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Présomption de titularité des droits d’auteur
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Présomption de titularité des droits d’auteur
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Selon l’article L113-5 du code de la propriété intellectuelle, l’exploitation d’une œuvre par une personne morale sous son nom présume qu’elle est titulaire des droits d’auteur, sauf preuve du contraire. Cette présomption s’applique également aux dessins et modèles non déposés. Ainsi, la société ayant divulgué un modèle pour la première fois sous son nom est…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2015
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Selon l’article L113-5 du code de la propriété intellectuelle, l’exploitation d’une œuvre par une personne morale sous son nom présume qu’elle est titulaire des droits d’auteur, sauf preuve du contraire. Cette présomption s’applique également aux dessins et modèles non déposés. Ainsi, la société ayant divulgué un modèle pour la première fois sous son nom est…
