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Carrefour c/ Système U – Questions / Réponses juridiques
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La publicité comparative doit respecter des critères de véracité, notamment en ce qui concerne la composition des produits. Dans l’affaire opposant Carrefour à Système U, la cour a confirmé que la campagne de Système U, qui vantait des « 500 PRODUITS N°1 SUR LES PRIX », était trompeuse. Les différences significatives entre les produits, tant en qualité…
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Allégations publicitaires : SEB c/ Philips – Questions / Réponses juridiques.
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En septembre 2010, Philips a lancé la friteuse Airfryer, prétendant cuire « les frites les plus savoureuses sans huile » en 12 minutes. SEB a contesté ces allégations, demandant des preuves. Les juges ont conclu que ces affirmations étaient trompeuses. L’huile, essentielle à la cuisson des frites, joue plusieurs rôles, notamment en tant que conducteur…
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« Banane Bio » : campagne publicitaire sanctionnée – Questions / Réponses juridiques.
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Le SYNABIO a obtenu l’arrêt de la campagne publicitaire « La Banane française mieux que Bio c’est possible » de l’UGPBAN. Cette campagne, qui remettait en question la confiance envers l’agriculture biologique des pays tiers, a été jugée trompeuse. En effet, les bananes de Guadeloupe et de Martinique ne respectent pas les normes européennes de…
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« Elue Meilleure Chaîne de Magasins » : un slogan trompeur – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’enseigne LIDL a été condamnée pour son slogan « Élue Meilleure Chaîne de Magasins », jugé trompeur par la société ITM. Cette dernière a contesté la validité de l’étude sur laquelle LIDL s’appuyait, réalisée par Q&A Research and Consultancy auprès de 99 000 consommateurs. La méthodologie de l’étude, financée par LIDL, ne garantissait pas une…
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« Numéro 1 » : attention à la publicité mensongère – Questions / Réponses juridiques.
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L’utilisation des termes « 1er » ou « numéro 1 » dans la publicité doit être faite avec prudence. En effet, un tribunal a condamné une entreprise pour avoir prétendu, à tort, être la première à utiliser un matériau innovant. Les juges ont précisé que cette mention est généralement interprétée comme une référence à la…
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« Stop Bactéries » : attention aux mentions trompeuses – Questions / Réponses juridiques.
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La décision récente concernant le slogan « Stop Bactéries » souligne l’importance de la transparence dans la publicité des produits d’entretien. Il a été jugé trompeur d’utiliser cette mention pour un produit ne contenant pas de biocide, car cela induit les consommateurs en erreur sur ses propriétés désinfectantes. La société Reckitt Benckiser France a été…
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Puma chez Lidl : légal ou pas ? Questions / Réponses juridiques
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Le litige entre Puma et Lidl a soulevé des questions sur la légalité de la vente de produits Puma dans des conditions jugées dévalorisantes. Puma a accusé Lidl de concurrence déloyale en vendant des chaussures et sacs à dos lors d’une opération promotionnelle, sans respecter les normes de présentation de la marque. Cependant, Lidl a…
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Publicité des Compléments Alimentaires
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Dans le secteur des compléments alimentaires, les allégations mensongères et les prétendues vertus médicales constituent un problème sérieux, comme le montre une récente affaire impliquant les sociétés suisses Cell’innov et Olliscience.
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Publicité des Compléments Alimentaires
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Dans le secteur des compléments alimentaires, les allégations mensongères posent un problème majeur. Récemment, les sociétés suisses Cell’innov et Olliscience ont été sanctionnées pour avoir diffusé des informations trompeuses sur leurs sites internet. Ces entreprises ont prétendu que leurs produits possédaient des capacités curatives, une pratique jugée trompeuse. De plus, elles se sont présentées comme…
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Cour de cassation, 22 mars 2023
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En septembre 2010, Philips a lancé la friteuse Airfryer, prétendant cuire « les frites les plus savoureuses sans huile » en 12 minutes. SEB a contesté ces allégations, demandant des preuves. Les juges ont conclu que ces affirmations étaient trompeuses. L’huile, essentielle à la cuisson des frites, joue plusieurs rôles, notamment en tant que conducteur…
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Puma chez Lidl : légal ou pas ?
