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Homologation d’un protocole transactionnel : Questions / Réponses juridiques
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La SASU Go Pneu a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Vesoul, entraînant un retrait de l’affaire du rôle. En décembre 2024, elle a demandé le rétablissement de l’affaire et l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel. Les parties ont été informées de la remise au rôle et ont déposé des conclusions similaires. Le juge,…
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Rénovation d’appartement : responsabilités et garanties : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [U] ont engagé la société Alpha etud pour la rénovation de leur appartement, mais des fissures ont conduit à un sinistre déclaré en décembre 2013. Faute d’accord amiable, ils ont assigné plusieurs parties en juillet 2017. En janvier 2020, le tribunal de Versailles a condamné les sociétés Alpha etud, MAF et SMA…
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Homologation d’un protocole et extinction de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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La SASU Go Pneu a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Vesoul, demandant le rétablissement de l’affaire après un retrait du rôle. En décembre 2024, les parties ont sollicité l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel. Selon le code de procédure civile, le retrait du rôle permet le rétablissement de l’affaire, sauf péremption. Le juge…
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Rupture contractuelle et préjudices financiers : Questions / Réponses juridiques
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Madame [M] [T] et Monsieur [G] [W], propriétaires d’une maison à [Localité 4], ont engagé Monsieur [X] de « HABITAT RENO » pour transformer leur bien en 5 appartements meublés. Après avoir versé un acompte de 87.990,37€ sur un devis de 210.531€ H.T., les travaux ont été interrompus le 3 octobre 2022. Face à des…
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Rupture contractuelle et préjudices financiers : Questions / Réponses juridiques
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Madame [M] [T] et Monsieur [G] [W] ont entrepris de transformer leur maison à [Localité 4] en cinq appartements meublés, engageant Monsieur [X] de « HABITAT RENO » pour les travaux. Un devis de 210.531€ H.T. a été signé, avec un acompte de 87.990,37€ versé. Cependant, le 3 octobre 2022, Monsieur [X] a annoncé l’arrêt…
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Restitution d’un dépôt de garantie – Questions / Réponses juridiques
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La société Clairoptic, ayant cédé son droit au bail de la société Optique Clermontoise, a rencontré des difficultés de paiement, entraînant un commandement de payer en janvier 2019. En réponse, elle a demandé le renouvellement du bail et une réduction du loyer. Après avoir restitué les locaux en novembre 2021, un protocole transactionnel a été…
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Désistement dans un protocole transactionnel : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de grande instance de Montpellier a rendu une décision le 11 avril 2019, contestée par Monsieur [B] [T] et la Société civile SCEA [Adresse 5]. Un appel a été interjeté le 24 avril 2019, mais le 23 mars 2023, l’intimé a informé la Cour d’un protocole transactionnel conclu en mars 2021. Les appelants…
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Conflit paiement et protocole transactionnel – Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de clôture, prise le 3 juin 2024, a été révoquée par le tribunal, qui a constaté une contradiction dans la demande de paiement de la société CEGC par rapport au protocole transactionnel du 19 juin 2024. Cette incohérence soulève des interrogations sur la validité de la demande initiale. La société CEGC sera invitée à…
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Cession d’illustrations publicitaires – Questions / Réponses juridiques
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Le contrat de cession d’illustrations publicitaires doit respecter les exigences du Code de la propriété intellectuelle, incluant la durée, le support et l’étendue géographique. Dans l’affaire Havas, un illustrateur a vu sa cession de droits invalidée en raison d’une clause imprécise. La société Havas a reproduit ses œuvres sans autorisation, entraînant une nullité du protocole…
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Résiliation judiciaire du contrat de pigiste – Questions / Réponses juridiques
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La résiliation judiciaire du contrat de pigiste peut être demandée en cas de manquements graves de l’employeur à ses obligations. Ces manquements doivent justifier une résiliation, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle. En cas de résiliation aux torts de l’employeur, le pigiste a droit à une indemnité compensatrice de préavis, fixée à deux…
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Requalification du CDD d’usage : le protocole transactionnel – Questions / Réponses juridiques.
