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Médiation judiciaire : un chemin vers la résolution amiable des conflits.
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La SCI SALOMON a assigné la S.A.S. COLOMBA, la S.A.S. DESIGN’ED et Monsieur [O] [C] le 5 février 2024, entraînant un conflit judiciaire. Pour tenter de résoudre ce litige, les parties ont convenu d’une médiation judiciaire, avec la désignation de M. [L] [B] comme médiateur. La médiation, d’une durée de trois mois, est soumise à…
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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/01144
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Appel de la SNC Foncier Conseil La SNC Foncier Conseil a interjeté appel d’une décision en date du 11 avril 2024, en intimant la SAS Vernat TP. Désistement de l’instance Dans ses conclusions notifiées le 10 décembre 2024, la société Foncier Conseil a demandé à la cour de prendre acte de son désistement de l’instance…
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Cour d’appel de Chambéry, 9 janvier 2025, RG n° 21/01057
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Protocole d’accord signé Un protocole d’accord a été signé entre les parties, marquant un consensus sur les termes de leur différend. Extinction de l’instance L’instance est considérée comme éteinte suite à la signature de ce protocole, ce qui met fin aux procédures en cours. Homologation du protocole Le protocole d’accord, régularisé le 7 mai 2024,…
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Cour d’appel de Chambéry, 9 janvier 2025, RG n° 21/01057
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Protocole d’accord signé Un protocole d’accord a été signé entre les parties, marquant un consensus sur les termes de leur différend. Extinction de l’instance L’instance est considérée comme éteinte suite à la signature de ce protocole, ce qui met fin aux procédures en cours. Homologation du protocole Le protocole d’accord, régularisé le 7 mai 2024,…
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Homologation d’un accord transactionnel et ses implications juridiques
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Le 31 mai 2023, une requête a été déposée au tribunal de première instance de Nouméa par [E] [B] et [C] [R] contre [D] [U] et [S] [K] pour établir une servitude de passage. Les défendeurs ont été signifiés le 02 juin 2023. Un protocole d’accord a été conclu le 04 octobre 2024, et les…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 30 décembre 2024, RG n° 23/01493
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Introduction de la requête La requête introductive a été déposée au greffe du tribunal de première instance de Nouméa le 31 mai 2023 par [E] [B] et [C] [R] épouse [B] contre [D] [U] et [S] [K], visant à établir une servitude de passage entre leurs propriétés voisines. Signification aux défendeurs Les deux défendeurs ont…
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Conflit relatif à la présence d’une plante invasive sur un terrain acquis : enjeux de responsabilité et de preuve dans le cadre d’une transaction.
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M. [U] [X] et Mme [B] [C] ont acquis une parcelle de terrain en juin 2020, découvrant par la suite la présence d’une plante invasive, la renouée du Japon. En juillet 2022, un protocole d’accord a été signé avec la SARL Agence du littoral, stipulant que le vendeur financerait un robot de tonte. Face à…
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Conflit relatif à la présence d’une plante invasive sur un terrain acquis : enjeux de responsabilité et de preuve dans le cadre d’une transaction.
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M. [U] [X] et Mme [B] [C] ont acquis un terrain à bâtir le 10 juin 2020. Après l’achat, ils ont découvert la présence de la renouée du Japon, une plante invasive. Un protocole d’accord signé le 4 juillet 2022 stipulait que le vendeur financerait un robot de tonte, tandis que les acquéreurs s’occuperaient de…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/03011
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M. [U] [X] et Mme [B] [C] ont acquis une parcelle de terrain en juin 2020, découvrant par la suite la présence d’une plante invasive, la renouée du Japon. En juillet 2022, un protocole d’accord a été signé avec la SARL Agence du littoral, stipulant que le vendeur financerait un robot de tonte. Face à…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/03011
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M. [U] [X] et Mme [B] [C] ont acquis un terrain à bâtir le 10 juin 2020. Après l’achat, ils ont découvert la présence de la renouée du Japon, une plante invasive. Un protocole d’accord signé le 4 juillet 2022 stipulait que le vendeur financerait un robot de tonte, tandis que les acquéreurs s’occuperaient de…
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Désistement et homologation : enjeux de la transaction dans le cadre d’un bail commercial.
