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Propriété des supports photographiques
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La qualité de propriétaire du support matériel est reconnue à celui qui en a assuré le paiement et/ou la fabrication.
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Propriété des supports photographiques
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Celui qui finance la réalisation des supports photographiques en devient propriétaire.
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Propriété des supports photographiques
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En matière de cession de droits photographiques, il est conseillé d’encadrer le sort des supports (restitution, conservation, archivage …). En effet, selon l’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété intellectuelle incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel. ….
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Propriété des supports photographiques | Affaire Cartier Bresson
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La propriété des supports d’une œuvre (y compris photographique) n’emporte pas la propriété des droits d’auteur. Cette règle a été appliquée dans cette nouvelle affaire portant sur des supports du photographe Henri CARTIER-BRESSON trouvés sur la voie publique par un assistant photographe …
