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Conflit sur l’exécution contractuelle et la reconnaissance des créances dans le cadre d’un marché de travaux.
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La Sccv HPL Bastille a attribué le lot n°5 d’un chantier de quarante maisons à Maçonnerie Pajot, avec un contrat signé le 4 février 2022. En juin 2023, Pajot a réclamé 239.380,84 euros, que HPL Bastille a contesté en invoquant des pénalités pour retards. Après une assignation en justice, le juge des référés a ordonné…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00494
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Contexte de l’affaire La Sccv HPL Bastille a attribué le lot n°5 gros œuvre d’un chantier de construction de quarante maisons individuelles à la société Maçonnerie Pajot, par un contrat signé le 4 février 2022. Le montant initial du marché était de 1.003.162,84 euros HT, augmenté par un avenant de 23.661 euros HT en septembre…
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Responsabilité contractuelle et préjudice financier dans le cadre d’un contrat de construction
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Les époux [C] ont signé un contrat de construction avec la société [I] [L] le 27 mai 2021 pour une maison à Armaucourt. Un procès-verbal de réception, établi le 4 avril 2023, comportait des réserves. En avril 2024, ils ont assigné la société et sa caution, la CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE, pour obtenir des provisions…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/00488
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Le 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une provision de 6 360 € TTC. La société, spécialisée dans l’aménagement de salles de bain, avait été engagée par Madame [H] [E] pour installer une baignoire à porte sécurisée. Malgré la…
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Responsabilité contractuelle et préjudice financier dans le cadre d’un contrat de construction
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Les époux [C] ont engagé un litige contre la société [I] [L] suite à des réserves dans le procès-verbal de réception de leur maison. Ils ont demandé des indemnités pour préjudice financier et moral, justifiant leur demande par des intérêts intercalaires dus à un crédit immobilier non débloqué. La société [I] [L] a contesté ces…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 24/00199
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Contexte du litige Les époux [C] ont signé un contrat de construction avec la société [I] [L] le 27 mai 2021 pour la construction d’une maison à Armaucourt. Un procès-verbal de réception a été établi le 4 avril 2023, mais il comportait des réserves. Procédures judiciaires Le 2 et 4 avril 2024, les époux [C]…
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Obligations financières des copropriétaires et contestation des frais de recouvrement
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Le 31 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires (SDC) a assigné la société HABIVAL devant le tribunal judiciaire de Valenciennes, réclamant 26 752,86 euros pour charges de copropriété. Malgré des paiements partiels, HABIVAL n’a pas réglé l’intégralité de sa dette. En réponse, HABIVAL conteste les demandes, affirmant avoir honoré ses obligations et remettant en question…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 24/00199
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Les époux [C] ont signé un contrat de construction avec la société [I] [L] le 27 mai 2021 pour une maison à Armaucourt. Un procès-verbal de réception, établi le 4 avril 2023, comportait des réserves. En avril 2024, ils ont assigné la société et sa caution, la CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE, pour obtenir des provisions…
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Obligations financières des copropriétaires et contestation des frais de recouvrement
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Le 31 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires (SDC) a assigné la société HABIVAL devant le tribunal judiciaire de Valenciennes, réclamant 26 752,86 euros pour charges de copropriété. Malgré des paiements partiels, HABIVAL n’a pas réglé l’intégralité de sa dette. En réponse, HABIVAL conteste les demandes, affirmant avoir effectué plusieurs paiements et refusant de payer…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00193
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Contexte de l’affaire Le 31 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires (SDC) de l’immeuble [4], représenté par la société par actions simplifiée (SAS) LAMY, a assigné la société à responsabilité limitée (SARL) HABIVAL devant le tribunal judiciaire de Valenciennes. Le SDC demande la condamnation de HABIVAL à payer une somme provisionnelle de 26 752,86 euros…
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Obligations financières et conséquences en matière de copropriété
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La SCI DIMA possède un appartement duplex, une cave et un garage dans une copropriété de l’Ain. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé deux mises en demeure, restées sans réponse. Le 17 septembre 2024, le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour obtenir le paiement…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00193
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Le 31 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires (SDC) a assigné la société HABIVAL devant le tribunal judiciaire de Valenciennes, réclamant 26 752,86 euros pour charges de copropriété. Malgré des paiements partiels, HABIVAL n’a pas réglé l’intégralité de sa dette. En réponse, HABIVAL conteste les demandes, affirmant avoir honoré ses obligations et remettant en question…
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Obligations financières et conséquences en matière de copropriété
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La SCI DIMA possède un appartement duplex, une cave et un garage dans une copropriété de l’Ain. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé des mises en demeure, restées sans réponse. Le 17 septembre 2024, une assignation en justice a été déposée pour obtenir le paiement des arriérés. Lors de l’audience…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02759
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Propriété de la SCI DIMA La SCI DIMA possède un appartement duplex, une cave et un garage, constituant les lots n° 183, 186 et 199 d’une copropriété située à [Adresse 9] dans le département de l’Ain. Mises en demeure pour charges impayées En raison de charges de copropriété non réglées, le syndicat des copropriétaires a…
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Obligations financières en copropriété et conséquences des impayés
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Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [G] sont propriétaires d’un appartement et de deux places de stationnement dans la copropriété Villa Mathilda à [Localité 5]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires, représenté par AEDES Grand Genève, a envoyé plusieurs mises en demeure, sans réponse. Le 20 septembre 2024, une assignation a été…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02759
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La SCI DIMA possède un appartement duplex, une cave et un garage dans une copropriété de l’Ain. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé deux mises en demeure, restées sans réponse. Le 17 septembre 2024, le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour obtenir le paiement…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’absence de paiement
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Le 26 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [Adresse 2] a assigné monsieur et madame [D] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes pour des charges de copropriété impayées. Le SDC réclame 12 976,95 euros, le remboursement des dépens et 2000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00249
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Contexte de l’affaire Le 26 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires (SDC) de l’immeuble RÉSIDENCE [Adresse 2], représenté par la société par actions simplifiée (SAS) LAMY, a assigné monsieur [R] [D] et madame [P] [D] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes. Le SDC demande le paiement d’une somme provisionnelle de 12 976,95 euros pour des…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’absence de paiement
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Le 26 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [Adresse 2] a assigné monsieur et madame [D] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes pour des charges de copropriété impayées. Le SDC réclame 12 976,95 euros, le remboursement des dépens et 2000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Le…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02758
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Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [G] sont propriétaires d’un appartement et de deux places de stationnement dans la copropriété Villa Mathilda à [Localité 5]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires, représenté par AEDES Grand Genève, a envoyé plusieurs mises en demeure, sans réponse. Le 20 septembre 2024, une assignation a été…
