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Responsabilité et recouvrement en liquidation judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [W] a été nommé gérant unique de la SARL Sub [Localité 6] en février 2013. La société, spécialisée dans la sandwicherie, a connu des difficultés financières, entraînant une liquidation judiciaire en février 2016. M. [W] a été condamné à rembourser des sommes dues, mais a ensuite tenté de faire reconnaître une créance au…
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Compétence juridictionnelle et validité des conventions – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 octobre 2019, la caisse a notifié à M. [P] un refus conservatoire de prise en charge de son syndrome anxio-dépressif sévère, en raison de l’absence de transmission de l’avis motivé d’un expert. M. [P] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire de Marseille. Malgré plusieurs…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [V] [H], de nationalité marocaine, est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il a interjeté appel le 3 janvier 2025 après le rejet de sa demande d’assignation à résidence par le tribunal judiciaire de Paris. Ce dernier a prolongé sa rétention administrative de 30 jours, considérant que la requête préfectorale…
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Question préjudicielle > Définition juridique
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Procédure qui permet au juge de transmettre une question échappant à sa compétence et posant une difficulté sérieuse à la juridiction compétente et de sursoir à statuer dans l’attente de sa réponse (par exemple, lorsque le juge administratif transmet au juge judiciaire une question portant sur la nationalité du requérant). Lorsque la question pose une…
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Question préjudicielle > Définition juridique
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Procédure qui permet au juge de transmettre une question échappant à sa compétence et posant une difficulté sérieuse à la juridiction compétente et de sursoir à statuer dans l’attente de sa réponse (par exemple, lorsque le juge administratif transmet au juge judiciaire une question portant sur la nationalité du requérant). Lorsque la question pose une…
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Conservation des données de connexion : Questions / Réponses juridiques
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La CJUE est saisie pour examiner la légalité de la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion imposée aux opérateurs. Cette obligation, soumise à un contrôle de proportionnalité, vise à permettre l’identification des contributeurs à des contenus en ligne, afin de garantir le respect des règles de responsabilité civile et pénale. Les juges rappellent…
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Conservation des données de connexion : la CJUE saisie – Questions / Réponses juridiques
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La CJUE est saisie pour examiner la légalité de la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion imposée aux opérateurs. Cette obligation, soumise à un contrôle de proportionnalité, vise à permettre l’identification des contributeurs à des contenus en ligne, afin de garantir le respect des règles de responsabilité civile et pénale. Les juges rappellent…
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Google contre CNIL : Questions / Réponses juridiques
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En mars 2016, la CNIL a infligé à Google une amende de 100 000 euros pour avoir restreint le droit au déréférencement à son domaine français, Google.fr, sans l’étendre à ses autres noms de domaine. Le Conseil d’État a saisi la CJUE pour clarifier si l’exploitant d’un moteur de recherche doit appliquer le déréférencement sur…
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Google contre CNIL : Questions / Réponses juridiques
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En mars 2016, la CNIL a infligé à Google une amende de 100 000 euros pour avoir restreint le droit au déréférencement à son domaine français, Google.fr, sans l’étendre à ses autres noms de domaine. Le Conseil d’État a saisi la CJUE pour clarifier si l’exploitant d’un moteur de recherche doit appliquer le déréférencement sur…
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Publicité en faveur du tabac : la CJUE saisie – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La Fédération des fabricants de cigares a saisi la CJUE concernant l’article R. 3512-30 du code de la santé publique, qui interdit la publicité sur les conditionnements des produits du tabac. La Cour devra clarifier si cette interdiction s’applique à toutes les marques ou seulement à celles jugées attractives. Elle examinera également la proportionnalité de…
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Publicité des produits biocides : saisine de la CJUE – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret du 26 juin 2019, relatif à la publicité des produits biocides, soulève des questions quant à sa conformité avec le règlement (UE) n° 528/2012. Le Conseil d’État, saisi par le comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises, a soumis une question préjudicielle à la CJUE. Les articles L. 522-5-3 et L. 522-18 du code…
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Promotions LIDL limitées : le renvoi à la CJUE exclu – Questions / Réponses juridiques.
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Les promotions LIDL sont soumises à des restrictions spécifiques, notamment en ce qui concerne la publicité dans le secteur de la distribution. L’article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 interdit certaines publicités, mais cette interdiction ne vise pas directement la protection des consommateurs. La CJUE a précisé que pour qu’une disposition nationale…
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Responsabilité et recouvrement des créances dans le cadre d’une liquidation judiciaire
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M. [K] [W] a été nommé gérant unique de la SARL Sub [Localité 6] en février 2013. La société, spécialisée dans la sandwicherie, a connu des difficultés financières, entraînant une liquidation judiciaire en février 2016. M. [W] a été condamné à rembourser des sommes dues, mais a ensuite tenté de faire reconnaître une créance au…
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Responsabilité et recouvrement des créances dans le cadre d’une liquidation judiciaire
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M. [K] [W] a été nommé gérant unique de la SARL Sub [Localité 6] en février 2013. La société, spécialisée dans la sandwicherie, a connu des difficultés financières, entraînant une liquidation judiciaire en février 2016. M. [W] a été condamné à rembourser des sommes dues, mais a ensuite tenté de faire reconnaître une créance au…
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Compétence juridictionnelle et validité des conventions en matière de reconnaissance des maladies professionnelles
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Le 25 octobre 2019, la caisse a notifié à M. [P] un refus conservatoire de prise en charge de son syndrome anxio-dépressif sévère, en raison de l’absence de transmission de l’avis motivé d’un expert. M. [P] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire de Marseille. Malgré plusieurs…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 7 janvier 2025, RG n° 21/14839
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Refus de prise en charge Le 25 octobre 2019, la caisse a notifié à M. [P], médecin conseil, un refus conservatoire de prise en charge de son syndrome anxio-dépressif sévère réactionnel, en raison de l’absence de transmission dans les délais impartis de l’avis motivé d’un expert désigné. Recours et décisions judiciaires M. [P] a saisi…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de motivation et de conformité légale.
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M. [T] [V] [H], de nationalité marocaine, est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il a interjeté appel le 3 janvier 2025 après le rejet de sa demande d’assignation à résidence par le tribunal judiciaire de Paris. Ce dernier a prolongé sa rétention administrative de 30 jours, considérant que la requête préfectorale…
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Cour d’appel de Paris, 4 janvier 2025, RG n° 25/00027
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Identité des Parties M. [T] [V] [H], né le 28 août 1971 à [Localité 4] et de nationalité marocaine, réside à [Adresse 1]. Il est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] et est assisté par Me Jérôme Bertrand, avocat au barreau de Paris. L’intimé dans cette affaire est le Préfet des Hauts-de-Seine,…
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Question préjudicielle > Définition juridique
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Procédure qui permet au juge de transmettre une question échappant à sa compétence et posant une difficulté sérieuse à la juridiction compétente et de sursoir à statuer dans l’attente de sa réponse (par exemple, lorsque le juge administratif transmet au juge judiciaire une question portant sur la nationalité du requérant). Lorsque la question pose une…
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Question préjudicielle
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Question préjudicielle : Question posée à une juridiction pour éclairer un point de droit avant de rendre une décision.
