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Protection des Logos : Originalité et Paternité – Questions / Réponses juridiques
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L’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre est présumé être celui sous le nom duquel elle est divulguée. Les éditeurs de sites internet utilisant des pictogrammes bénéficient de cette présomption. Cependant, un pictogramme ne peut être protégé s’il manque d’originalité. Dans une affaire jugée, la simple stylisation d’un…
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Risque de confusion entre logos de sociétés
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Dans l’affaire TAC, bien que les deux sociétés partagent le même terme, l’analyse révèle qu’il n’existe pas de risque de confusion pour le consommateur. Le logo de la société TRAITEMENT AVANT CONSTRUCTION, plus discret et moins distinctif, n’évoque que sa dénomination sociale. Les différences notables entre les logos et l’absence d’une impression d’ensemble similaire excluent…
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Cour d’Appel de Rennes, 9 janvier 2024
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Dans l’affaire TAC, bien que les deux sociétés partagent le même terme, l’analyse révèle qu’il n’existe pas de risque de confusion pour le consommateur. Le logo de la société TRAITEMENT AVANT CONSTRUCTION, plus discret et moins distinctif, n’évoque que sa dénomination sociale. Les différences notables entre les logos et l’absence d’une impression d’ensemble similaire excluent…
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Cour d’appel de Rennes, 9 janvier 2024
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Dans l’affaire TAC, bien que les deux sociétés partagent le même terme, l’analyse révèle qu’il n’existe pas de risque de confusion pour le consommateur. Le logo de la société TRAITEMENT AVANT CONSTRUCTION, plus discret et moins distinctif, n’évoque que sa dénomination sociale. Les différences notables entre les logos et l’absence d’une impression d’ensemble similaire excluent…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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L’originalité d’un logo se mesure par la combinaison unique de ses éléments, reflétant l’effort créatif de son auteur. Par exemple, un logo a été jugé original grâce à sa forme ronde inspirée des bulles de bandes dessinées, avec un fond noir et une bordure gris clair. La typographie a été modernisée, le « I » de DISCOUNT…
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Protection des Logos : Originalité et Paternité
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L’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre est présumé être celui sous le nom duquel elle est divulguée. Les éditeurs de sites internet utilisant des pictogrammes bénéficient de cette présomption. Cependant, un pictogramme ne peut être protégé s’il manque d’originalité. Dans une affaire jugée, la simple stylisation d’un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2011
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La protection des logos est essentielle pour préserver les droits des ayants droit. Selon les articles L112-2 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’un logo sans consentement constitue une contrefaçon. Ainsi, un syndicat peut interdire l’utilisation de son logo après une désaffiliation. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2011
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Tous les logos ne bénéficient pas d’une protection par le droit d’auteur. Le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que certains motifs graphiques relèvent du patrimoine commun du graphisme contemporain, notamment ceux qui utilisent des représentations banales et courantes. Cette décision souligne l’importance de l’originalité dans la protection des logos, limitant ainsi la portée des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 avril 2011
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Dans une relation d’affaire, seul l’auteur du logo ou son cessionnaire peut le déposer au titre du droit des marques. En cas de dépôt frauduleux par un tiers, même de bonne foi, une action en nullité est possible selon l’article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule qu’un signe ne peut être…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2010
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L’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre est présumé être celui sous le nom duquel elle est divulguée. Les éditeurs de sites internet utilisant des pictogrammes bénéficient de cette présomption. Cependant, un pictogramme ne peut être protégé s’il manque d’originalité. Dans une affaire jugée, la simple stylisation d’un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2010
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L’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre est présumé être celui sous le nom duquel elle est divulguée. Les éditeurs de sites internet utilisant des pictogrammes bénéficient de cette présomption. Cependant, un pictogramme ne peut être protégé s’il manque d’originalité. Dans une affaire jugée, la simple stylisation d’un…
