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Résiliation de bail et recouvrement de créances : enjeux et conséquences financières.
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La SCI JPB a signé un bail commercial avec la SAS Hiba Trade Auto le 09 février 2024, pour une durée de neuf ans. Le 04 octobre 2024, la SCI a assigné la SAS en justice pour résiliation du bail en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 05 décembre 2024, la SCI a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00666
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Constitution du bail commercial La SCI JPB a signé un bail commercial avec la SAS Hiba Trade Auto le 09 février 2024, portant sur un local situé à [Adresse 3] à [Localité 5]. Ce bail a été établi pour une durée de neuf ans, commençant le 1er février 2024. Assignation en justice Le 04 octobre…
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Responsabilité et garanties dans le cadre de travaux de construction : enjeux d’expertise et de provision.
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Madame [P] [J] a engagé la SARL GS REHABILITAT pour des travaux d’extension de sa maison, mais a ensuite assigné la société et son représentant, Monsieur [T] [F], ainsi que leur assureur, la SA MMA IARD, devant le tribunal. Elle réclame des sommes pour préjudices et demande une expertise judiciaire. Les défendeurs contestent les demandes…
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Obligations contractuelles et recours en provision : enjeux de preuve et de contestation
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La SCCV SAINT ORENS GAMEVILLE a confié à CHENE VERT CONCEPT des travaux d’aménagement de cuisines pour un montant initial de 131.000 euros HT, porté à 134.757,86 euros HT. Le 20 août 2024, CHENE VERT CONCEPT a assigné la SCCV devant le tribunal, réclamant 17.318,72 euros. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la SCCV…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/01707
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Contexte de l’affaire Madame [P] [J] a engagé la SARL GS REHABILITAT, représentée par Monsieur [T] [F], pour des travaux d’extension de sa maison, selon un devis daté du 3 septembre 2023. La SARL est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. Procédure judiciaire…
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Conflit sur l’opposabilité des conventions et la validité des prestations dans un cadre copropriétaire.
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La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une action judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence, réclamant 14.512 euros TTC pour des prestations non réglées. Lors de l’audience, elle a maintenu ses demandes, affirmant avoir effectué des travaux sans malfaçons. En revanche, le syndicat a contesté la demande, évoquant des liens d’intérêts…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/01669
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Contexte de l’affaire La SCCV SAINT ORENS GAMEVILLE a confié à la société CHENE VERT CONCEPT, anciennement ADH CONCEPT, la réalisation de travaux d’aménagement de cuisines dans le cadre d’un projet de construction. Le montant initial des travaux était de 131.000 euros HT, mais a été porté à 134.757,86 euros HT par le biais d’avenants.…
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Conflit sur l’opposabilité des conventions et la validité des prestations dans un cadre copropriétaire.
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La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une action judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] pour réclamer 14.512 euros TTC, ainsi que des intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, elle a maintenu ses demandes, affirmant…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/01202
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Contexte de l’affaire La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] par acte du 4 juillet 2024. Elle réclame le paiement de 14.512 euros TTC, ainsi que des intérêts et une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de…
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Conflit sur l’opposabilité des conventions et la validité des prestations dans un cadre copropriétaire
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La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une action judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence, réclamant 14.512 euros TTC pour des prestations non réglées. Lors de l’audience, elle a maintenu ses demandes, affirmant avoir effectué des travaux, malgré des relances restées sans réponse. En revanche, le syndicat a contesté la demande,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/01202
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Contexte de l’affaire La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] par acte du 4 juillet 2024. Elle réclame le paiement de 14.512 euros TTC, ainsi que des intérêts et une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de…
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Conflit de voisinage et responsabilité en matière de travaux publics : enjeux de sécurité et de réparation.
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M. [J] [W] et Mme [B] [W] ont assigné la société MEG PROMOTION pour l’arrêt de travaux causant des désordres sur leur propriété. Malgré leurs courriers, la société n’a pas répondu. Lors de l’audience, le juge a constaté un trouble illicite et a suspendu les travaux, ordonnant des mesures de sécurité. Une provision de 1.690…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/01202
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Contexte de l’affaire La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] par acte du 4 juillet 2024. Elle réclame le paiement de 14.512 euros TTC, ainsi que des intérêts et une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de…
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Conflit de voisinage et responsabilité en matière de travaux publics : enjeux de sécurité et de réparation.
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M. [J] [W] et Mme [B] [W] ont assigné la société MEG PROMOTION pour l’arrêt des travaux sur une parcelle voisine, invoquant des désordres tels qu’affaissement de terrain et rupture de canalisation. Lors de l’audience du 30 décembre 2024, la société n’a pas comparu, permettant au juge de statuer. Ce dernier a constaté un trouble…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/02154
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Exposé du litige M. [J] [W] et Mme [B] [W] née [N] ont assigné la société MEG PROMOTION en référé le 23 décembre 2024, demandant l’arrêt des travaux sur une parcelle adjacente à la leur, en raison de désordres causés par ces travaux. Ils réclament également des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, préjudice…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/02154
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Exposé du litige M. [J] [W] et Mme [B] [W] née [N] ont assigné la société MEG PROMOTION en référé le 23 décembre 2024, demandant l’arrêt des travaux sur une parcelle adjacente à leur propriété, en raison de désordres causés par ces travaux. Ils réclament également des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, préjudice…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/01707
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Contexte de l’affaire Madame [P] [J] a engagé la SARL GS REHABILITAT, représentée par Monsieur [T] [F], pour des travaux d’extension de sa maison, selon un devis daté du 3 septembre 2023. La SARL est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. Procédure judiciaire…
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Responsabilité des associés face aux obligations de la société civile immobilière
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Le tribunal judiciaire a condamné la SCI Clémenceau-Perpignan à verser 13 527,35 euros au syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le 6 septembre 2024, M. [N] [J] [D] et Mme [L] [H] [G] ont été assignés en tant qu’associés de la SCI pour paiement solidaire. Malgré une assignation régulière, ils n’ont pas constitué d’avocat pour…
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Responsabilité et garanties dans le cadre de travaux de construction : enjeux d’expertise et de provision.
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Madame [P] [J] a engagé la SARL GS REHABILITAT pour des travaux d’extension de sa maison, mais a ensuite assigné la société et son représentant, Monsieur [T] [F], ainsi que leur assureur, la SA MMA IARD, devant le tribunal. Elle demandait des sommes provisionnelles pour des préjudices, ainsi qu’une expertise judiciaire. Le tribunal a jugé…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/01742
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Exposé du litige Le 16 mars 2021, Madame [B] [E] a été victime d’un accident de la route impliquant un véhicule SCANIA, assuré par GAN ASSURANCES. Suite à cet incident, elle a assigné la compagnie d’assurance, la CPAM de la Haute-Garonne et la Mutuelle Nationale des Hospitaliers (MNH) devant le juge des référés du tribunal…
