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Mise en demeure de Radio FG – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCOM a confirmé la légalité de la mise en demeure adressée à Radio FG concernant le respect des quotas de diffusion de musique française. Selon sa Convention, la radio doit diffuser au moins 35 % de chansons d’expression française, dont 25 % de jeunes talents, durant des plages horaires spécifiques. La loi impose également un…
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Quotas de talents francophones : le Malus validé – Questions / Réponses juridiques.
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La société NRJ a contesté la communication de L’ARCOM du 23 novembre 2016, qui établit des règles pour vérifier le respect des quotas de talents francophones par les radios. Cette communication, considérée comme une disposition générale, vise à influencer le comportement des éditeurs de services de radio. Elle introduit un « malus » pour les radios ne…
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Mise en demeure de Radio FG
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L’ARCOM a confirmé la légalité de la mise en demeure adressée à Radio FG concernant le respect des quotas de diffusion de musique française. Selon sa Convention, la radio doit diffuser au moins 35 % de chansons d’expression française, dont 25 % de jeunes talents, durant des plages horaires spécifiques. La loi impose également un…
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Conseil d’Etat, 20 décembre 2018
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L’ARCOM a confirmé la légalité de la mise en demeure adressée à Radio FG concernant le respect des quotas de diffusion de musique française. Selon sa Convention, la radio doit diffuser au moins 35 % de chansons d’expression française, dont 25 % de jeunes talents, durant des plages horaires spécifiques. La loi impose également un…
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Quotas de talents francophones : le Malus validé
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La société NRJ a contesté la communication de L’ARCOM du 23 novembre 2016, qui établit des règles pour vérifier le respect des quotas de talents francophones par les radios. Cette communication, considérée comme une disposition générale, vise à influencer le comportement des éditeurs de services de radio. Elle introduit un « malus » pour les radios ne…
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Conseil d’Etat, 18 juillet 2018
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La société NRJ a contesté la communication de L’ARCOM du 23 novembre 2016, qui établit des règles pour vérifier le respect des quotas de talents francophones par les radios. Cette communication, considérée comme une disposition générale, vise à influencer le comportement des éditeurs de services de radio. Elle introduit un « malus » pour les radios ne…
