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Audiovisuel : propriété des rushs – Questions / Réponses juridiques.
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En l’absence de stipulation contraire, la propriété matérielle des rushs appartient au producteur audiovisuel. Il est recommandé que le contrat de cession de droits précise que les droits d’exploitation dérivés incluent « le droit de reproduire et de représenter des rushes non montés ». Dans cette affaire, la société de production, titulaire du droit d’exploitation, était fondée…
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Restitution des archives audiovisuelles : enjeux de propriété et de dépôt – Questions / Réponses juridiques.
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Hansjurg BRACHER a acquis tous les droits de la société LES FILMS JEAN IMAGE, puis a cédé à TETRA FILMS les celluloïds et décors associés. Les 278 cartons d’archives ont été déposés chez SGA par NARVAL COMMUNICATION. La société LES FILMS DU TETRAS a demandé la restitution de ces archives, mais sa demande a été…
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Propriété des archives audiovisuelles : LFP contre Canal+ – Questions / Réponses juridiques.
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La LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL (LFP) avait confié à CANAL+ et KIOSQUE les droits de diffusion de la Ligue 1. Un différend sur la propriété des archives a conduit à un avenant contractuel, stipulant leur transmission à la LFP. Face à l’inaction de CANAL+, la LFP a obtenu une ordonnance pour accéder aux archives audiovisuelles…
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Propriété incorporelle et supports matériels – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La propriété incorporelle d’une œuvre, selon l’ARCEPicle L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, est distincte de la propriété matérielle. L’acquéreur d’un objet ne bénéficie pas des droits d’exploitation prévus par le CPI, sauf pour les œuvres posthumes, dont les droits reviennent aux ayants droit de l’auteur. Cette distinction souligne l’importance de la protection…
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Restitution des plaques de zinc : Questions / Réponses juridiques
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M. X. a acquis un fonds de commerce d’imprimerie, incluant deux plaques de zinc utilisées pour des lithographies de Giacometti. La fondation Giacometti a demandé leur restitution après une offre publique de vente, mais ses demandes ont été rejetées. Les juges ont déterminé que la vente des plaques ne portait pas atteinte aux droits de…
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Modèles : à qui appartiennent les moules originaux ?
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En matière de fabrication, il est essentiel de rappeler que les moules et masters des bijoux ne peuvent être restitués au créateur si le fabricant a financé leur production. Bien que l’auteur détienne les droits de propriété intellectuelle sur ses créations, ces droits ne s’étendent pas aux supports matériels utilisés pour leur reproduction. Ainsi, la…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2020
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En matière de fabrication, il est essentiel de rappeler que les moules et masters des bijoux ne peuvent être restitués au créateur si le fabricant a financé leur production. Bien que l’auteur détienne les droits de propriété intellectuelle sur ses créations, ces droits ne s’étendent pas aux supports matériels utilisés pour leur reproduction. Ainsi, la…
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Droits d’auteur du salarié | Van Cleef & Arpels
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Dans le cadre de son emploi chez Van Cleef & Arpels, un salarié joaillier et dessinateur a tenté de revendiquer des droits d’auteur sur ses créations, mais sans succès. Les juges ont confirmé que, ayant participé à une œuvre collective sous la direction de l’entreprise, il ne pouvait prétendre à aucun droit sur ses dessins.…
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Droits d’auteur du salarié , Van Cleef & Arpels
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Dans l’affaire opposant un salarié à Van Cleef & Arpels, les juges ont réaffirmé que l’ouvrier joaillier et dessinateur ne pouvait revendiquer des droits d’auteur sur ses créations. Bien qu’il ait réalisé des dessins dans le cadre de son travail, ceux-ci faisaient partie d’une œuvre collective dirigée par l’entreprise. Le salarié, ayant refusé de signer…
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Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2016
