-
Sanction pécuniaire de l’ARCOM contre Canal Jimmy pour non-respect des quotas de diffusion – Questions / Réponses juridiques.
·
Le 21 février 2006, L’ARCOM a infligé une amende de 25 000 euros à Canal Jimmy pour non-respect des quotas de diffusion d’œuvres audiovisuelles européennes. Pour l’année 2004, la chaîne n’a diffusé que 55 % d’œuvres cinématographiques européennes, alors que la réglementation impose un minimum de 60 %. Selon l’article 7 du décret n° 90-66,…
-
Mise en demeure de Radio FG – Questions / Réponses juridiques.
·
L’ARCOM a confirmé la légalité de la mise en demeure adressée à Radio FG concernant le respect des quotas de diffusion de musique française. Selon sa Convention, la radio doit diffuser au moins 35 % de chansons d’expression française, dont 25 % de jeunes talents, durant des plages horaires spécifiques. La loi impose également un…
-
Quotas de talents francophones : le Malus validé – Questions / Réponses juridiques.
·
La société NRJ a contesté la communication de L’ARCOM du 23 novembre 2016, qui établit des règles pour vérifier le respect des quotas de talents francophones par les radios. Cette communication, considérée comme une disposition générale, vise à influencer le comportement des éditeurs de services de radio. Elle introduit un « malus » pour les radios ne…
-
RMC sanctionnée par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
·
La chaîne RMC Découverte a été sanctionnée par le Conseil d’État pour ne pas avoir respecté ses obligations de diffusion d’œuvres audiovisuelles françaises et européennes. En 2016, elle n’a diffusé que 27,7 % d’œuvres européennes et 9,1 % d’œuvres françaises, bien en dessous des 60 % et 40 % requis. L’ARCOM a imposé une amende…
-
Quotas de diffusion de chansons françaises – Questions / Réponses juridiques
·
Le contrôle des quotas de diffusion impose aux radios de respecter une obligation de 40 % de chansons d’expression française, dont au moins la moitié doit provenir de nouveaux talents. L’ARCOM a précisé que les diffusions des dix titres les plus programmés ne sont pas prises en compte au-delà d’un seuil de 50 %, afin…
-
RMC sanctionnée par l’ARCOM
·
La chaîne RMC Découverte a été sanctionnée par le Conseil d’État pour ne pas avoir respecté ses obligations de diffusion d’œuvres audiovisuelles françaises et européennes. En 2016, elle n’a diffusé que 27,7 % d’œuvres européennes et 9,1 % d’œuvres françaises, bien en dessous des 60 % et 40 % requis. L’ARCOM a imposé une amende…
-
Conseil d’État, 19 décembre 2019
·
La chaîne RMC Découverte a été sanctionnée par le Conseil d’État pour ne pas avoir respecté ses obligations de diffusion d’œuvres audiovisuelles françaises et européennes. En 2016, elle n’a diffusé que 27,7 % d’œuvres européennes et 9,1 % d’œuvres françaises, bien en dessous des 60 % et 40 % requis. L’ARCOM a imposé une amende…
-
Mise en demeure de Radio FG
·
L’ARCOM a confirmé la légalité de la mise en demeure adressée à Radio FG concernant le respect des quotas de diffusion de musique française. Selon sa Convention, la radio doit diffuser au moins 35 % de chansons d’expression française, dont 25 % de jeunes talents, durant des plages horaires spécifiques. La loi impose également un…
-
Conseil d’Etat, 20 décembre 2018
·
L’ARCOM a confirmé la légalité de la mise en demeure adressée à Radio FG concernant le respect des quotas de diffusion de musique française. Selon sa Convention, la radio doit diffuser au moins 35 % de chansons d’expression française, dont 25 % de jeunes talents, durant des plages horaires spécifiques. La loi impose également un…
-
Quotas de talents francophones : le Malus validé
·
La société NRJ a contesté la communication de L’ARCOM du 23 novembre 2016, qui établit des règles pour vérifier le respect des quotas de talents francophones par les radios. Cette communication, considérée comme une disposition générale, vise à influencer le comportement des éditeurs de services de radio. Elle introduit un « malus » pour les radios ne…
-
Conseil d’Etat, 18 juillet 2018
·
La société NRJ a contesté la communication de L’ARCOM du 23 novembre 2016, qui établit des règles pour vérifier le respect des quotas de talents francophones par les radios. Cette communication, considérée comme une disposition générale, vise à influencer le comportement des éditeurs de services de radio. Elle introduit un « malus » pour les radios ne…
-
Quotas de diffusion de chansons françaises
·
Le contrôle des quotas de diffusion impose aux radios de respecter une obligation de 40 % de chansons d’expression française, dont au moins la moitié doit provenir de nouveaux talents. L’ARCOM a précisé que les diffusions des dix titres les plus programmés ne sont pas prises en compte au-delà d’un seuil de 50 %, afin…
-
Conseil d’Etat, 14 février 2018
·
Le contrôle des quotas de diffusion impose aux radios de respecter une obligation de 40 % de chansons d’expression française, dont au moins la moitié doit provenir de nouveaux talents. L’ARCOM a précisé que les diffusions des dix titres les plus programmés ne sont pas prises en compte au-delà d’un seuil de 50 %, afin…
-
Sanction pécuniaire de l’ARCOM contre Canal Jimmy pour non-respect des quotas de diffusion
·
Le 21 février 2006, L’ARCOM a infligé une amende de 25 000 euros à Canal Jimmy pour non-respect des quotas de diffusion d’œuvres audiovisuelles européennes. Pour l’année 2004, la chaîne n’a diffusé que 55 % d’œuvres cinématographiques européennes, alors que la réglementation impose un minimum de 60 %. Selon l’article 7 du décret n° 90-66,…
