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Les limites des droits du concessionnaire : l’affaire Fruehauf – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Fruehauf illustre les limites des droits d’un concessionnaire. Bien que le concessionnaire ait été autorisé à distribuer les produits de la société Fruehauf, il ne dispose pas d’un droit de licence illimité. En effet, des violations du protocole transactionnel ont été constatées, notamment l’utilisation non conforme de la marque « FRUEHAUF » en rouge…
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Protocole Transactionnel et Droit des Marques : Le Cas de Paco Rabanne – Questions / Réponses juridiques
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La société Paco Rabanne a poursuivi la Société A. pour contrefaçon de marque concernant l’eau de toilette « XS ». Après une transaction, la Société A. s’était engagée à ne pas mettre en avant les lettres « X » et « S » dans sa communication. Cependant, la société Paco Rabanne a constaté une violation de cet accord et a intenté…
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Les limites des droits du concessionnaire : l’affaire Fruehauf
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L’affaire Fruehauf illustre les limites des droits d’un concessionnaire. Bien que le concessionnaire ait été autorisé à distribuer les produits de la société Fruehauf, il ne dispose pas d’un droit de licence illimité. En effet, des violations du protocole transactionnel ont été constatées, notamment l’utilisation non conforme de la marque « FRUEHAUF » en rouge…
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Cour d’appel de Paris, 10 mai 2023
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L’affaire Fruehauf illustre les limites des droits d’un concessionnaire. Bien que le concessionnaire ait été autorisé à distribuer les produits de la société Fruehauf, il ne dispose pas d’un droit de licence illimité. En effet, des violations du protocole transactionnel ont été constatées, notamment l’utilisation non conforme de la marque « FRUEHAUF » en rouge…
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Résiliation judiciaire du contrat de pigiste
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La résiliation judiciaire du contrat de pigiste peut être demandée en cas de manquements graves de l’employeur à ses obligations. Ces manquements doivent affecter les éléments essentiels du contrat, justifiant ainsi la demande. En cas de résiliation, le pigiste a droit à une indemnité compensatrice de préavis, fixée à deux mois de salaire selon la…
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Résiliation judiciaire du contrat de pigiste
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La résiliation judiciaire du contrat de pigiste peut être demandée en cas de manquements graves de l’employeur à ses obligations. Ces manquements doivent justifier une résiliation, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle. En cas de résiliation aux torts de l’employeur, le pigiste a droit à une indemnité compensatrice de préavis, fixée à deux…
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Cour d’appel de Paris, 12 février 2020
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La résiliation judiciaire du contrat de pigiste peut être demandée en cas de manquements graves de l’employeur à ses obligations. Ces manquements doivent justifier une résiliation, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle. En cas de résiliation aux torts de l’employeur, le pigiste a droit à une indemnité compensatrice de préavis, fixée à deux…
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Cour d’Appel de Versailles, 22 Février 2019
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Le contrat de cession d’illustrations publicitaires doit respecter les exigences du Code de la propriété intellectuelle, incluant la durée, le support et l’étendue géographique. Dans l’affaire Havas, un illustrateur a vu sa cession de droits invalidée en raison d’une clause imprécise. La société Havas a reproduit ses œuvres sans autorisation, entraînant une nullité du protocole…
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Requalification du CDD d’usage : le protocole transactionnel
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Le protocole transactionnel signé entre un journaliste et son employeur a été jugé nul, car conclu avant la rupture du contrat de travail. En conséquence, le journaliste a été condamné à rembourser 20 000 euros perçus. De plus, il n’a pas pu prouver qu’il devait rester à la disposition de l’employeur, ce qui a conduit…
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Protection du terme « Drouot »
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Le terme « Drouot » est une marque déposée, protégée par la société Drouot Patrimoine. Les antiquaires ne peuvent l’utiliser sans autorisation, sous peine de litige. Un protocole transactionnel a été établi pour mettre fin à un conflit, stipulant qu’un cabinet d’expertise devait cesser toute utilisation du terme « Drouot » dans ses activités. La…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2017
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Le terme « Drouot » est une marque déposée, protégée par la société Drouot Patrimoine. Les antiquaires ne peuvent l’utiliser sans autorisation, sous peine de litige. Un protocole transactionnel a été établi pour mettre fin à un conflit, stipulant qu’un cabinet d’expertise devait cesser toute utilisation du terme « Drouot » dans ses activités. La…
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Réalisateur audiovisuel : attention au contrôle fiscal
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Un réalisateur a été redressé fiscalement pour ne pas avoir déclaré ses bénéfices non commerciaux en 2005 et 2006. Selon l’ARCEPicle 8 du Code général des impôts, il doit déclarer ses revenus, y compris une indemnité de 75 000 euros reçue d’un producteur. Les droits d’auteur perçus par des tiers sont considérés comme des revenus…
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Protocole Transactionnel et Droit des Marques : Le Cas de Paco Rabanne
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La société Paco Rabanne a poursuivi la Société A. pour contrefaçon de marque concernant l’eau de toilette « XS ». Après une transaction, la Société A. s’était engagée à ne pas mettre en avant les lettres « X » et « S » dans sa communication. Cependant, la société Paco Rabanne a constaté une violation de cet accord et a intenté…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2006
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La société Paco Rabanne a poursuivi la Société A. pour contrefaçon de marque concernant l’eau de toilette « XS ». Après une transaction, la Société A. s’était engagée à ne pas mettre en avant les lettres « X » et « S » dans sa communication. Cependant, la société Paco Rabanne a constaté une violation de cet accord et a intenté…