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Dans l’affaire opposant un salarié à Van Cleef & Arpels, les juges ont réaffirmé que l’ouvrier joaillier et dessinateur ne pouvait revendiquer des droits d’auteur sur ses créations. Bien qu’il ait réalisé des dessins dans le cadre de son travail, ceux-ci faisaient partie d’une œuvre collective dirigée par l’entreprise. Le salarié, ayant refusé de signer…
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Audiovisuel : propriété des rushs
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En l’absence de stipulation contraire, la propriété matérielle des rushs appartient au producteur audiovisuel. Il est recommandé que le contrat de cession de droits précise que les droits d’exploitation dérivés incluent « le droit de reproduire et de représenter des rushes non montés ». Dans cette affaire, la société de production, titulaire du droit d’exploitation, était fondée…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 15 janvier 2016
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En l’absence de stipulation contraire, la propriété matérielle des rushs appartient au producteur audiovisuel. Il est recommandé que le contrat de cession de droits précise que les droits d’exploitation dérivés incluent « le droit de reproduire et de représenter des rushes non montés ». Dans cette affaire, la société de production, titulaire du droit d’exploitation, était fondée…
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Propriété incorporelle et supports matériels
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La propriété incorporelle d’une œuvre, selon l’ARCEPicle L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, est distincte de la propriété matérielle. L’acquéreur d’un objet ne bénéficie pas des droits d’exploitation prévus par le CPI, sauf pour les œuvres posthumes, dont les droits reviennent aux ayants droit de l’auteur. Cette distinction souligne l’importance de la protection…
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Propriété des archives audiovisuelles : LFP contre Canal+
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La LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL (LFP) avait confié à CANAL+ et KIOSQUE les droits de diffusion de la Ligue 1. Un différend sur la propriété des archives a conduit à un avenant contractuel, stipulant leur transmission à la LFP. Face à l’inaction de CANAL+, la LFP a obtenu une ordonnance pour accéder aux archives audiovisuelles…
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Restitution des archives audiovisuelles : enjeux de propriété et de dépôt
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Hansjurg BRACHER a acquis tous les droits de la société LES FILMS JEAN IMAGE, puis a cédé à TETRA FILMS les celluloïds et décors associés. Les 278 cartons d’archives ont été déposés chez SGA par NARVAL COMMUNICATION. La société LES FILMS DU TETRAS a demandé la restitution de ces archives, mais sa demande a été…
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Restitution des plaques de zinc : enjeux juridiques et artistiques
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M. X. a acquis un fonds de commerce d’imprimerie, incluant deux plaques de zinc utilisées pour des lithographies de Giacometti. La fondation Giacometti a demandé leur restitution après une offre publique de vente, mais ses demandes ont été rejetées. Les juges ont déterminé que la vente des plaques ne portait pas atteinte aux droits de…
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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 15 février 2012
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La propriété incorporelle d’une œuvre, selon l’ARCEPicle L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, est distincte de la propriété matérielle. L’acquéreur d’un objet ne bénéficie pas des droits d’exploitation prévus par le CPI, sauf pour les œuvres posthumes, dont les droits reviennent aux ayants droit de l’auteur. Cette distinction souligne l’importance de la protection…
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Cour d’Appel de Paris, 12 octobre 2007
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La LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL (LFP) avait confié à CANAL+ et KIOSQUE les droits de diffusion de la Ligue 1. Un différend sur la propriété des archives a conduit à un avenant contractuel, stipulant leur transmission à la LFP. Face à l’inaction de CANAL+, la LFP a obtenu une ordonnance pour accéder aux archives audiovisuelles…
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Cour d’Appel de Paris, 21 mars 2007
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Hansjurg BRACHER a acquis tous les droits de la société LES FILMS JEAN IMAGE, puis a cédé à TETRA FILMS les celluloïds et décors associés. Les 278 cartons d’archives ont été déposés chez SGA par NARVAL COMMUNICATION. La société LES FILMS DU TETRAS a demandé la restitution de ces archives, mais sa demande a été…
