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Conservation fautive des bandes mères
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La rétention par un producteur de musique de bandes mères sur lesquelles il savait ne pas avoir de droit et dont il ne contestait pas qu’un auteur-compositeur en était le légitime propriétaire, caractérise une faute au sens des dispositions de l’article 1240 du code civil et ouvre droit à la réparation du préjudice qui en…
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Présomption de droits d’auteur sur une pochette d’album
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Les logos des producteurs apposés sur des pochettes d’album ne sont pas uniquement décoratifs, accompagnés d’une date ils permettent de faire bénéficier les producteurs de la présomption de titularité des droits. Cette pratique établit Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Concession de sous-licences de phonogrammes
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Comme illustré par cette affaire, en l’absence de clause permettant au licencié d’un catalogue d’œuvres musicales de concéder des sous-licences, le licencié peut être condamné pour contrefaçon … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Concession de sous-licences de phonogrammes
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En l’absence de clause autorisant la concession de sous-licences, le licencié d’un catalogue musical peut être tenu responsable de contrefaçon. Dans l’affaire RTE, la société Europe 1 avait accordé à RTE une licence exclusive pour un catalogue de concerts de jazz. RTE a ensuite sous-licencié des droits à Delta Music Gmbh sans autorisation préalable, entraînant…
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Cour d’appel de Paris, 6 juin 2018
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En l’absence de clause autorisant la concession de sous-licences, le licencié d’un catalogue musical peut être tenu responsable de contrefaçon. Dans l’affaire RTE, la société Europe 1 avait accordé à RTE une licence exclusive pour un catalogue de concerts de jazz. RTE a ensuite sous-licencié des droits à Delta Music Gmbh sans autorisation préalable, entraînant…
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Mandat de négocier les droits d’un artiste
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En matière de négociation des droits pour le compte d’un artiste, un mandat écrit s’impose, auquel cas, le mandataire s’expose à ne pas obtenir de rémunération, pas même en plaidant l’existence d’un contrat d’apporteur d’affaires …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Rupture abusive du contrat d’artiste-interprète
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Le contrat d’exclusivité conclu avec un artiste-interprète (CDD d’usage) ne peut être rompu avant son terme que dans certaines hypothèses limitées : i) l’accord des parties, ii) la faute grave, iii) l’existence d’un cas de force majeure ou iv) l’inaptitude (article L 1243-1 ….. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Rupture abusive du contrat d’artiste-interprète
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La rupture anticipée d’un contrat d’artiste-interprète, en dehors des cas prévus par la loi, expose l’employeur à des sanctions pour rupture abusive. Dans une affaire récente, un producteur musical a été condamné pour avoir mis fin prématurément à un contrat d’exclusivité avec un groupe d’artistes, invoquant à tort un accord commun. Les artistes ont démontré…
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Contrat d’artiste avec une société en formation : risque maximal
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Une société de production musicale qui avait signé plusieurs contrats d’artistes pendant sa période légale de constitution, a été déboutée de l’ensemble de ses demandes indemnitaires formulées contre ses artistes ayant constitué leur propre société … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Expiration du contrat de licence d’œuvre musicale
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En matière de licensing, il est judicieux de stipuler une clause attributive de juridiction. Cette clause pourra être déclarée opposable entre les parties même postérieurement à l’expiration du contrat de licence ou de commercialisation illicite des œuvres musicales … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2018
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La rupture anticipée d’un contrat d’artiste-interprète, en dehors des cas prévus par la loi, expose l’employeur à des sanctions pour rupture abusive. Dans une affaire récente, un producteur musical a été condamné pour avoir mis fin prématurément à un contrat d’exclusivité avec un groupe d’artistes, invoquant à tort un accord commun. Les artistes ont démontré…
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Annulation de concert : l’indemnité d’annulation
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En cas d‘annulation d’un concert, il convient de suivre scrupuleusement les modalités d’annulation stipulées au contrat de vente sous peine d’avoir à payer l’intégralité de la prestation. Dans cette affaire, une société de mise en relation d’artistes a vendu à un diffuseur, un concert clef en mains devant se dérouler au Zénith de Paris et…
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Droit de destination des producteurs de phonogrammes
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La société des Producteurs de phonogrammes en France (SPPF), l’Union des Producteurs phonographiques français indépendants (UPFI) et la société pour l’Administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs, Compositeurs et Editeurs (SDRM) ont remporté leur procès contre un disquaire …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Droit de destination des producteurs de phonogrammes
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La SPPF, l’UPFI et la SDRM ont obtenu gain de cause contre un disquaire ayant vendu des phonogrammes promotionnels, violant ainsi les droits de destination des producteurs. Ces phonogrammes, remis à des professionnels à des fins promotionnelles, étaient interdits de vente. Le tribunal a condamné le disquaire à verser plus de 10 000 euros de…
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Rémunération des artistes de la production musicale
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Plusieurs syndicats et sociétés de gestion collective ont contesté la validité de plusieurs annexes de la Convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008. La Cour de cassation a validé l’annexe III de la Convention collective. Cette annexe ouvre la possibilité pour l’artiste-interprète d’autoriser, lors de la signature de contrat de travail avec…
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Rémunération des artistes de la production musicale
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La Cour de cassation a validé l’annexe III de la Convention collective nationale de l’édition phonographique, permettant aux artistes-interprètes d’autoriser la fixation et l’utilisation de leur prestation lors de la signature de leur contrat de travail. Cette annexe ne porte pas atteinte aux droits des artistes, qui peuvent toujours adhérer à des sociétés de gestion…
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Exploitation des œuvres musicales | Affaire Cheb Khaled
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L’artiste Cheb Khaled a été débouté de ses demandes de condamnation de son éditeur musical, la société Virgin Musique (BMG) au titre de manquements à l’obligation d’exploitation commerciale de 138 de ses œuvres. Il a été jugé que si la société BMG n’a qu’imparfaitement rempli son obligation de rendre des comptes, la situation a été…
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Exploitation des œuvres musicales , Affaire Cheb Khaled
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Cheb Khaled a été débouté dans son action contre Virgin Musique (BMG) pour manquements à l’obligation d’exploitation commerciale de 138 de ses œuvres. Bien que l’éditeur ait failli à rendre des comptes, la situation a été régularisée, rendant les fautes insuffisantes pour justifier une résiliation des contrats. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’éditeur…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2017
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La SPPF, l’UPFI et la SDRM ont obtenu gain de cause contre un disquaire ayant vendu des phonogrammes promotionnels, violant ainsi les droits de destination des producteurs. Ces phonogrammes, remis à des professionnels à des fins promotionnelles, étaient interdits de vente. Le tribunal a condamné le disquaire à verser plus de 10 000 euros de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 1er juin 2017
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Cheb Khaled a été débouté dans son action contre Virgin Musique (BMG) pour manquements à l’obligation d’exploitation commerciale de 138 de ses œuvres. Bien que l’éditeur ait failli à rendre des comptes, la situation a été régularisée, rendant les fautes insuffisantes pour justifier une résiliation des contrats. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’éditeur…
