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Contrat de partenariat musical
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La mise en place d’un partenariat entre un Producteur musical et une Association (création d’une chanson / identité musicale de l’association) peut se révéler être une opération commerciale intéressante mais encore faut-il que le contrat soit bien rédigé, en particulier sur le volet « remboursement des frais du producteur ».
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Obligations de l’éditeur de musique
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Dans l’affaire opposant Francis LALANNE à son éditeur de musique, le Tribunal a considéré que l’éditeur avait bien exécuté son obligation d’exploitation permanente du titre « « on se retrouvera » dans des conditions satisfaisantes au regard de la nature de l’œuvre, chanson de variété initialement destinée à servir de générique de fin à un…
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Décret n° 2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l’annexe III à ce code
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Décret n° 2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l’annexe III à ce code Mots clés : dadvsi,aides,aide,production musicale,musique,vidéoclips,phonogrammes,crédit d’impôt,impots,subventions,musique,production Thème : Aides…
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Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l’agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres phonographiques.
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Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l’agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres phonographiques. Mots clés : dadvsi,aides,aide,production musicale,musique,vidéoclips,phonogrammes,crédit d’impôt,impots,subventions,musique,production Thème : Aides – Production musicale A propos de ce texte…
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De l’obligation de diligence d’une société de production musicale
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Suite à un contrat passé avec une personne se présentant comme ayant un lien de filiation avec un artiste musical décédé, la la société Mélodie distribution a reproduit dans deux « disques compacts » les oeuvres de l’artiste décédé. Il s’est trouvé que les droits de l’artiste étaient déjà exploités par la société Sonodisc. La société Mélodie…
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Contrat de production musicale
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On se souvient que la Cour d’appel de Paris (1) avait prononcé la résiliation du contrat d’enregistrement exclusif passé entre Guesh Patti et la société Editions du félin. Les juges avaient interdit au producteur de procéder à toute publicité des phonogrammes sauf accord de l’artiste concernant notamment la commercialisation d’un « remix ». Reprochant à son producteur…
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Production musicale
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Par contrats, M. P. a cédé à la société Koka Media la propriété de ses masters musicaux que celle-ci pouvait exploiter à sa guise et à son seul profit pour autant qu’il s’agisse d’illustrations sonores, la diffusion de ses interprétations auprès du grand public lui étant réservée, ensuite, les droits d’éditions des oeuvres fixées sur…
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Production musicale
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Suite à un contrat passé avec une personne se présentant comme ayant un lien de filiation avec un artiste musical décédé, la société Mélodie distribution a reproduit dans deux « disques compacts » les oeuvres de l’artiste décédé. Il s’est trouvé que les droits de l’artiste étaient déjà exploités par la société Sonodisc. La société Mélodie distribution…
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Contrefacon oeuvre musicale
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Suite à un contrat passé avec une personne se présentant comme ayant un lien de filiation avec un artiste musical décédé, la société Mélodie distribution a reproduit dans deux « disques compacts » les oeuvres de l’artiste décédé. Il s’est trouvé que les droits de l’artiste étaient déjà exploités par la société Sonodisc. La société Mélodie distribution…
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Production musicale et droit du travail
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Les contrats à durée déterminée d’usage dans le spectacle sont soumis aux dispositions de l’article L. 122-3-1 du Code du travail, qui prévoit notamment que le contrat à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée…
