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Expertise médicale et provision : enjeux d’indemnisation dans le cadre d’un préjudice corporel.
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Madame [I] [O] épouse [C] a assigné la société Allianz Iard et la CPAM des Hauts-de-Seine suite à un accident de la circulation survenu le 11 mars 2021. Elle a sollicité une expertise judiciaire médicale et des provisions pour ses préjudices corporels. Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer les conséquences de l’accident sur…
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Suspension de garantie et droits des victimes : enjeux d’indemnisation en matière d’accidents corporels
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Monsieur [V] [I] a assigné Allianz Iard et la CPAM de Paris suite à un accident de la circulation survenu le 20 octobre 2022, demandant une expertise médicale et une provision de 4 000 € pour ses préjudices. Lors de l’audience du 4 novembre 2024, le tribunal a ordonné la jonction des instances et a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 23/56540
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Contexte de l’affaire La SCI Westminster est copropriétaire d’un appartement de 311 m² au 6ème étage d’un immeuble à Paris, ainsi que de deux chambres de service et deux caves. Des dégâts des eaux provenant des chambres de service ont affecté son appartement, incitant la SCI à assigner les copropriétaires, le syndicat des copropriétaires et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 23/56540
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Contexte de l’affaire La SCI Westminster est copropriétaire d’un appartement de 311 m² au 6ème étage d’un immeuble à Paris 16ème, ainsi que de deux chambres de service et deux caves. Des dégâts des eaux provenant des chambres de service ont affecté son appartement, incitant la SCI à assigner les copropriétaires, le syndicat des copropriétaires…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 23/56540
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Contexte de l’affaire La SCI Westminster est copropriétaire d’un appartement de 311 m² au 6ème étage d’un immeuble à Paris, ainsi que de deux chambres de service et deux caves. Des dégâts des eaux provenant des chambres de service ont affecté son appartement, incitant la SCI à assigner les copropriétaires, le syndicat des copropriétaires et…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00539
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 6] a assigné Monsieur [M] [C] devant le juge des référés pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. L’assignation a été délivrée le 3 octobre 2024. Situation financière de Monsieur [M] [C] Monsieur [M] [C] est propriétaire du lot 8 de…
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Responsabilité des copropriétaires face aux désordres d’immeuble et aux obligations de conformité sanitaire
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La SCI Westminster, copropriétaire d’un appartement à Paris, a subi des dégâts des eaux provenant de chambres de service. Après une ordonnance d’expertise en 2020, un rapport a établi la responsabilité des installations sanitaires non conformes. En août 2023, la SCI a assigné plusieurs copropriétaires et le syndic pour demander la déconnexion de ces installations.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/01477
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I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur [Y] a assigné Madame [X], la MATMUT et la CPAM de la Gironde devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant une expertise médicale et une provision de 5 000 euros pour son préjudice, ainsi que 1 500 euros au titre de l’article…
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Conflit de responsabilité en matière de copropriété et de conformité des installations sanitaires
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La SCI Westminster, copropriétaire d’un appartement à Paris, a subi des dégâts des eaux provenant de chambres de service. En octobre 2020, une ordonnance de référé a ordonné une expertise, révélant des installations sanitaires non conformes. En août 2023, la SCI a assigné plusieurs copropriétaires et le syndic pour demander la déconnexion des installations et…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/01522
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I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Madame [O] a assigné le Rugby Club [7], l’US [Localité 9] Rugby et la compagnie d’assurance GMF devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant une expertise médicale et complémentaire concernant un accident survenu lors d’un match de rugby le 10 octobre 2021. Elle réclame également une provision…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 14 décembre 2021, [Localité 4] Habitat OPH a signé un bail commercial avec Euro Sun pour des locaux à [Adresse 3], avec un loyer annuel de 93.856 euros HT/HC. Le 20 septembre 2023, un commandement de payer a été délivré à Euro Sun pour 49.715,03 euros en raison de la clause résolutoire. Le 18…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00467
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Accident de la circulation Le 20 janvier 2024, Mme [O] [L], infirmière, a subi un accident de la circulation causé par le véhicule conduit par Mme [K] [N], assuré par la Mutuelle Saint-Christophe. Cet accident a entraîné de graves séquelles pour Mme [L], notamment l’amputation de sa jambe gauche. Provisions versées et litige non résolu…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00599
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Accident de la circulation Le 04 avril 2024, [I] [T], une adolescente de 16 ans, a subi un grave traumatisme crânien à la suite d’un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. [F] [E], assuré par AXA France IARD. Elle est actuellement hospitalisée en unité de surveillance continue au CHU d’[Localité 15].…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01276
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Contexte de l’affaire La société L’ETANCHEITE RATIONNELLE a engagé une procédure en référé contre la société SCCV 10 JULES PRINCET, demandant le paiement d’une somme de 76.709,56 euros, ainsi que des intérêts et des frais de procédure. Cette action a été initiée par acte délivré le 17 juillet 2024, et l’audience a eu lieu le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01276
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Contexte de l’affaire La société L’ETANCHEITE RATIONNELLE a engagé une procédure en référé contre la société SCCV 10 JULES PRINCET, demandant le paiement d’une somme de 76.709,56 euros, ainsi que des intérêts et des frais de procédure. Cette action a été initiée par acte délivré le 17 juillet 2024, et l’audience a eu lieu le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/57699
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Contexte de la rénovation En 2020, M. [Z] [X] et Mme [V] [X] ont décidé de rénover leur appartement situé à [Adresse 3] dans le [Localité 6]. Ils ont contacté la société Neves & Guerra, spécialisée dans les travaux de menuiserie, bois et PVC, pour réaliser les travaux nécessaires. Devis et contrat de sous-traitance Le…
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Indemnisation des victimes d’accidents : enjeux d’expertise et de provision.
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Le 25 avril 2023, Madame [P] [L] a été gravement blessée à [Localité 10] par un véhicule en fuite. Hospitalisée pour des fractures et des plaies, elle a demandé une indemnisation à l’assureur S.A. CARMA, après la condamnation de l’auteur de l’accident, Monsieur [E] [U], pour violences involontaires. Madame [P] [L] a sollicité une expertise…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 22/01079
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Contexte du litige La SCI Candice a signé un bail commercial le 22 janvier 2019 avec la SARL Stephkar pour des locaux à usage de café et restauration. Par la suite, un courrier du 24 avril 2019 a permis à la société MCCH de se substituer à la société Stephkar, qui a été désolidarisée du…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux d’une évaluation provisionnelle des préjudices corporels
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Le 20 janvier 2024, Mme [O] [L], infirmière, a été victime d’un accident de la circulation, entraînant l’amputation de sa jambe gauche. Malgré des provisions de 50.000 euros versées par la Mutuelle Saint-Christophe, un litige persiste, poussant Mme [L] à engager des procédures judiciaires. Elle a assigné la Mutuelle et la CPAM, demandant une provision…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55185
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Renouvellement du bail commercial Le 16 juin 2014, [Localité 7] Habitat OPH a renouvelé le bail commercial de M. [N] pour des locaux situés à [Adresse 2] (anciennement [Adresse 6]) [Localité 4]. Le loyer annuel principal a été fixé à 7.794,70 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance, pour une activité de cordonnerie. Commandement de payer…
