propriété de l’Etat

  • Propriété des supports photographiques | Affaire Cartier Bresson

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    La propriété des supports d’une œuvre (y compris photographique) n’emporte pas la propriété des droits d’auteur. Cette règle a été appliquée dans cette nouvelle affaire portant sur des supports du photographe Henri CARTIER-BRESSON trouvés sur la voie publique par un assistant photographe …

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