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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire : enjeux et conséquences.
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La SA EMMAUS HABITAT a signé un bail dérogatoire avec Monsieur [J] [Z] le 2 février 2015, initialement pour douze mois. Après un prolongement au-delà de trois ans, le contrat est devenu soumis aux baux commerciaux. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 1er mars 2024, réclamant 36.123,86 euros.…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 23/03144
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Parties en présence La S.A. CONFORAMA, représentée par Me Jean D’ALEMAN, a interjeté appel contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt en date du 4 octobre 2023, dans un litige l’opposant à Monsieur [P] [J], représenté par Me Gaël SOURBE. Contexte du litige Les circonstances de l’affaire indiquent qu’une résolution amiable…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54493
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Contexte de l’affaire La société AEW [Localité 5] Commerces, en tant que bailleur, a engagé une procédure en référé contre la société ALAN, preneur d’un bail commercial signé le 29 novembre 2016. L’assignation, datée du 5 juin 2024, vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail en raison de loyers impayés. Demandes…
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Médiation comme voie privilégiée pour résoudre les différends entre parties.
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La S.A. CONFORAMA, représentée par Me Jean D’ALEMAN, a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, dans un litige l’opposant à Monsieur [P] [J], représenté par Me Gaël SOURBE. Les parties envisagent une résolution amiable, assistées par un médiateur. L’Association ARMONIE MEDIATION a été désignée pour organiser une réunion d’information sur la…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire et des obligations de paiement.
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La société AEW Commerces a engagé une procédure en référé contre la société ALAN pour loyers impayés, constatant l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial. Lors de l’audience, le défendeur a reconnu sa capacité à régler sa dette, mais ne s’est pas présenté à la seconde audience. Le juge a alors constaté la résiliation…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 23/03144
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Parties en présence La S.A. CONFORAMA, représentée par Me Jean D’ALEMAN, a interjeté appel contre un jugement du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, daté du 4 octobre 2023, dans un litige l’opposant à Monsieur [P] [J], représenté par Me Gaël SOURBE. Contexte du litige Les circonstances de l’affaire indiquent qu’une résolution amiable est envisageable. Les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54493
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Contexte de l’affaire La société AEW [Localité 5] Commerces, en tant que bailleur, a engagé une procédure en référé contre la société ALAN, preneur d’un bail commercial signé le 29 novembre 2016. L’assignation, datée du 5 juin 2024, vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail en raison de loyers impayés. Demandes…
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Médiation comme voie privilégiée pour résoudre les différends entre parties.
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La S.A. CONFORAMA, représentée par Me Jean D’ALEMAN, a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, concernant un litige avec Monsieur [P] [J], représenté par Me Gaël SOURBE. Le tribunal a ordonné une médiation, estimant qu’une résolution amiable est possible. L’Association ARMONIE MEDIATION a été désignée pour organiser une réunion d’information sur…
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Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire et des obligations de paiement.
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La société AEW Commerces a engagé une procédure en référé contre la société ALAN pour loyers impayés, demandant une provision de 31 605,58 € et des indemnités d’occupation majorées. Lors de la première audience, le défendeur a reconnu sa capacité à payer, mais n’est pas apparu à la seconde. Le juge a constaté l’acquisition de…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 23/03176
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Parties en présence Madame [G] [B] [M] est l’appelante dans cette affaire, représentée par Me Johanna BRITZ, avocat au barreau de Hauts-de-Seine. L’intimée est la S.A.S. COLLIERS INTERNATIONAL FRANCE, représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de Paris. Contexte juridique L’affaire est régie par plusieurs articles de la loi n° 95-125 du 8 février…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54662
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Contexte de l’affaire La SAS VICTOR HUGO a signé un contrat de bail avec la société M2DG, maintenant connue sous le nom de MYFLEX GROUP, pour des bureaux à un loyer annuel de 102 150 euros, avec des charges trimestrielles de 2 225,50 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été…
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Médiation obligatoire : vers une résolution amiable des conflits professionnels
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Madame [G] [B] [M] est l’appelante, représentée par Me Johanna BRITZ, tandis que l’intimée, S.A.S. COLLIERS INTERNATIONAL FRANCE, est défendue par Me Jean-Claude CHEVILLER. L’affaire, régie par la loi n° 95-125 et le code de procédure civile, concerne un appel contre un jugement du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Les parties sont encouragées à envisager…
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Conflit sur l’application d’une clause résolutoire dans un contrat de bail commercial
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La SAS VICTOR HUGO a engagé une procédure judiciaire contre MYFLEX GROUP pour loyers impayés, invoquant la clause résolutoire du bail. Après une médiation infructueuse, le tribunal a examiné la validité de cette clause, notant que son application nécessite un commandement de payer resté sans effet pendant un mois. La contestation de MYFLEX GROUP sur…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 23/03176
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Parties en présence Madame [G] [B] [M] est l’appelante, représentée par Me Johanna BRITZ, avocat au barreau de Hauts-de-Seine. L’intimée est la S.A.S. COLLIERS INTERNATIONAL FRANCE, représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de Paris. Contexte juridique L’affaire est régie par plusieurs articles de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/55246
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Contexte de l’affaire La société Soleil Azur a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Groupe Gefor pour la sous-location de locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 54 625,07 euros. En avril 2013, Soleil Azur a acquis les locaux, tandis que Groupe Gefor est resté locataire. Commandement de payer En raison de loyers…
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Médiation obligatoire : vers une résolution amiable des conflits professionnels.
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Madame [G] [B] [M] est l’appelante, représentée par Me Johanna BRITZ, tandis que l’intimée, S.A.S. COLLIERS INTERNATIONAL FRANCE, est défendue par Me Jean-Claude CHEVILLER. L’affaire, régie par la loi n° 95-125 et le code de procédure civile, concerne un appel contre un jugement du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Les parties sont encouragées à envisager…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles et la régularité des procédures de résiliation.
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La société Soleil Azur a engagé une procédure judiciaire contre Groupe Gefor pour loyers impayés, réclamant 72 440,78 euros et une clause pénale. En réponse, Groupe Gefor a proposé un plan de paiement en 24 mensualités. Le tribunal a reconnu la validité de la clause résolutoire, mais a permis à Groupe Gefor de régler sa…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00424
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Accident de la circulation Le 11 octobre 2019, [T] [R] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 10] alors qu’il circulait en motocyclette. Cet accident a impliqué un véhicule de marque Mercedes, conduit par [S] [E] et assuré par la SMABTP. Assignation en référé Les 28 et 29 avril 2021, [T]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/55987
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Contexte du bail La société DT a signé un contrat de bail avec la société Pharmacie du Pommier, actuellement connue sous le nom de Pharmacie métro Bel Air, le 4 octobre 2019. Ce bail concernait des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer annuel fixé à 44 000 euros hors charges et hors…
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Évaluation des préjudices et nécessité d’expertise médicale en cas d’aggravation des dommages.
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Le 11 octobre 2019, [T] [R] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 10] en motocyclette, avec un véhicule Mercedes conduit par [S] [E]. En avril 2021, [T] [R] a assigné la SMABTP et la CPAM, demandant une expertise médicale et une provision de 15 000 euros. Le tribunal a ordonné…
