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Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2019
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L’utilisation de mentions telles que « Scientifiquement prouvé » pour promouvoir des produits peut induire le consommateur en erreur. Des allégations trompeuses, comme celles concernant la perte de poids ou l’absorption de calories, sont sanctionnables en vertu des pratiques commerciales déloyales. Par exemple, un emballage vantant une absorption de « jusqu’à 75 % de calories…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2019
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L’utilisation de mentions telles que « Scientifiquement prouvé » pour promouvoir des produits peut induire le consommateur en erreur. Des allégations trompeuses, comme celles concernant la perte de poids ou l’absorption de calories, sont sanctionnables en vertu des pratiques commerciales déloyales. Par exemple, un emballage vantant une absorption de « jusqu’à 75 % de calories…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2019
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La société Comme J’aime a été condamnée pour publicité trompeuse concernant sa « 1ère semaine gratuite ». Une association de consommateurs a démontré que cette offre induisait en erreur, car le consommateur devait payer un programme d’un mois dès la souscription, incluant trois semaines facturées. Les conditions de retour et de remboursement étaient également contraignantes, rendant la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2019
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La société Comme J’aime a été condamnée pour publicité trompeuse concernant sa « 1ère semaine gratuite ». Une association de consommateurs a démontré que cette offre induisait en erreur, car le consommateur devait payer un programme d’un mois dès la souscription, incluant trois semaines facturées. Les conditions de retour et de remboursement étaient également contraignantes, rendant la…
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Parfums de luxe : ventes en ligne sous distribution sélective
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Les ventes électroniques de parfums de luxe ne sont pas autorisées par les sites non agrées y compris dans le cadre de ventes privées ou à durée limitée. La société Coty France qui exploite en France un réseau de distribution sélective de produits cosmétiques et de parfumerie de luxe de différentes marques,
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Lapeyre condamnée pour publicité trompeuse
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En présence de promesses commerciales non tenues, plaider la publicité trompeuse en sus du défaut de conformité ou du non-respect de l’obligation de délivrance, est une stratégie efficace.
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Parfums de luxe : ventes en ligne sous distribution sélective
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Les ventes en ligne de parfums de luxe, comme celles de Coty France, sont strictement encadrées par un réseau de distribution sélective. Récemment, un site a été condamné à 100 000 euros pour avoir violé ce réseau en proposant des produits à prix réduits lors de ventes privées. La Cour a confirmé la légalité de ce…
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Parfums de luxe : ventes en ligne sous distribution sélective
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Les ventes en ligne de parfums de luxe, comme celles de Coty France, sont strictement encadrées par un réseau de distribution sélective. Récemment, un site a été condamné à 100 000 euros pour avoir violé ce réseau en proposant des produits à prix réduits lors de ventes privées. La Cour a confirmé la légalité de ce…
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Lapeyre condamnée pour publicité trompeuse
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La société Lapeyre a été condamnée pour publicité trompeuse après avoir induit un consommateur en erreur concernant les dimensions d’un plan de cuisine. Selon l’article L 121-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est considérée trompeuse si elle repose sur des allégations fausses. Dans ce cas, le consommateur a constaté des erreurs de…
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Cour de cassation, 12 juin 2019
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Château Pétrus a intenté une action en justice après avoir découvert la vente d’un vin prétendu comme son second vin. La Cour de cassation a relaxé les cogérants, estimant qu’il n’y avait pas de confusion possible pour le consommateur. En effet, l’étiquette du vin en question ne laissait pas de place à l’ambiguïté, et un…
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Cour de cassation, 12 juin 2019
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Château Pétrus a intenté une action en justice après avoir découvert la vente d’un vin prétendu comme son second vin. La Cour de cassation a relaxé les cogérants, estimant qu’il n’y avait pas de confusion possible pour le consommateur. En effet, l’étiquette du vin en question ne laissait pas de place à l’ambiguïté, et un…
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« Elue Meilleure Chaîne de Magasins » : un slogan trompeur
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L’enseigne LIDL a été condamnée pour son slogan « Élue Meilleure Chaîne de Magasins », jugé trompeur par la société ITM. Cette dernière a contesté la validité de l’étude sur laquelle LIDL s’appuyait, réalisée par Q&A Research and Consultancy auprès de 99 000 consommateurs. La méthodologie de l’étude, financée par LIDL, ne garantissait pas une…
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Cour d’appel de Paris, 24 avril 2019
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L’enseigne LIDL a été condamnée pour son slogan « Élue Meilleure Chaîne de Magasins », jugé trompeur par la société ITM. Cette dernière a contesté la validité de l’étude sur laquelle LIDL s’appuyait, réalisée par Q&A Research and Consultancy auprès de 99 000 consommateurs. La méthodologie de l’étude, financée par LIDL, ne garantissait pas une…
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Cour d’Appel de Paris, 24 avril 2019
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L’enseigne LIDL a été condamnée pour son slogan « Élue Meilleure Chaîne de Magasins », jugé trompeur par la société ITM. Cette dernière a contesté la validité de l’étude sur laquelle LIDL s’appuyait, réalisée par Q&A Research and Consultancy auprès de 99 000 consommateurs. La méthodologie de l’étude, financée par LIDL, ne garantissait pas une…
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Publicité trompeuse, literie et allégations de santé
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Un gérant de société a été condamné pour pratiques commerciales trompeuses lors d’une vente de literie. La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) a révélé que des allégations mensongères sur les produits avaient été utilisées, basées sur des informations erronées trouvées en ligne. De plus, le contrat de vente ne respectait pas les…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2019
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Les ventes en ligne de parfums de luxe, comme celles de Coty France, sont strictement encadrées par un réseau de distribution sélective. Récemment, un site a été condamné à 100 000 euros pour avoir violé ce réseau en proposant des produits à prix réduits lors de ventes privées. La Cour a confirmé la légalité de ce…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2019
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Les ventes en ligne de parfums de luxe, comme celles de Coty France, sont strictement encadrées par un réseau de distribution sélective. Récemment, un site a été condamné à 100 000 euros pour avoir violé ce réseau en proposant des produits à prix réduits lors de ventes privées. La Cour a confirmé la légalité de ce…
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Cour d’appel de Montpellier, 26 mars 2019
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La société Lapeyre a été condamnée pour publicité trompeuse après avoir induit un consommateur en erreur concernant les dimensions d’un plan de cuisine. Selon l’article L 121-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est considérée trompeuse si elle repose sur des allégations fausses. Dans ce cas, le consommateur a constaté des erreurs de…
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Cour d’Appel de Montpellier, 26 mars 2019
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La société Lapeyre a été condamnée pour publicité trompeuse après avoir induit un consommateur en erreur concernant les dimensions d’un plan de cuisine. Selon l’article L 121-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est considérée trompeuse si elle repose sur des allégations fausses. Dans ce cas, le consommateur a constaté des erreurs de…
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Complément minceur : condamnation pour publicité trompeuse
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La société Forté pharma a été condamnée à 100 000 euros pour publicité trompeuse concernant son complément alimentaire XtraSlim 700. Les juges ont constaté que les allégations sur la perte de poids et les effets du produit induisaient en erreur les consommateurs, laissant entendre qu’une simple consommation suffisait à brûler 700 calories par jour. Cette présentation…
