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Publicité dénigrante : pas de responsabilité personnelle du gérant – Questions / Réponses juridiques
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Une publicité comparative dénigrante, visant les produits d’une société, ne peut engager la responsabilité personnelle du gérant. Par exemple, des slogans tels que « Le vrai Leclerc » insinuent que seules les sociétés du réseau funéraire Florian Leclerc sont authentiques, laissant entendre que d’autres, comme « Pompes Funèbres Pascal Leclerc », sont des « faux…
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Dénigrement par publication d’un livre blanc – Questions / Réponses juridiques
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Le dénigrement se manifeste par des critiques visant à discréditer un concurrent, même si les informations divulguées sont exactes. Dans une affaire récente, un intégrateur de solutions informatiques a été accusé de dénigrement après la publication d’un livre blanc sur les solutions ERP. Bien que ce document prétende offrir une analyse objective, il présente en…
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Dénigrement par titres d’ouvrages : l’affaire Millenium – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Millenium illustre les limites du dénigrement dans la publicité littéraire. La société ACTES SUD a contesté une campagne d’un concurrent qui, en citant un critique, affirmait que « la nouvelle star du polar scandinave se nomme Adler-Olsen ». La juridiction a jugé que cette citation, bien que comparative, ne constituait pas un acte de concurrence déloyale.…
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Publicité télévisée comparative – Questions / Réponses juridiques.
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Depuis la libéralisation du prix du gaz en 2007, les consommateurs peuvent choisir entre le tarif réglementé et des offres de marché. Un opérateur alternatif a lancé une campagne pour son offre « Astucio », promettant un prix fixe pendant trois ans, même en cas de baisse des tarifs. GDF SUEZ a dénoncé cette publicité…
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Les risques d’une publicité comparative imprécise
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La publicité comparative doit être fondée sur des critères objectifs et vérifiables, sous peine d’être jugée illicite. En 2021, la S.A.S. Neworch, opérant sous l’enseigne Orchestra, a lancé une campagne affirmant être « le moins cher grâce au club », en comparant ses vêtements à ceux de la S.A.S. Tape à l’œil. Cette dernière a…
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Cour d’appel de Douai, 28 septembre 2023
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La publicité comparative doit être fondée sur des critères objectifs et vérifiables, sous peine d’être jugée illicite. En 2021, la S.A.S. Neworch, opérant sous l’enseigne Orchestra, a lancé une campagne affirmant être « le moins cher grâce au club », en comparant ses vêtements à ceux de la S.A.S. Tape à l’œil. Cette dernière a…
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Cour d’Appel de Douai, 28 Septembre 2023
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La publicité comparative doit être fondée sur des critères objectifs et vérifiables, sous peine d’être jugée illicite. En 2021, la S.A.S. Neworch, opérant sous l’enseigne Orchestra, a lancé une campagne affirmant être « le moins cher grâce au club », en comparant ses vêtements à ceux de la S.A.S. Tape à l’œil. Cette dernière a…
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Preuve de la publicité comparative par photographies
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La preuve de la publicité comparative par photographies s’avère délicate, notamment en raison de l’absence de date certaine. Selon l’article L 122-5 du code de la consommation, l’annonceur doit prouver l’exactitude des énonciations dans un bref délai. Cependant, les photographies présentées par Monoprix sont souvent illisibles ou ne permettent pas d’établir la date et le…
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Cour d’Appel de Paris, 5 Juillet 2023
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La preuve de la publicité comparative par photographies s’avère délicate, notamment en raison de l’absence de date certaine. Selon l’article L 122-5 du code de la consommation, l’annonceur doit prouver l’exactitude des énonciations dans un bref délai. Cependant, les photographies présentées par Monoprix sont souvent illisibles ou ne permettent pas d’établir la date et le…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2023
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La preuve de la publicité comparative par photographies s’avère délicate, notamment en raison de l’absence de date certaine. Selon l’article L 122-5 du code de la consommation, l’annonceur doit prouver l’exactitude des énonciations dans un bref délai. Cependant, les photographies présentées par Monoprix sont souvent illisibles ou ne permettent pas d’établir la date et le…
