablissement d’une demande d’allocation aux adultes handicapés
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Le 7 septembre 2018, Mme [B] a déposé une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui a été rejetée le 23 avril 2019 par la Commission des Droits et de l’Autonomie, considérant son taux d’incapacité inférieur à 50 %. Contestant cette décision, elle a saisi le tribunal de Marseille, qui a confirmé le rejet le…
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Inexécution et péremption : un jugement qui s’impose.
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La Cour d’Appel a débouté la société HOP de sa demande de réinscription, constatant l’inexécution des dispositions du jugement. Elle a prononcé la péremption de l’instance d’appel contre le jugement du Conseil de Prud’hommes de Créteil, devenu définitif. HOP a été condamnée à verser 5000 € à M. [U] pour les frais irrépétibles et à…
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Cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2025, RG n° 23/04581
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Présentation de la Société ABN AMRO La Société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV est une entreprise de droit néerlandais, avec un capital de 79 450 000,00 €. Elle est immatriculée à la Chambre de Commerce d’Utrecht sous le numéro 30099465. Sa succursale française, opérant sous l’enseigne ABN AMRO Commercial Finance, est enregistrée au registre…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 24/10857
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Demande d’allocation aux adultes handicapés Le 7 septembre 2018, Mme [T] [B] épouse [X] a déposé une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la [Adresse 7] (la [10]). Rejet de la demande Le 23 avril 2019, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a rejeté la demande, en considérant que…
