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Conflit d’occupation et régularisation des baux commerciaux : enjeux et implications financières.
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La SARL JET FLY EVASION a conclu un contrat de location avec Monsieur [M] pour un garage à Soulac-sur-Mer, mais après l’expiration du contrat en 2020, la société a continué à occuper les lieux sans régulariser sa situation. En 2021, Monsieur [M] a mis en demeure la société de quitter les lieux. La SARL a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 21/09372
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Contexte de l’affaire La SARL JET FLY EVASION, spécialisée dans la location d’articles de loisirs et sports nautiques, a conclu un contrat de location avec Monsieur [O] [M] pour un garage à Soulac-sur-Mer. Ce contrat, signé le 1er juillet 2019, était d’une durée de 11 mois pour un loyer mensuel de 1200 euros. Après l’expiration…
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Responsabilité et garanties dans le cadre de la construction : enjeux d’expertise et de réparation
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La SCI JR OTHELLO a engagé la société ZANIER pour rénover un immeuble destiné à des bureaux, avec un coût initial de 1.850.415,11 euros TTC. Cependant, des désordres ont été signalés, entraînant une augmentation des coûts à 2.849.448,49 euros TTC. En avril 2024, ZANIER a mis en demeure la SCI pour des factures impayées de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/52130
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La présente affaire concerne une assignation en référé introduite par les consorts [U] [N] contre la S.A.S. Parqueterie Française pour obtenir le paiement d’une provision sur des loyers impayés. Le défendeur ne s’étant pas présenté à l’audience, le juge a statué selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile. La S.A.S. Parqueterie…
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Conflit d’occupation et régularisation des baux commerciaux : enjeux et implications financières.
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La SARL JET FLY EVASION a conclu un contrat de location avec Monsieur [M] pour un garage à Soulac-sur-Mer, mais après l’expiration du contrat en 2020, la société a continué à occuper les lieux sans régularisation. En juin 2020, la commune a alerté Monsieur [M] sur une utilisation non conforme. Malgré une demande de bail…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 21/09372
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Contexte de l’affaire La SARL JET FLY EVASION, spécialisée dans la location d’articles de loisirs et sports nautiques, a conclu un contrat de location avec Monsieur [O] [M] pour un garage à Soulac-sur-Mer. Ce contrat, signé le 1er juillet 2019, était d’une durée de 11 mois pour un loyer mensuel de 1200 euros. Après l’expiration…
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Responsabilité et garanties dans le cadre de la construction : enjeux d’expertise et de réparation.
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La SCI JR OTHELLO a engagé la société ZANIER pour rénover un immeuble destiné à des bureaux, avec un coût initial de 1.850.415,11 euros TTC. Les travaux, débutés en juillet 2022, ont vu leur coût total grimper à 2.849.448,49 euros TTC en raison de travaux supplémentaires. Cependant, des désordres ont été signalés, entraînant un refus…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01122
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La SCI JR OTHELLO a engagé la société ZANIER pour rénover un immeuble destiné à des bureaux, avec un coût initial de 1.850.415,11 euros TTC. Cependant, des désordres ont été signalés, entraînant une augmentation des coûts à 2.849.448,49 euros TTC. En avril 2024, ZANIER a mis en demeure la SCI pour des factures impayées de…
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Urgence et provision : enjeux de la créance locative en contexte commercial
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La présente affaire, enregistrée sous le numéro RG 24/52130, oppose les consorts [U] [N] à la S.A.S. Parqueterie Française, qui ne s’est pas présentée à l’audience. Les demandeurs réclament une provision de 35 462,40 euros pour loyers impayés, somme jugée non sérieusement contestable. Le tribunal, en application des articles 834 et 835 du code de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/52130
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une assignation en référé, enregistrée sous le numéro RG 24/52130, introduite par les consorts [U] [N] contre la S.A.S. Parqueterie Française. Les demandeurs cherchent à obtenir le paiement d’une provision sur des loyers impayés. Non-comparution du défendeur Le défendeur, la S.A.S. Parqueterie Française, ne s’est pas présenté à…
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Conflit sur l’exécution contractuelle et la reconnaissance des créances dans le cadre d’un marché de travaux.
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La Sccv HPL Bastille a attribué le lot n°5 gros œuvre à Maçonnerie Pajot pour un chantier de quarante maisons, avec un contrat signé le 4 février 2022. En juin 2023, Pajot a réclamé 239.380,84 euros, que HPL Bastille a contesté en invoquant des pénalités pour retards. Après une assignation en justice, le juge des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01122
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La SCI JR OTHELLO a engagé la société ZANIER pour rénover un immeuble destiné à des bureaux, avec un coût initial de 1.850.415,11 euros TTC. Les travaux, débutés en juillet 2022, ont vu leur coût total grimper à 2.849.448,49 euros TTC en raison de travaux supplémentaires. Cependant, des désordres ont été signalés, entraînant un refus…
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Responsabilité et garanties dans le cadre de travaux de rénovation : enjeux et contestations.
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La SCI JR OTHELLO a engagé la société ZANIER pour rénover un immeuble destiné à des bureaux, mais des désordres ont été signalés, entraînant un refus de paiement des factures. En juillet 2024, la SCI a assigné ZANIER et ses assureurs en référé, demandant une expertise et des provisions pour les réparations. Le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01122
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Contexte de l’affaire La SCI JR OTHELLO a engagé la société ZANIER pour la rénovation de trois étages d’un immeuble destiné à des bureaux pour l’étude notariale R&D Notaires, pour un montant initial de 1.850.415,11 euros TTC. Les travaux comprenaient divers lots tels que la démolition, le gros œuvre, l’électricité, la plomberie, et d’autres aménagements.…
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Obligations contractuelles et recouvrement de créances en liquidation judiciaire
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Le 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 6 360 € TTC. Cette somme correspond à un bon de commande signé par Madame [H] [E] pour l’installation d’une baignoire à porte sécurisée, demandée le 21 novembre…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00494
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La Sccv HPL Bastille a attribué le lot n°5 gros œuvre à Maçonnerie Pajot pour un chantier de quarante maisons, avec un contrat signé le 4 février 2022. En juin 2023, Pajot a réclamé 239.380,84 euros, que HPL Bastille a contesté en invoquant des pénalités pour retards. Après une assignation en justice, le juge des…
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Responsabilité et garanties dans le cadre de travaux de rénovation : enjeux et contestations.
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La SCI JR OTHELLO a engagé la société ZANIER pour rénover un immeuble de bureaux pour un montant initial de 1.850.415,11 euros TTC. Les travaux, débutés en juillet 2022, ont vu leurs coûts augmenter à 2.849.448,49 euros TTC en raison de travaux supplémentaires. Cependant, des désordres ont été signalés, entraînant un refus de paiement des…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01122
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Contexte de l’affaire La SCI JR OTHELLO a engagé la société ZANIER pour la rénovation de trois étages d’un immeuble destiné à des bureaux pour un montant initial de 1.850.415,11 euros TTC. Les travaux, qui ont débuté en juillet 2022, incluaient divers lots tels que la démolition, le gros œuvre, l’électricité, la plomberie, et d’autres…
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Obligations contractuelles et recouvrement de créances en liquidation judiciaire
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Le 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une provision de 6 360 € TTC. La société, spécialisée dans l’aménagement de salles de bain, avait été engagée par Madame [H] [E] pour installer une baignoire à porte sécurisée. Malgré la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/00488
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Le 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 6 360 € TTC. Cette somme correspond à un bon de commande signé par Madame [H] [E] pour l’installation d’une baignoire à porte sécurisée, demandée le 21 novembre…