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Le protocole transactionnel signé entre un journaliste et son employeur a été jugé nul, car conclu avant la rupture du contrat de travail. En conséquence, le journaliste a été condamné à rembourser 20 000 euros perçus. De plus, il n’a pas pu prouver qu’il devait rester à la disposition de l’employeur, ce qui a conduit…
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Réalisateur audiovisuel : attention au contrôle fiscal – Questions / Réponses juridiques.
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Un réalisateur a été redressé fiscalement pour ne pas avoir déclaré ses bénéfices non commerciaux en 2005 et 2006. Selon l’ARCEPicle 8 du Code général des impôts, il doit déclarer ses revenus, y compris une indemnité de 75 000 euros reçue d’un producteur. Les droits d’auteur perçus par des tiers sont considérés comme des revenus…
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Rénovation d’appartement : responsabilités et garanties en question
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M. et Mme [U] ont engagé la société Alpha etud pour la rénovation de leur appartement, mais des fissures ont conduit à un sinistre déclaré en décembre 2013. Faute d’accord amiable, ils ont assigné plusieurs parties en juillet 2017. En janvier 2020, le tribunal de Versailles a condamné les sociétés Alpha etud, MAF et SMA…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 21/05673
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Contexte de l’affaire M. [N] [U] et Mme [I] [T] épouse [U] ont engagé la société Alpha etud, assurée par la société MAF, pour la rénovation de leur appartement. La société ACRD, assurée par la société SMA, a été chargée des travaux de gros œuvre. Des fissures sur les joints de carrelage ont conduit les…
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Les limites des droits du concessionnaire : l’affaire Fruehauf – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Fruehauf illustre les limites des droits d’un concessionnaire. Bien que le concessionnaire ait été autorisé à distribuer les produits de la société Fruehauf, il ne dispose pas d’un droit de licence illimité. En effet, des violations du protocole transactionnel ont été constatées, notamment l’utilisation non conforme de la marque « FRUEHAUF » en rouge…
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Protocole Transactionnel et Droit des Marques : Le Cas de Paco Rabanne – Questions / Réponses juridiques
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La société Paco Rabanne a poursuivi la Société A. pour contrefaçon de marque concernant l’eau de toilette « XS ». Après une transaction, la Société A. s’était engagée à ne pas mettre en avant les lettres « X » et « S » dans sa communication. Cependant, la société Paco Rabanne a constaté une violation de cet accord et a intenté…
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Homologation d’un protocole transactionnel et extinction de l’instance
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La SASU Go Pneu a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Vesoul, demandant le rétablissement de l’affaire après un retrait du rôle. En décembre 2024, les parties ont sollicité l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel. Selon le code de procédure civile, le retrait du rôle permet le rétablissement de l’affaire, sauf péremption. Le juge…
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Homologation d’un protocole transactionnel et extinction de l’instance
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La SASU Go Pneu a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Vesoul, demandant le rétablissement de l’affaire après un retrait du rôle. En décembre 2024, les parties ont sollicité l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel. Selon le code de procédure civile, le retrait du rôle permet le rétablissement de l’affaire, sauf péremption. Le juge…
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Homologation d’un protocole transactionnel et extinction de l’instance
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La SASU Go Pneu a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Vesoul, entraînant un retrait de l’affaire du rôle. En décembre 2024, elle a demandé le rétablissement de l’affaire et l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel. Les parties ont été informées de la remise au rôle et ont déposé des conclusions similaires. Le juge,…
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Cour d’appel de Besançon, 14 janvier 2025, RG n° 24/01772
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Exposé de la procédure La SASU Go Pneu (Point S) a interjeté appel le 8 juillet 2022 d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vesoul le 24 mai 2022 à l’encontre de la SAS Heridis. À la demande des parties, le conseiller de la mise en état a ordonné le retrait de l’affaire du…