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Publicité trompeuse : Ornikar condamnée
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La société Marianne Formation, opérant sous le nom d’Ornikar, a été condamnée pour publicité trompeuse. Le tribunal a jugé que ses allégations, telles que « 1ère auto-école de France » et « 95% de satisfaction », étaient infondées et constituaient des pratiques commerciales déloyales. En 2019, Ornikar prétendait offrir des tarifs « 10 x moins…
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Publicité trompeuse : Ornikar condamnée
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Les allégations publicitaires non vérifiables (« moins cher », « 95% de satisfaction ») peuvent être sanctionnées lorsqu’elles sont qualifiées de pratiques commerciales trompeuses. Affaire Ornikar La société Marianne Formation est un établissement d’enseignement à titre onéreux de conduite de véhicules terrestres à moteur et exerce son activité sous la dénomination «’Ornikar’». Elle a développé une…
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Publicité comparative : l’influence sur le consommateur est déterminante
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La publicité comparative, bien qu’elle puisse sembler trompeuse, n’influence pas toujours le comportement des consommateurs. Dans l’affaire Carrefour, il a été établi que 45 des 227 prix cités étaient erronés, mais la Cour de cassation a jugé qu’il n’était pas prouvé que ces inexactitudes aient modifié les décisions d’achat des consommateurs. Selon la législation, une…
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Publicité comparative sur des produits à identité distincte
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La publicité comparative est strictement encadrée par la loi, notamment lorsque les produits comparés n’ont pas la même identité. Dans l’affaire ARKOPHARMA, la société a été condamnée pour avoir comparé ses gélules de Valériane, un médicament, avec des compléments alimentaires de la société ATLANTIC NATURE. Le tribunal a jugé que cette comparaison était trompeuse, induisant…
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Cour d’Appel de Paris, 23 juin 2023
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La société Marianne Formation, opérant sous le nom d’Ornikar, a été condamnée pour publicité trompeuse. Le tribunal a jugé que ses allégations, telles que « 1ère auto-école de France » et « 95% de satisfaction », étaient infondées et constituaient des pratiques commerciales déloyales. En 2019, Ornikar prétendait offrir des tarifs « 10 x moins…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2023
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La société Marianne Formation, opérant sous le nom d’Ornikar, a été condamnée pour publicité trompeuse. Le tribunal a jugé que ses allégations, telles que « 1ère auto-école de France » et « 95% de satisfaction », étaient infondées et constituaient des pratiques commerciales déloyales. En 2019, Ornikar prétendait offrir des tarifs « 10 x moins…
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Un message Facebook qualifié de publicité comparative
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La publicité comparative, même non promotionnelle, peut induire en erreur. La SARL R Art a répondu publiquement à un client confondant deux sociétés, en affirmant être une entreprise française, insinuant que la SARL Gerstaecker ne l’était pas. Cette déclaration, bien que visant à se démarquer, a été jugée trompeuse, car le siège de Gerstaecker est…
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Cour d’appel de Rennes, 30 mai 2023
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La publicité comparative est strictement encadrée par la loi, notamment lorsque les produits comparés n’ont pas la même identité. Dans l’affaire ARKOPHARMA, la société a été condamnée pour avoir comparé ses gélules de Valériane, un médicament, avec des compléments alimentaires de la société ATLANTIC NATURE. Le tribunal a jugé que cette comparaison était trompeuse, induisant…
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Cour d’Appel de Rennes, 30 mai 2023
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La publicité comparative est strictement encadrée par la loi, notamment lorsque les produits comparés n’ont pas la même identité. Dans l’affaire ARKOPHARMA, la société a été condamnée pour avoir comparé ses gélules de Valériane, un médicament, avec des compléments alimentaires de la société ATLANTIC NATURE. Le tribunal a jugé que cette comparaison était trompeuse, induisant…
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Carrefour c/ Leclerc : les conditions de la publicité comparative trompeuse
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La Cour de cassation a examiné le litige entre Carrefour et Leclerc concernant une publicité comparative jugée trompeuse. La société Caen distribution a contesté la véracité des prix cités par Carrefour, affirmant que 45 des 227 prix étaient erronés. Malgré cela, la cour a conclu que la publicité ne modifiait pas le comportement économique des…
