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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
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Un film publicitaire pour des produits de la mer a été jugé trompeur. Présentant des paysages naturels et des gros plans de saumon, il évoquait un salage traditionnel au sel sec. Cependant, les images, destinées à illustrer la voix off, induisaient le consommateur en erreur. En entendant parler d’un « goût équilibré et uniforme »,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
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Un film publicitaire pour des produits de la mer a été jugé trompeur. Présentant des paysages naturels et des gros plans de saumon, il évoquait un salage traditionnel au sel sec. Cependant, les images, destinées à illustrer la voix off, induisaient le consommateur en erreur. En entendant parler d’un « goût équilibré et uniforme »,…
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Allégations publicitaires : SEB c/ Philips
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En septembre 2010, Philips a lancé la friteuse Airfryer, prétendant cuire « les frites les plus savoureuses sans huile » en 12 minutes. SEB a contesté ces allégations, demandant des preuves. Les juges ont conclu que ces affirmations étaient trompeuses. L’huile, essentielle à la cuisson des frites, joue plusieurs rôles, notamment en tant que conducteur…
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Cour d’appel de Paris, 5 février 2015
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En septembre 2010, Philips a lancé la friteuse Airfryer, prétendant cuire « les frites les plus savoureuses sans huile » en 12 minutes. SEB a contesté ces allégations, demandant des preuves. Les juges ont conclu que ces affirmations étaient trompeuses. L’huile, essentielle à la cuisson des frites, joue plusieurs rôles, notamment en tant que conducteur…
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Skyrock c/ NRJ
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La société VORTEX (Skyrock) a obtenu gain de cause contre NRJ pour pratiques commerciales déloyales. NRJ prétendait être le partenaire exclusif de concerts, induisant en erreur les auditeurs avec des slogans tels que « Tous leurs concerts sont des concerts NRJ ». Cette ambiguïté a été jugée comme une faute au sens de l’article 1382 du code…
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Skyrock c/ NRJ
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Il est risqué pour une radio de proposer des places de concerts en entretenant une ambiguïté sur l’existence d’un partenariat avec l’artiste / le groupe promu. En l’espèce, la société VORTEX (Skyrock) a obtenu la condamnation de la société NRJ. Le fait pour NRJ de présenter un concert comme étant sien, alors que SKYROCK (ou…
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Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2015
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La société VORTEX (Skyrock) a obtenu gain de cause contre NRJ pour pratiques commerciales déloyales. NRJ prétendait être le partenaire exclusif de concerts, induisant en erreur les auditeurs avec des slogans tels que « Tous leurs concerts sont des concerts NRJ ». Cette ambiguïté a été jugée comme une faute au sens de l’article 1382 du code…
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Cour d’Appel de Paris, 14 janvier 2015
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La société VORTEX (Skyrock) a obtenu gain de cause contre NRJ pour pratiques commerciales déloyales. NRJ prétendait être le partenaire exclusif de concerts, induisant en erreur les auditeurs avec des slogans tels que « Tous leurs concerts sont des concerts NRJ ». Cette ambiguïté a été jugée comme une faute au sens de l’article 1382 du code…
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Directive du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse
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La directive du 10 septembre 1984 vise à harmoniser les législations des États membres concernant la publicité trompeuse. Elle établit des normes pour prévenir les pratiques de publicité mensongère, garantissant ainsi une protection adéquate des consommateurs. En définissant ce qui constitue une tromperie, la directive cherche à promouvoir une concurrence loyale et à renforcer la…
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Publicité mensongère : la condamnation de RMC pour concurrence déloyale
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la radio RMC pour concurrence déloyale en raison de son slogan « n°1 pour le sport ». Ce slogan, utilisé sans précisions, induit en erreur sur la part d’audience de RMC par rapport à ses concurrents, notamment EUROPE 1. Les études d’audience de MEDIAMETRIE ne corroborent pas…
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Publicité trompeuse : une infraction unique malgré les condamnations multiples
