-
Artiste-interprète musical : Questions / Réponses juridiques
·
Pour prouver ses droits en tant qu’artiste-interprète, il ne suffit pas de présenter un enregistrement de ses performances. En effet, un enregistrement réalisé sur un clavier, qui capture le jeu et la vélocité des notes, ne permet pas d’identifier l’interprète. Ainsi, l’artiste ne peut établir sa qualité d’artiste-interprète et se voit déclaré irrecevable à agir…
-
Producteur de phonogramme : Définition juridique
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Producteur de phonogramme
·
Producteur de phonogramme : Personne ou entité qui produit des enregistrements sonores sur support matériel Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Producteur de phonogramme
·
Producteur de phonogramme : Personne ou entité qui produit des enregistrements sonores sur support matériel Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Artiste-interprète musical : comment prouver ses droits ?
·
Pour prouver ses droits en tant qu’artiste-interprète, il ne suffit pas de présenter un enregistrement de ses performances. En effet, un enregistrement réalisé sur un clavier, qui capture le jeu et la vélocité des notes, ne permet pas d’identifier l’interprète. Ainsi, l’artiste ne peut établir sa qualité d’artiste-interprète et se voit déclaré irrecevable à agir…
-
Droits du producteur musical sur Youtube
·
La mise en ligne d’enregistrements musicaux sur YouTube sans l’autorisation du producteur constitue une contrefaçon, selon l’article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que toute diffusion d’un phonogramme sans consentement est punie par la loi. Un enregistrement sur YouTube est considéré comme un phonogramme, car il fixe une séquence de sons,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
·
La mise en ligne d’enregistrements musicaux sur YouTube sans l’autorisation du producteur constitue une contrefaçon, selon l’article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que toute diffusion d’un phonogramme sans consentement est punie par la loi. Un enregistrement sur YouTube est considéré comme un phonogramme, car il fixe une séquence de sons,…
