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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2016
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Dans le cadre d’une saisie contrefaçon, l’huissier peut apporter un document tel qu’un extrait Kbis pour vérifier l’identité de la société saisie, sans que cela constitue un dépassement de sa mission. L’ordonnance autorise l’huissier à consulter et reproduire tout document pouvant établir la contrefaçon, y compris des fichiers informatiques. Ainsi, il a le droit d’accéder…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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Le procès-verbal (PV) d’huissier en ligne doit respecter certaines conditions pour garantir sa validité. L’huissier doit décrire le matériel utilisé, mentionner l’adresse IP de l’ordinateur, et s’assurer d’une connexion directe au site visité. Il est également recommandé de vider la mémoire cache et de supprimer les fichiers temporaires. Bien que ces formalités soient basées sur…
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Cour d’appel de Grenoble, 17 novembre 2015
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Un client a réussi à contester un procès-verbal de livraison d’un site internet, arguant que sa signature avait été falsifiée. Selon les articles 1324 du code civil et 287-288 du code de procédure civile, le juge a comparé les écritures. Les différences notables dans les lettres et la signature ont confirmé que le document contesté…
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PV de réception de site web
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La signature d’un PV de réception de site internet avant sa conception ne engage pas la responsabilité du prestataire. En acceptant des prestations non exécutées, le client confirme son accord en toute connaissance de cause, surtout après avoir réglé les premières mensualités. Ainsi, son consentement est valide et la nullité du contrat pour dol n’est…
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PV de réception de site web
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La signature d’un PV de réception de site internet avant sa conception ne engage pas la responsabilité du prestataire. En acceptant des prestations non exécutées, le client confirme son accord en toute connaissance de cause, surtout après avoir réglé les premières mensualités. Ainsi, son consentement est valide et la nullité du contrat pour dol n’est…
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PV de réception de site web
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La signature d’un PV de réception de site internet avant sa conception ne engage pas la responsabilité du prestataire. En acceptant des prestations non exécutées, le client confirme son accord en toute connaissance de cause, surtout après avoir réglé les premières mensualités. Ainsi, son consentement est valide et la nullité du contrat pour dol n’est…
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PV de réception de site internet
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Le gérant d’une société ne peut contester un procès-verbal de réception de site internet une fois signé, attestant qu’il a vérifié la conformité du site au cahier des charges et à ses besoins. Cette signature entraîne également l’exigibilité des loyers si le site est financé par un contrat de location. Si le client juge le…
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PV de réception de site internet
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Le gérant d’une société ne peut contester un procès-verbal de réception de site internet une fois signé, attestant qu’il a vérifié la conformité du site au cahier des charges et à ses besoins. Cette signature entraîne également l’exigibilité des loyers si le site est financé par un contrat de location. Si le client juge le…
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Cour d’appel de Colmar, 1er juin 2015
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La signature d’un PV de réception de site internet avant sa conception ne engage pas la responsabilité du prestataire. En acceptant des prestations non exécutées, le client confirme son accord en toute connaissance de cause, surtout après avoir réglé les premières mensualités. Ainsi, son consentement est valide et la nullité du contrat pour dol n’est…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2015
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Le gérant d’une société ne peut contester un procès-verbal de réception de site internet une fois signé, attestant qu’il a vérifié la conformité du site au cahier des charges et à ses besoins. Cette signature entraîne également l’exigibilité des loyers si le site est financé par un contrat de location. Si le client juge le…
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Logiciels – Dysfonctionnement
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La société AJM a acquis auprès de la société ASD, un logiciel de comptabilité spécialement conçu pour la gestion des garages automobiles. Le logiciel a été installé et la société AJM n’a pas émis de réserve au moment après son installation. Invoquant des dysfonctionnements, la société AJM a demandé la résolution de son achat et…
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Saisie Contrefaçon : Protection des Droits de Propriété Intellectuelle
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La nullité des procès-verbaux de saisie contrefaçon ne remet pas en cause l’établissement des faits de contrefaçon. Les juges doivent examiner l’ensemble des éléments disponibles, car la preuve peut être apportée par divers moyens. Cette approche est conforme à l’article 455 du nouveau code de procédure civile, qui souligne l’importance d’une évaluation complète des preuves,…
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Saisie Contrefaçon : Guide Pratique et Importance du Procès-Verbal
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Un procès-verbal de saisie-contrefaçon doit impérativement identifier l’huissier qui a rédigé l’acte. La simple mention du nom de l’étude, accompagnée de « l’un d’eux soussigné » et d’une signature illisible, entraîne la nullité du procès-verbal. Cette exigence vise à garantir la validité des constats effectués par l’huissier, assurant ainsi la légitimité des procédures de saisie en matière…
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Constat d’Huissier : Importance et Validité des Preuves en Ligne
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Dans une décision récente, le tribunal de grande instance de Mulhouse a clarifié les exigences pour la validité des constats d’huissier relatifs à la contrefaçon de marque sur Internet. Il a souligné que l’absence de précisions sur la vidange de la mémoire cache de l’ordinateur et l’utilisation d’un serveur Proxy rend le constat non probant.…
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Importance du Vidage du Cache dans un Constat d’Huissier
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Un constat d’huissier ne peut être considéré comme probant s’il ne mentionne pas que le cache de l’ordinateur a été vidé. En l’absence de cette précision, il est impossible d’affirmer que les captures d’écran présentées n’ont pas été manipulées auparavant. Cette exigence de rigueur est essentielle pour garantir l’intégrité des preuves dans le cadre d’un…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2012
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Dans l’affaire Stoppv.com, la cour d’appel de Paris a déclaré la nullité de la déclaration d’appel des fondateurs du site, condamnés à cesser leur activité. En date du 14 mars 2012, la cour a ordonné la suppression des mentions du site et interdit aux fondateurs d’intervenir devant les juridictions. La déclaration d’appel a été jugée…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2012
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Dans l’affaire Stoppv.com, la cour d’appel de Paris a déclaré la nullité de la déclaration d’appel des fondateurs du site, condamnés à cesser leur activité. En date du 14 mars 2012, la cour a ordonné la suppression des mentions du site et interdit aux fondateurs d’intervenir devant les juridictions. La déclaration d’appel a été jugée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de mulhouse, 7 février 2007
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Dans une décision récente, le tribunal de grande instance de Mulhouse a clarifié les exigences pour la validité des constats d’huissier relatifs à la contrefaçon de marque sur Internet. Il a souligné que l’absence de précisions sur la vidange de la mémoire cache de l’ordinateur et l’utilisation d’un serveur Proxy rend le constat non probant.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 février 2006
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Un constat d’huissier ne peut être considéré comme probant s’il ne mentionne pas que le cache de l’ordinateur a été vidé. En l’absence de cette précision, il est impossible d’affirmer que les captures d’écran présentées n’ont pas été manipulées auparavant. Cette exigence de rigueur est essentielle pour garantir l’intégrité des preuves dans le cadre d’un…