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La SCI LELU a conclu un bail commercial avec la SARL C TONAUTO pour une aire de lavage automatique en mars 2014. En juin 2018, C TONAUTO a promis de vendre son fonds de commerce à la SAS AUTO ET COMMUNICATION. En septembre 2022, la SCI a délivré un congé avec une proposition de renouvellement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/07110
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Contexte de l’affaire La SCI LELU a conclu un bail commercial avec la SARL C TONAUTO le 24 mars 2014 pour l’exploitation d’une aire de lavage automatique. Ce bail concernait des locaux situés à une adresse précise. Promesse de vente Le 19 juin 2018, la SARL C TONAUTO a signé une promesse de vente de…
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Renouvellement contractuel et contestation de responsabilité en matière de fraude bancaire
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Le 12 mars 2021, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à M. [S] un crédit renouvelable de 2999 €, remboursable sur un an. En raison du non-respect des échéances, la déchéance du terme a été prononcée, rendant le capital dû exigible. Le tribunal judiciaire de Reims a condamné M. [S] à verser 3 051,44…
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Renouvellement contractuel et contestation de responsabilité en matière de fraude bancaire
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Le 12 mars 2021, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à M. [S] un crédit renouvelable de 2999 €, remboursable sur un an. En raison du non-respect des échéances, la déchéance du terme a été prononcée, rendant le capital dû immédiatement exigible. Le tribunal judiciaire de Reims a condamné M. [S] à verser 3…
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Incapacité à finaliser un accord malgré des négociations prolongées.
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Les pourparlers entre les parties se sont poursuivis sans succès pendant plusieurs mois, entraînant la radiation de l’affaire. Conformément aux articles 377, 381 et 383 du Code de procédure civile, cette décision signifie que l’affaire ne sera plus active tant qu’un accord n’est pas atteint. La remise au rôle sera possible uniquement sur demande des…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 23/02013
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Contrat de crédit renouvelable Le 12 mars 2021, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne CETELEM, a accordé à M. [G] [S] un crédit renouvelable de 2999 €, remboursable par mensualités variables sur une durée d’un an, avec un taux d’intérêt variable. Ce contrat a été renouvelé par correspondance le 23 novembre 2021. Non-respect des…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 23/02013
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Contrat de crédit renouvelable Le 12 mars 2021, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne CETELEM, a accordé à M. [G] [S] un crédit renouvelable de 2999 €, remboursable par mensualités variables sur une durée d’un an, avec un taux d’intérêt variable. Ce contrat a été renouvelé par correspondance le 23 novembre 2021. Non-respect des…
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Cour d’appel d’Amiens, 19 novembre 2024, RG n° 23/03043
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Contexte des pourparlers Les parties impliquées dans cette affaire ont engagé des discussions depuis plusieurs mois. Cependant, malgré leurs efforts, elles n’ont pas réussi à parvenir à un accord définitif. Références légales Les articles 377, 381 et 383 du Code de procédure civile ont été pris en compte dans le cadre de cette affaire. Ces…
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Requalification du CDD d’usage : le protocole transactionnel
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Le protocole transactionnel signé entre un journaliste et son employeur a été jugé nul, car conclu avant la rupture du contrat de travail. En conséquence, le journaliste a été condamné à rembourser 20 000 euros perçus. De plus, il n’a pas pu prouver qu’il devait rester à la disposition de l’employeur, ce qui a conduit…
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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 24 novembre 2017
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Le protocole transactionnel signé entre un journaliste et son employeur a été jugé nul, car conclu avant la rupture du contrat de travail. En conséquence, le journaliste a été condamné à rembourser 20 000 euros perçus. De plus, il n’a pas pu prouver qu’il devait rester à la disposition de l’employeur, ce qui a conduit…
