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Affaire Casino : Publicité comparative validée
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Dans l’affaire Casino, la publicité comparative a été validée malgré des règles strictes. Cette forme de publicité est légale si elle repose sur un échantillon représentatif de produits et que leurs caractéristiques essentielles sont clairement communiquées aux consommateurs. Casino a respecté ces conditions en fournissant un listing détaillé des produits à l’accueil du magasin, incluant…
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Cour d’appel de Paris, 4 novembre 2016
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L’application mobile « Qui est le moins cher » d’E. Leclerc permet aux concurrents de justifier rapidement leurs prix. Depuis 2015, la société Galec diffuse des publicités comparatives, affirmant que Leclerc est moins cher, à travers divers médias. Carrefour a contesté ces publicités, les jugeant trompeuses et déloyales. Cependant, la publicité a été jugée licite,…
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Cour d’Appel de Paris, 4 novembre 2016
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L’application mobile « Qui est le moins cher » d’E. Leclerc permet aux concurrents de justifier rapidement leurs prix. Depuis 2015, la société Galec diffuse des publicités comparatives, affirmant que Leclerc est moins cher, à travers divers médias. Carrefour a contesté ces publicités, les jugeant trompeuses et déloyales. Cependant, la publicité a été jugée licite,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2016
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Dans une affaire récente, la contrefaçon de marque a été retenue dans le cadre d’une publicité comparative, soulevant des questions sur l’utilisation des marques concurrentes. La société Carrefour a cité « E. Leclerc » pour désigner son concurrent, dévalorisant ainsi l’image de cette enseigne. Les juges ont souligné que cette utilisation portait atteinte aux fonctions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2016
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La publicité comparative de Carrefour, affirmant une « garantie prix le plus bas », a été jugée illicite par les centres Leclerc. Carrefour promettait de rembourser deux fois la différence de prix si un produit identique était trouvé moins cher ailleurs. Cependant, la société n’a pas prouvé que ses prix étaient effectivement inférieurs à ceux de Leclerc.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2016
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La publicité comparative de Carrefour, affirmant une « garantie prix le plus bas », a été jugée illicite par les centres Leclerc. Carrefour promettait de rembourser deux fois la différence de prix si un produit identique était trouvé moins cher ailleurs. Cependant, la société n’a pas prouvé que ses prix étaient effectivement inférieurs à ceux de Leclerc.…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 19 octobre 2016
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Dyson a réussi à faire condamner Rowenta pour publicité comparative trompeuse concernant son aspirateur balai « Air Force Extrême ». Le slogan « la meilleure performance de nettoyage » a été jugé mensonger, car les tests réalisés ne portaient que sur quatre modèles, sans évaluation des autres produits du marché. Les résultats favorisaient les aspirateurs…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 19 octobre 2016
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Dyson a réussi à faire condamner Rowenta pour publicité comparative trompeuse concernant son aspirateur balai « Air Force Extrême ». Le slogan « la meilleure performance de nettoyage » a été jugé mensonger, car les tests réalisés ne portaient que sur quatre modèles, sans évaluation des autres produits du marché. Les résultats favorisaient les aspirateurs…
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Publicité des radios locales
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Le GIE Les indépendants, fondé en 1992 et regroupant environ 120 radios locales, a lancé une campagne publicitaire se présentant comme la première audience de France, selon Médiamétrie. En réaction, les sociétés Nrj, Radio Nostalgie, Chérie FM et Rire et Chansons ont intenté une action en justice, arguant que cette publicité constituait une concurrence déloyale.…
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Publicité des radios locales
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Le GIE Les indépendants, créé en 1992 et qui regroupe environ 120 radios locales indépendantes, a réalisé une campagne publicitaire présentant le groupement comme 1ère audience de France selon une source Médiamétrie. Estimant que cette publicité était une publicité comparative illicite constitutive de concurrence déloyale à leurs dépens, les sociétés Nrj, Radio Nostalgie, Chérie FM…
