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Obligation de restitution des négatifs et tirages
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En dépit des usages de la profession applicables entre éditeurs et agences photo, il est opportun d’encadrer contractuellement l’archivage des tirages photo et leur restitution aux agences.
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Délais pour agir en restitution de négatifs photographiques
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La demande de restitution de négatifs est soumise à la prescription quinquennale. Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu
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Propriété des négatifs photographiques
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Bien qu’étant propriétaire des supports (négatifs) réalisés par ses photographes, un éditeur de presse ne peut les détruire sans risquer une condamnation pour atteinte aux droits d’auteur.
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Propriété des images de faits divers
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Une vidéaste suédoise a filmé une personne chutant dans un cours d’eau après avoir réalisé un saut à l’élastique lors duquel le câble s’est rompu. Elle a retrouvé une séquence de son film ainsi qu’une image fixe de celui-ci sur le site Internet de L’Est Républicain. Considérant qu’il avait été porté atteinte à son droit…
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Propriete des supports
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La propriété incorporelle d’une œuvre telle définie par l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) est toujours indépendante de la propriété de l’objet matériel. L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits prévus par le CPI, sauf dans le cas suivant : le droit d’exploitation des…