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Le litige entre Puma et Lidl a soulevé des questions sur la légalité de la vente de produits Puma dans des conditions jugées dévalorisantes. Puma a accusé Lidl de concurrence déloyale en vendant des chaussures et sacs à dos lors d’une opération promotionnelle, sans respecter les normes de présentation de la marque. Cependant, Lidl a…
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Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2022
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Le litige entre Puma et Lidl a soulevé des questions sur la légalité de la vente de produits Puma dans des conditions jugées dévalorisantes. Puma a accusé Lidl de concurrence déloyale en vendant des chaussures et sacs à dos lors d’une opération promotionnelle, sans respecter les normes de présentation de la marque. Cependant, Lidl a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2022
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Dans le secteur des compléments alimentaires, les allégations mensongères posent un problème majeur. Récemment, les sociétés suisses Cell’innov et Olliscience ont été sanctionnées pour avoir diffusé des informations trompeuses sur leurs sites internet. Ces entreprises ont prétendu que leurs produits possédaient des capacités curatives, une pratique jugée trompeuse. De plus, elles se sont présentées comme…
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Publicité des bouteilles recyclées / végétalisées
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La présentation d’une bouteille « végétalisée » comme entièrement recyclable, alors que certaines de ses composantes ne le sont pas, peut entraîner des accusations de pratiques commerciales déloyales. La société Kerhea a été critiquée pour avoir mis en avant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité qui ne s’appliquent pas à l’ensemble de son produit, en violation…
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« Stop Bactéries » : attention aux mentions trompeuses
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La décision récente concernant le slogan « Stop Bactéries » souligne l’importance de la transparence dans la publicité des produits d’entretien. Il a été jugé trompeur d’utiliser cette mention pour un produit ne contenant pas de biocide, car cela induit les consommateurs en erreur sur ses propriétés désinfectantes. La société Reckitt Benckiser France a été…
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Publicité pour la « Fibre » : attention aux mentions impératives
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Dans le cadre de la publicité pour les offres Fibre, il est déterminant de préciser si le raccordement final est en fibre optique ou en coaxial. L’ARCEP souligne que la fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) offre des performances supérieures, notamment en termes de débit montant et de latence. La société Orange a contesté la présentation…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mars 2021
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La décision récente concernant le slogan « Stop Bactéries » souligne l’importance de la transparence dans la publicité des produits d’entretien. Il a été jugé trompeur d’utiliser cette mention pour un produit ne contenant pas de biocide, car cela induit les consommateurs en erreur sur ses propriétés désinfectantes. La société Reckitt Benckiser France a été…
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Cour d’appel de Paris, 17 mars 2021
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La décision récente concernant le slogan « Stop Bactéries » souligne l’importance de la transparence dans la publicité des produits d’entretien. Il a été jugé trompeur d’utiliser cette mention pour un produit ne contenant pas de biocide, car cela induit les consommateurs en erreur sur ses propriétés désinfectantes. La société Reckitt Benckiser France a été…
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Google Ads : les promesses d’enrichissement facile sanctionnées
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En mai 2021, Google Ads a mis à jour ses conditions pour lutter contre les déclarations publicitaires trompeuses, en particulier celles liées aux produits financiers. Les nouvelles règles interdisent les promesses irréalistes de gains financiers avec peu de risques ou d’efforts. Des allégations telles que garantir des résultats ou minimiser les risques associés à des…
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Cour d’appel de Poitiers, 16 février 2021
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La présentation d’une bouteille « végétalisée » comme entièrement recyclable, alors que certaines de ses composantes ne le sont pas, peut entraîner des accusations de pratiques commerciales déloyales. La société Kerhea a été critiquée pour avoir mis en avant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité qui ne s’appliquent pas à l’ensemble de son produit, en violation…