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Cour d’Appel de Paris, 22 Septembre 2016
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L’adjonction de « Flash Avocat » à la dénomination d’un cabinet est légale et ne constitue pas une publicité comparative illicite. La Cour d’appel de Paris a annulé une décision du Conseil de l’ordre qui jugeait le terme « Flash » trompeur, arguant qu’il évoquait la rapidité. Les juges ont précisé que « Flash » fait référence à une application pour…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2016
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L’adjonction de « Flash Avocat » à la dénomination d’un cabinet est légale et ne constitue pas une publicité comparative illicite. La Cour d’appel de Paris a annulé une décision du Conseil de l’ordre qui jugeait le terme « Flash » trompeur, arguant qu’il évoquait la rapidité. Les juges ont précisé que « Flash » fait référence à une application pour…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2016
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Le GIE Les indépendants, fondé en 1992 et regroupant environ 120 radios locales, a lancé une campagne publicitaire se présentant comme la première audience de France, selon Médiamétrie. En réaction, les sociétés Nrj, Radio Nostalgie, Chérie FM et Rire et Chansons ont intenté une action en justice, arguant que cette publicité constituait une concurrence déloyale.…
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Cour d’Appel de Paris, 20 Septembre 2016
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Le GIE Les indépendants, fondé en 1992 et regroupant environ 120 radios locales, a lancé une campagne publicitaire se présentant comme la première audience de France, selon Médiamétrie. En réaction, les sociétés Nrj, Radio Nostalgie, Chérie FM et Rire et Chansons ont intenté une action en justice, arguant que cette publicité constituait une concurrence déloyale.…
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Comparateurs de prix en ligne
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Les comparateurs de prix en ligne doivent prouver l’exactitude de leurs informations en cas de litige, conformément à l’article L121-12 du Code de la consommation. Une publicité comparative illicite a été sanctionnée pour ne pas avoir précisé les caractéristiques des produits comparés, ni les frais de livraison inclus dans le prix. De plus, l’utilisation de…
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Comparateurs de prix en ligne
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Les comparateurs de prix en ligne doivent prouver l’exactitude de leurs publicités, conformément à l’article L121-12 du Code de la consommation. En cas de litige, ils doivent démontrer la véracité des informations fournies. Une affaire récente a révélé qu’un comparateur d’imprimeurs n’avait pas précisé les caractéristiques des produits ni inclus les frais de livraison dans…
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Comparateurs de prix en ligne
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Les comparateurs de prix en ligne doivent prouver l’exactitude de leurs informations en cas de litige, conformément à l’article L121-12 du Code de la consommation. Une publicité comparative illicite a été sanctionnée pour ne pas avoir précisé les caractéristiques des produits comparés, ni les frais de livraison inclus dans le prix. De plus, l’utilisation de…
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Cour de cassation, 5 juillet 2016
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La publicité comparative doit respecter l’objectivité, comme l’exige l’article L. 121-8, 3° du code de la consommation. Elle doit fournir des informations claires sur les caractéristiques des produits comparés pour justifier les écarts de prix. Par exemple, annoncer une console de jeu à 227 euros alors qu’elle est vendue à 247 euros constitue une publicité…
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Cour de cassation, 5 Juillet 2016
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La publicité comparative doit respecter l’objectivité, comme l’exige l’article L. 121-8, 3° du code de la consommation. Elle doit fournir des informations claires sur les caractéristiques des produits comparés pour justifier les écarts de prix. Par exemple, annoncer une console de jeu à 227 euros alors qu’elle est vendue à 247 euros constitue une publicité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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Les comparateurs de prix en ligne doivent prouver l’exactitude de leurs publicités, conformément à l’article L121-12 du Code de la consommation. En cas de litige, ils doivent démontrer la véracité des informations fournies. Une affaire récente a révélé qu’un comparateur d’imprimeurs n’avait pas précisé les caractéristiques des produits ni inclus les frais de livraison dans…
