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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire : enjeux et conséquences.
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La SA EMMAUS HABITAT a signé un bail dérogatoire avec Monsieur [J] [Z] le 2 février 2015, initialement pour douze mois. Après un prolongement au-delà de trois ans, le contrat est devenu soumis aux baux commerciaux. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 1er mars 2024, réclamant 36.123,86 euros.…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 23/03144
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Parties en présence La S.A. CONFORAMA, représentée par Me Jean D’ALEMAN, a interjeté appel contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt en date du 4 octobre 2023, dans un litige l’opposant à Monsieur [P] [J], représenté par Me Gaël SOURBE. Contexte du litige Les circonstances de l’affaire indiquent qu’une résolution amiable…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54493
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Contexte de l’affaire La société AEW [Localité 5] Commerces, en tant que bailleur, a engagé une procédure en référé contre la société ALAN, preneur d’un bail commercial signé le 29 novembre 2016. L’assignation, datée du 5 juin 2024, vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail en raison de loyers impayés. Demandes…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/01485
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Accident de la circulation Le 03 décembre 2015, Monsieur [L] [P] a été impliqué dans un accident de la circulation en tant que passager d’un véhicule percuté par un poids lourd de marque Volvo, conduit par Monsieur [O] [I] et assuré par AXA FRANCE IARD. Cet incident a entraîné des blessures pour Monsieur [L] [P],…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/00945
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Contexte du litige La SCI POLYZA a conclu un bail commercial avec la SAS DRONE 06 le 7 mars 2022, pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 13 200 € hors taxes et charges. Commandement de payer Le 23 février 2023, la SCI POLYZA a délivré un commandement de payer à la SAS…
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Résiliation de bail commercial et contestation des obligations locatives
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La SCI 3 LYS a signé un bail commercial avec la société LE FAUBOURG le 31 août 2022, pour neuf ans, avec un loyer mensuel de 3 200 euros HT. En raison de loyers impayés depuis octobre 2023, la SCI a assigné LE FAUBOURG en référé le 29 février 2024, demandant la résiliation du bail…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/01485
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Accident de la circulation Le 03 décembre 2015, Monsieur [L] [P] a été impliqué dans un accident de la circulation alors qu’il était passager d’un véhicule percuté par un poids lourd de marque Volvo, conduit par Monsieur [O] [I] et assuré par AXA FRANCE IARD. Cet incident a entraîné des blessures pour Monsieur [L] [P],…
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Obligations contractuelles et conséquences du non-paiement des loyers commerciaux
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La SCI POLYZA a signé un bail commercial avec la SAS DRONE 06 le 7 mars 2022, fixant un loyer annuel de 13 200 €. Le 23 février 2023, un commandement de payer de 12 830,61 € a été délivré pour non-paiement. Le 13 mai 2024, la SCI a assigné la SAS en justice pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/55928
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Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé en date du 6 mai 2014, M. [H] [L] a donné à bail commercial à la société Desimon Communication des locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant un loyer annuel de 18 000 euros, payable trimestriellement et d’avance. Cession du fonds de commerce Le…
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Résiliation de bail et conséquences d’une occupation sans droit ni titre
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Madame [W] [X] née [V] a signé un bail pour un emplacement de stationnement avec Madame [F] [B] le 10 mai 2023, mais des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 9 avril 2024, sans effet. Le 11 octobre 2024, Madame [W] [X] a assigné Madame [F] [B] en référé pour résiliation…
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Conflit sur l’application des clauses résolutoires dans un contrat de bail commercial
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Le 6 mai 2014, M. [H] [L] a conclu un bail commercial avec la société Desimon Communication pour des locaux situés à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 18 000 euros. Le 7 juillet 2021, Desimon a cédé son fonds de commerce à la SAS World Informatique. Le 18 avril 2024, Afer Pierre a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/56613
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Contexte de l’affaire La société OPERA IMMO, en tant que maître d’ouvrage, a lancé des travaux pour modifier la destination d’un bâtiment situé à [Adresse 1] à [Localité 6]. Pour la maîtrise d’exécution, elle a engagé la société CIM ENGINEERING et a attribué le lot n°8 « Cloisons – Doublages / Faux-plafonds » à la…
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Résiliation et effets d’une clause résolutoire dans un contrat de bail commercial
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La société Financière LR a conclu un bail commercial avec EG Corporate le 4 mars 2024, pour un loyer annuel de 90 000 euros. Le 28 mai 2024, un commandement de payer a été délivré pour 66 208,98 euros, entraînant une assignation en référé le 5 septembre 2024. Lors de l’audience du 25 novembre, EG…
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Garantie de paiement et contestation des obligations contractuelles dans le cadre de travaux de construction
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La société OPERA IMMO a engagé des travaux pour modifier un bâtiment, attribuant le lot « Cloisons – Doublages / Faux-plafonds » à DECOR ISOLATION. Après l’achèvement des travaux, DECOR ISOLATION a réclamé un solde de 214 422,28 euros TTC, tandis qu’OPERA IMMO contestait ce montant, évoquant des manquements. En septembre 2024, DECOR ISOLATION a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/58225
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties concernant une assignation en référé, enregistrée sous le N°RG 24/58225, qui vise à ordonner une mesure d’expertise. Les défendeurs présents n’ont pas contesté cette demande. Demande d’expertise Le demandeur a démontré la réalité de son projet immobilier et a sollicité la désignation d’un expert…
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Résiliation de bail et conséquences d’une occupation sans droit ni titre
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Madame [W] [X] née [V] a signé un bail pour un emplacement de stationnement avec Madame [F] [B] le 10 mai 2023, mais des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 9 avril 2024, sans effet. Le 11 octobre 2024, Madame [W] [X] a assigné Madame [F] [B] en référé pour résiliation…
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Expertise judiciaire : enjeux et conditions d’ordonnance dans un projet immobilier.
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Le Président a examiné une demande d’expertise dans le cadre d’un projet immobilier, enregistrée sous le N°RG 24/58225. Les défendeurs n’ont pas contesté cette demande, jugée légitime. L’expert désigné devra évaluer l’état des lieux avant les travaux, identifier d’éventuels désordres et établir un pré-rapport. La partie demanderesse doit avancer une provision de 5000 euros pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/58226
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties concernant une demande d’expertise dans le cadre d’un projet immobilier. L’assignation en référé a été enregistrée sous le numéro RG 24/58226, et les défendeurs ne s’opposent pas à cette demande. Demande d’expertise Le demandeur souhaite qu’un expert judiciaire soit désigné pour évaluer l’état des…
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Responsabilité et obligations en matière de copropriété face aux sinistres immobiliers
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M. [F] [E] a acquis un local commercial le 28 juillet 2021, mais une fuite le jour de la signature du bail avec la société DFR a causé un effondrement partiel du plafond. Des travaux nécessaires ont été votés lors de l’assemblée générale des copropriétaires, mais la demande d’aménagements par le locataire a été refusée.…
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Expertise judiciaire : enjeux et conditions d’une mesure préventive dans un projet immobilier.
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Le Président a entendu les parties concernant une demande d’expertise pour un projet immobilier, enregistrée sous le numéro RG 24/58226. Les défendeurs n’opposent pas à cette demande. Le demandeur souhaite qu’un expert judiciaire évalue l’état des lieux avant les travaux et constate d’éventuels désordres. L’expertise, ordonnée dans son intérêt, nécessite une provision de 7000 euros…
