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Prestation du comédien : question de la prescription – Questions / Réponses juridiques.
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En 1992, un comédien a été débouté de ses demandes de violation de droits d’artistes-interprètes concernant son rôle dans le film « Parano ». Bien qu’il ait argué que le producteur avait exploité sa prestation sans autorisation, la prescription décennale s’appliquait, car il avait eu connaissance de la sortie du film en 1994. De plus,…
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Dénigrement en ligne : enjeux et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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En matière de dénigrement sur Internet, il est crucial de démontrer que la personne mise en cause utilise effectivement les pseudonymes associés aux messages litigieux. Cela implique souvent l’analyse des adresses IP pour établir un lien entre l’auteur et les publications. Cette exigence de preuve est essentielle pour garantir la responsabilité des individus dans le…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné un particulier pour contrefaçon, ayant vendu de faux parfums sur eBay, notamment « trésor de Lancôme » et « amor amor par Cacharel ». En plus de la contrefaçon, la concurrence déloyale a été retenue, le vendeur ayant utilisé un pseudonyme. Cette pratique enfreint l’article 19 de la Loi pour…
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Pseudonymes – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation d’un pseudonyme par un artiste implique un cadre juridique spécifique concernant la représentation de ses droits par son éditeur. La simple mention de l’artiste sous son pseudonyme sur un phonogramme ne prouve pas qu’il souhaite être crédité uniquement ainsi. Par conséquent, si l’éditeur le mentionne sous son vrai nom lors d’une réédition, cela ne…
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Pseudonyme : Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur a le droit d’utiliser un pseudonyme, qui doit être signalé à l’éditeur ou au producteur. Les contrats de cession de droits doivent inclure une clause sur l’utilisation du pseudonyme. Sans clause spécifique, l’auteur est présumé vouloir conserver son patronyme. L’article L. 113-6…
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Pseudonyme : Questions / Réponses juridiques
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Un pseudonyme est un nom choisi pour dissimuler l’identité réelle d’une personne dans des activités comme la musique ou la littérature. Bien qu’il ne soit pas protégé par le droit d’auteur, il peut bénéficier d’une protection en tant qu’attribut de la personnalité. Pour qu’un pseudonyme soit protégé, une notoriété régionale peut suffire. Cependant, son titulaire…
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Pseudonymes : enjeux et implications juridiques Questions / Réponses juridiques
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Melle T., artiste interprète sous le pseudonyme « Katsumi », a été poursuivie par une attachée de presse du même nom. Cette dernière a invoqué un « risque de confusion » préjudiciable. Les juges ont rappelé qu’aucun individu ne peut s’approprier le nom d’autrui si cela entraîne une confusion morale ou matérielle. Dans ce cas, la similarité des deux…
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Dépôt Frauduleux de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Le dépôt d’une marque est considéré comme frauduleux lorsqu’il vise à priver autrui d’un signe essentiel à son activité, conformément à l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle. Par exemple, un producteur ne peut pas enregistrer le pseudonyme d’une artiste-interprète, comme « Emma Shapplin », s’il a conclu un contrat d’enregistrement exclusif avec elle. Ce…
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Divulgation volontaire d’informations sur Twitter
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La divulgation volontaire d’informations privées sur Twitter peut entraîner la perte du droit de poursuivre pour atteinte à la vie privée. Un dirigeant, ciblé par des attaques lors de la mobilisation contre la « loi Travail » en 2016, a vu son identité et des détails personnels révélés. Un tiers a divulgué qu’il avait payé…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2020
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La divulgation volontaire d’informations privées sur Twitter peut entraîner la perte du droit de poursuivre pour atteinte à la vie privée. Un dirigeant, ciblé par des attaques lors de la mobilisation contre la « loi Travail » en 2016, a vu son identité et des détails personnels révélés. Un tiers a divulgué qu’il avait payé…
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Merchandising des artistes