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La Cour de cassation a statué que le délit de publicité trompeuse constitue une infraction unique, même si elle se manifeste à chaque diffusion d’un message publicitaire. Ainsi, lorsque des allégations identiques sont diffusées simultanément, elles ne peuvent être poursuivies qu’une seule fois. Cette décision s’applique notamment aux gérants de magasins d’habillement déjà condamnés pour…
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Publicité trompeuse : La bataille pour l’origine du whisky « Cromwell’s »
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L’association The Scotch Whisky Association a intenté une action contre Les Grands Chais de France et G20 pour la commercialisation du « Cromwell’s rare blended whisky », jugé trompeur quant à son origine géographique. Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion avec le « Cromwell’s Royal Scotch », car le produit n’était pas présenté…
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Publicité trompeuse : La Cour de cassation sanctionne Anuman interactive
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La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire de publicité trompeuse concernant la société Anuman interactive. Les mentions « satisfait ou échangé » et « approuvé par un laboratoire de tests » sur les logiciels « Clic & Go » ont été jugées mensongères. La première, en raison de conditions d’échange floues et coûteuses, induit le consommateur en erreur…
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Publicité mensongère : condamnation pour tromperie sur l’origine d’une huile d’olive
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M.X. a été condamné à 15 000 euros d’amende pour publicité mensongère, ayant diffusé sur son site des informations trompeuses sur une huile d’olive présentée comme « vierge extra ». En réalité, il s’agissait d’une simple huile d’olive vierge, souvent mélangée à de l’huile de tournesol et provenant d’Espagne. Le propriétaire du domaine, complice du délit, apparaissait…
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Plaquettes publicitaires et engagement contractuel : la décision de la Cour de cassation
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La Cour de cassation a statué sur un litige concernant une plaquette publicitaire d’un placement immobilier. Un client insatisfait a tenté de faire reconnaître ce document comme un contrat, arguant que les projections de valorisation constituaient un engagement. La Cour a rejeté cette demande, soulignant que la plaquette ne contenait aucune mention claire d’un engagement…
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Délit de publicité trompeuse : la Cour de cassation sanctionne les pratiques mensongères
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Les gérants d’une société ont été reconnus coupables de publicité trompeuse pour avoir annoncé la gratuité de certains articles sans mentionner que le stock était très limité. Ainsi, seuls quelques clients pouvaient réellement bénéficier de cette offre. L’indisponibilité des produits était orchestrée par une distribution restreinte sur une période donnée, sans que les consommateurs en…
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Délit de publicité trompeuse : l’affaire M. X et l’Association de défense des victimes
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M. X. a été condamné pour publicité trompeuse après avoir distribué un tract promettant des services d’une association en liquidation judiciaire, l’Association de défense des victimes (ADV). Selon l’article L 121-1 du Code de la consommation, la publicité doit reposer sur une offre réelle de biens ou services. En l’occurrence, l’ADV ne pouvait pas fournir…
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Délit de publicité trompeuse : la condamnation de M. X. pour pratiques mensongères
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M. X. a été reconnu coupable de publicité trompeuse pour avoir indiqué que « les remises Optical Center s’appliquent sur les prix traditionnels en magasin ». Cette affirmation laissait entendre que les remises étaient basées sur des prix moyens du marché, alors que les tarifs de M. X. étaient en réalité bien supérieurs à ceux de ses…
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Délit de publicité trompeuse : la condamnation de la société Biotonic pour annonce mensongère de gain
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Dans l’affaire opposant Mme X. à la société Biotonic, la Cour d’appel a jugé que la mention d’un prétirage, écrite en caractères minuscules, était trompeuse. Mme X. croyait avoir gagné 35 000 francs, mais n’a pas reçu le montant réclamé. La Cour a souligné que l’information sur l’aléa n’était pas suffisamment mise en avant, rendant…
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Délit de publicité trompeuse : la responsabilité de l’organisateur de jeux publicitaires
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La société Civad a proposé aux époux X. de participer à des jeux promettant un gain de 10 000 francs. Après avoir réclamé ces sommes en justice, les juges ont reconnu la responsabilité délictuelle de Civad, soulignant une présentation trompeuse qui a induit les époux en erreur. La Cour de cassation a censuré cette décision,…
