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Silence et acceptation contractuelle : la censure de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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Dans cette affaire, une société de production en liquidation judiciaire a demandé le remboursement de sommes versées pour un projet de film. La Cour d’appel a jugé qu’un courrier échangé prouvait l’acceptation de ce remboursement. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, considérant que le courrier ne témoignait pas d’une acceptation claire. De…
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Rémunération des comédiens et contrat de travail – Questions / Réponses juridiques.
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M. X., comédien engagé par Sérénade productions, a perçu son salaire fixe mais pas la rémunération de 4 % sur le financement du film. Après avoir assigné la société en justice, celle-ci a été placée en liquidation judiciaire. L’AGS et l’UNEDIC ont été appelées à garantir le paiement de sa créance. Les juges d’appel, soutenus…
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Censure de la Cour de cassation sur le financement de coproduction cinématographique – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une affaire de financement de coproduction cinématographique, la Cour de cassation a annulé une décision de Cour d’appel, considérant que les lettres de change en question étaient des effets de complaisance, donc nuls pour cause illicite. Cette invalidité de l’obligation principale a eu pour conséquence de rendre inefficace l’engagement subsidiaire de cautionnement de la…
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Financement et risques en production audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Dans cette affaire, la question centrale était de déterminer si un tiers ayant financé un film devait être remboursé en cas d’échec commercial, ou s’il devait assumer le risque de cet échec. Les tribunaux ont considéré que le financement apporté par le tiers était un prêt, et non un investissement risqué. Ainsi, le producteur était…
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Litige en coproduction audiovisuelle : abus de dépendance et nullité des contrats – Questions / Réponses juridiques.
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Les sociétés DELTA IMAGE et VISION AGE ont fait appel d’un jugement les condamnant à verser près d’un million d’euros à France 3 pour des dommages liés à une coproduction d’émissions sur la pêche. En appel, France 3 a soulevé la prescription de l’action en nullité, mais les juges ont écarté cette exception, qualifiant les…
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Pratiques anti-concurrentielles dans le marché des chèques-cinéma – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil de la concurrence a examiné les pratiques anti-concurrentielles sur le marché des « chèques-cinéma » suite à la saisine de la société Loisichèques. Cette dernière accusait EuroPalaces et la FNCF d’agissements visant à l’évincer du marché. Toutefois, le Conseil a conclu qu’EuroPalaces, avec 12,4 % du parc cinématographique français, ne détenait pas une position dominante.…
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Aides à la production : Rejet du pourvoi de 2003 PRODUCTIONS par le Conseil d’Etat – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’État a confirmé l’annulation par les juges administratifs de l’agrément d’investissement accordé à la société 2003 PRODUCTIONS pour le film « Un long dimanche de fiançailles ». La structure capitalistique de la société, dominée par des entités étrangères, ne lui permettait pas de bénéficier des aides du CNC. En effet, un accord de concert entre…
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Obligations de production en matière de diffusion télévisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’État, saisi d’un recours contre le décret n° 92-882, a validé le critère de définition des services de télévision consacrés à la diffusion d’œuvres cinématographiques, basé sur l’affectation d’une part significative de leur chiffre d’affaires à l’acquisition des droits de diffusion. Ce critère, conforme à l’objet des services, a été jugé approprié, malgré…
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Rejet de la demande de la FERA sur les obligations de production audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La demande de la FERA visant à annuler le décret du 9 juillet 2001 a été rejetée par le Conseil d’État. Ce dernier a estimé que la directive 89/552/CEE laisse aux États membres le choix des moyens pour atteindre l’objectif de favoriser la production indépendante. Le décret impose aux éditeurs de services de télévision une…
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Obligation de financement des œuvres audiovisuelles par les chaînes de télévision – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de justice des communautés européennes a statué qu’un État membre peut exiger des opérateurs de télévision qu’ils consacrent une partie de leurs recettes au financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes. Dans le cadre de la loi espagnole, les chaînes doivent allouer 5 % de leurs recettes de l’année précédente à la production de…
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Annulation de l’agrément d’investissements pour 2003 Productions – Questions / Réponses juridiques.
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Le Tribunal administratif de Paris a annulé l’agrément d’investissements accordé à 2003 Productions pour le film « Un long dimanche de fiançailles ». La société a contesté cette décision en appel, mais la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa demande. Les juges ont précisé que le décret de 1999 ne restreint pas les sociétés américaines…
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Lettre de Motivation de Responsable de la production
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Authenticité des oeuvres d’art : la carence de la preuve
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La demande de M. [I] pour la production de pièces par l’Association [G] [T] a été partiellement acceptée. Le juge a ordonné la communication du contrat du 25 mai 1964, jugé essentiel pour établir l’authenticité de l’œuvre « Fontain » de Marcel Duchamp. En revanche, les demandes concernant les correspondances et documents relatifs à l’exposition de 1973…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 octobre 2024, RG n° 22/07653
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La demande de M. [I] pour la production de pièces par l’Association [G] [T] a été partiellement acceptée. Le juge a ordonné la communication du contrat du 25 mai 1964, jugé essentiel pour établir l’authenticité de l’œuvre « Fontain » de Marcel Duchamp. En revanche, les demandes concernant les correspondances et documents relatifs à l’exposition de 1973…
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Production en urgence des émissions de la campagne des législatives
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La décision n° 2024-561 de L’ARCOM, datée du 14 juin 2024, établit des règles pour la production, la programmation et la diffusion des émissions liées aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. France Télévisions coordonne la production, garantissant un accès équitable aux partis politiques. Les émissions doivent respecter des normes strictes, interdisant…
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Les nouvelles obligations de France Télévisions
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Le Décret n° 2023-1263 du 26 décembre 2023 a modifié le cahier des charges de France Télévisions, notamment en matière de production d’œuvres audiovisuelles. Il fixe une contribution annuelle minimale de 420 M€, garantissant ainsi un soutien constant à la création. De plus, il améliore les conditions de préachats d’œuvres, favorisant des négociations équitables avec…
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Producteur, animateur et promoteur de son film : Cyril Hanouna échappe à une condamnation de l’ARCOM
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Lors d’une émission « Touche pas à mon poste », une séquence de 22 minutes a été dédiée à un film, avec la présence du réalisateur et d’acteurs. Bien que la société de l’animateur ait participé à la production, L’ARCOM a jugé que cette information, communiquée au public, ne constituait pas une violation de l’interdiction de publicité…
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Décret n° 2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l’annexe III à ce code
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Décret n° 2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l’annexe III à ce code Mots clés : dadvsi,aides,aide,production musicale,musique,vidéoclips,phonogrammes,crédit d’impôt,impots,subventions,musique,production Thème : Aides…
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Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l’agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres phonographiques.
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Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l’agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres phonographiques. Mots clés : dadvsi,aides,aide,production musicale,musique,vidéoclips,phonogrammes,crédit d’impôt,impots,subventions,musique,production Thème : Aides – Production musicale A propos de ce texte…
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Pratiques anti-concurrentielles dans le marché des chèques-cinéma
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Le Conseil de la concurrence a examiné les pratiques anti-concurrentielles sur le marché des « chèques-cinéma » suite à la saisine de la société Loisichèques. Cette dernière accusait EuroPalaces et la FNCF d’agissements visant à l’évincer du marché. Toutefois, le Conseil a conclu qu’EuroPalaces, avec 12,4 % du parc cinématographique français, ne détenait pas une position dominante.…