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Le merchandising des artistes soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en matière de droits de marque. Dans une affaire notable, la société de production de l’artiste « Tal » a perdu son action en contrefaçon, car les juges ont estimé que l’artiste commercialisait son image plutôt qu’une marque. Ce jugement souligne l’importance de bien définir…
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Exploitation du pseudonyme d’un salarié
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L’affaire « Chez Thiou » illustre les enjeux de la propriété intellectuelle culinaire. Après son licenciement, la chef thaïlandaise « Thiou » a contesté le dépôt de la marque éponyme par son ancien employeur. Bien que son contrat stipulait un accord pour l’exploitation du restaurant, la clause sur le dépôt de marque était ambiguë. Les juges ont reconnu que…
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Cour de cassation, 7 mars 2018
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L’affaire « Chez Thiou » illustre les enjeux de la propriété intellectuelle culinaire. Après son licenciement, la chef thaïlandaise « Thiou » a contesté le dépôt de la marque éponyme par son ancien employeur. Bien que son contrat stipulait un accord pour l’exploitation du restaurant, la clause sur le dépôt de marque était ambiguë. Les juges ont reconnu que…
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Cour d’appel de Paris, 2 mars 2018
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Le merchandising des artistes soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en matière de droits de marque. Dans une affaire notable, la société de production de l’artiste « Tal » a perdu son action en contrefaçon, car les juges ont estimé que l’artiste commercialisait son image plutôt qu’une marque. Ce jugement souligne l’importance de bien définir…
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Prestation du comédien : question de la prescription
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En 1992, un comédien a été débouté de ses demandes de violation de droits d’artistes-interprètes concernant son rôle dans le film « Parano ». Bien qu’il ait argué que le producteur avait exploité sa prestation sans autorisation, la prescription décennale s’appliquait, car il avait eu connaissance de la sortie du film en 1994. De plus,…
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Cour d’Appel de Paris, 15 mars 2016
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En 1992, un comédien a été débouté de ses demandes de violation de droits d’artistes-interprètes concernant son rôle dans le film « Parano ». Bien qu’il ait argué que le producteur avait exploité sa prestation sans autorisation, la prescription décennale s’appliquait, car il avait eu connaissance de la sortie du film en 1994. De plus,…
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Contrefaçon et Pseudonymat : Enjeux du Commerce en Ligne
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné un particulier pour contrefaçon, ayant vendu de faux parfums sur eBay, notamment « trésor de Lancôme » et « amor amor par Cacharel ». En plus de la contrefaçon, la concurrence déloyale a été retenue, le vendeur ayant utilisé un pseudonyme. Cette pratique enfreint l’article 19 de la Loi pour…
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Dénigrement en ligne : enjeux et responsabilités
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En matière de dénigrement sur Internet, il est crucial de démontrer que la personne mise en cause utilise effectivement les pseudonymes associés aux messages litigieux. Cela implique souvent l’analyse des adresses IP pour établir un lien entre l’auteur et les publications. Cette exigence de preuve est essentielle pour garantir la responsabilité des individus dans le…
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Dépôt Frauduleux de Marque : Protection des Droits des Artistes
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Le dépôt d’une marque est considéré comme frauduleux lorsqu’il vise à priver autrui d’un signe essentiel à son activité, conformément à l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle. Par exemple, un producteur ne peut pas enregistrer le pseudonyme d’une artiste-interprète, comme « Emma Shapplin », s’il a conclu un contrat d’enregistrement exclusif avec elle. Ce…
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Pseudonymes : enjeux et implications juridiques
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Melle T., artiste interprète sous le pseudonyme « Katsumi », a été poursuivie par une attachée de presse du même nom. Cette dernière a invoqué un « risque de confusion » préjudiciable. Les juges ont rappelé qu’aucun individu ne peut s’approprier le nom d’autrui si cela entraîne une confusion morale ou matérielle. Dans ce cas, la similarité des deux…
