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Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2016
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L’affaire ELM Leblanc illustre une pratique commerciale trompeuse. Un prestataire chauffagiste a utilisé le logo « certifié conforme » et le copyright « ELM Leblanc » sur son site sans en avoir les droits, induisant ainsi les consommateurs en erreur. Cette manœuvre a créé une confusion, laissant penser que le site était affilié à ELM…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 Septembre 2016
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L’affaire ELM Leblanc illustre une pratique commerciale trompeuse. Un prestataire chauffagiste a utilisé le logo « certifié conforme » et le copyright « ELM Leblanc » sur son site sans en avoir les droits, induisant ainsi les consommateurs en erreur. Cette manœuvre a créé une confusion, laissant penser que le site était affilié à ELM…
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Cour de cassation, 20 septembre 2016
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La publicité trompeuse, selon l’article L. 121-1 du code de la consommation, se définit par des allégations ou présentations fausses susceptibles d’induire le consommateur en erreur. Lorsqu’une société appose une norme ISO non respectée sur ses produits, comme des briquets électroniques, elle s’expose à des sanctions pour concurrence déloyale. L’ISO, organisation internationale, élabore des normes…
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Cour de cassation, 20 Septembre 2016
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La publicité trompeuse, selon l’article L. 121-1 du code de la consommation, se définit par des allégations ou présentations fausses susceptibles d’induire le consommateur en erreur. Lorsqu’une société appose une norme ISO non respectée sur ses produits, comme des briquets électroniques, elle s’expose à des sanctions pour concurrence déloyale. L’ISO, organisation internationale, élabore des normes…
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Cour d’Appel de Versailles, 15 Septembre 2016
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La société Grandvision a contesté la campagne publicitaire d’Optic 2000, « Objectif zéro dépense », arguant qu’elle violait la réglementation sur la publicité des dispositifs médicaux, notamment les lunettes. Selon le code de la santé publique, la publicité ne doit pas mentionner le remboursement par les régimes d’assurance maladie. Cependant, la campagne a été jugée…
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Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2016
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La société Grandvision a contesté la campagne publicitaire d’Optic 2000, « Objectif zéro dépense », arguant qu’elle violait la réglementation sur la publicité des dispositifs médicaux, notamment les lunettes. Selon le code de la santé publique, la publicité ne doit pas mentionner le remboursement par les régimes d’assurance maladie. Cependant, la campagne a été jugée…
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RCS : Publicité trompeuse sanctionnée
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Les juges ont ordonné à une société de cesser la diffusion de publicités trompeuses, ressemblant à des documents officiels du registre du commerce. Ces supports, jugés trompeurs selon l’article L. 121-1-1 du code de la consommation, induisent en erreur le prospect sur leur origine. L’utilisation de mentions telles que « info-kbis » et « fiche…
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RCS : Publicité trompeuse sanctionnée
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Pratiques commerciales trompeuses Les juges ont confirmé l’injonction faite à une société de cesser de diffuser et d’utiliser des supports publicitaires présentant de fortes similitudes avec des documents officiels du registre du commerce tenus par les greffes des tribunaux de commerce. Les supports litigieux ont été considérés comme trompeurs au regard des dispositions relatives aux…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2016
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La Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’annulation de la marque « Le Petit Marseillais » pour déceptivité. Bien que les consommateurs puissent s’attendre à un produit provençal, la marque peut s’ancrer dans cet univers sans que ses produits soient fabriqués en Provence. La dénomination fait référence à un enfant de Marseille, et…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2016
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La Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’annulation de la marque « Le Petit Marseillais » pour déceptivité. Bien que les consommateurs puissent s’attendre à un produit provençal, la marque peut s’ancrer dans cet univers sans que ses produits soient fabriqués en Provence. La dénomination fait référence à un enfant de Marseille, et…
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Prix et publicité trompeuse en ligne
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Les prix affichés sur les sites de réservation doivent être vérifiables, sous peine de sanctions pour publicité trompeuse. Une société a été condamnée pour avoir diffusé un prix d’appel mensonger pour un séjour à Sainte-Maxime, sans préciser qu’il était impossible à obtenir pour la période indiquée. Les juges ont conclu à une pratique commerciale trompeuse,…
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Prix et publicité trompeuse en ligne
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Sanction des prix d’appel Les prix affichés sur les sites de réservation de séjours en ligne doivent pouvoir être vérifiés sous peine de sanction pour publicité illicite. En l’occurrence, une société de vente en ligne a procédé à une publicité avec un prix d’appel pour un séjour à sainte maxime mais les termes de la…
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Film publicitaire trompeur
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Fausses conditions de fabrication Un film publicitaire pour des produits de la mer (saumon) diffusé sur le site internet de l’annonceur a été considéré comme trompeur pour le consommateur. Le film litigieux avait une nature promotionnelle puisqu’il mettait en valeur les produits offerts en vente par une société à travers leurs conditions de fabrication. Il…
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Film publicitaire trompeur
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Un film publicitaire pour des produits de la mer a été jugé trompeur. Présentant des paysages naturels et des gros plans de saumon, il évoquait un salage traditionnel au sel sec. Cependant, les images, destinées à illustrer la voix off, induisaient le consommateur en erreur. En entendant parler d’un « goût équilibré et uniforme »,…
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Prix des billets d’avion et publicité trompeuse
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Les compagnies aériennes attirent les consommateurs avec des billets à bas prix, mais des frais cachés augmentent le coût final. Alerté, le Ministre de l’économie a demandé à la DGCCRF d’enquêter sur ces pratiques trompeuses. Des procédures contentieuses ont été engagées contre des plateformes de réservation qui ajoutent des frais non annoncés, comme des frais…
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Prix des billets d’avion et publicité trompeuse
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Les compagnies aériennes attirent les consommateurs avec des billets à bas prix, mais des frais cachés augmentent le coût final. Alerté, le Ministre de l’économie a demandé à la DGCCRF d’engager des procédures contre ces pratiques trompeuses. Les frais de dossier et de traitement, ainsi que le manque d’information sur les conditions de transport, sont…
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Cour d’appel de Paris, 10 décembre 2015
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Les juges ont ordonné à une société de cesser la diffusion de publicités trompeuses, ressemblant à des documents officiels du registre du commerce. Ces supports, jugés trompeurs selon l’article L. 121-1-1 du code de la consommation, induisent en erreur le prospect sur leur origine. L’utilisation de mentions telles que « info-kbis » et « fiche…
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Cour d’Appel de Paris, 10 décembre 2015
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Les juges ont ordonné à une société de cesser la diffusion de publicités trompeuses, ressemblant à des documents officiels du registre du commerce. Ces supports, jugés trompeurs selon l’article L. 121-1-1 du code de la consommation, induisent en erreur le prospect sur leur origine. L’utilisation de mentions telles que « info-kbis » et « fiche…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2015
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Les prix affichés sur les sites de réservation doivent être vérifiables, sous peine de sanctions pour publicité trompeuse. Une société a été condamnée pour avoir diffusé un prix d’appel mensonger pour un séjour à Sainte-Maxime, sans préciser qu’il était impossible à obtenir pour la période indiquée. Les juges ont conclu à une pratique commerciale trompeuse,…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2015
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Les prix affichés sur les sites de réservation doivent être vérifiables, sous peine de sanctions pour publicité trompeuse. Une société a été condamnée pour avoir diffusé un prix d’appel mensonger pour un séjour à Sainte-Maxime, sans préciser qu’il était impossible à obtenir pour la période indiquée. Les juges ont conclu à une pratique commerciale trompeuse,…
